CHAPITRE 1. PRESENTATION DU TRIBUNAL DE PAIX DE KINSHASA/GOMBE
ET DU DOSSIER JUDICIAIRE
Section 1. Connaissance du lieu
§1. Historique de la création du Tribunal de paix
A tout premier lieu, nous signalons que le Tribunal de Paix en
République Démocratique du Congo a une existence récente,
cependant il y a eu plusieurs textes légaux qui avaient tenté de
les organiser. Il s'agit notamment de l'arrêté Royal du 13 mars
1938, instituant les juridictions indigènes, le décret du 12 mais
1958 créant les Tribunaux des villes, des territoires, des communes, des
centres, des secteurs et des chefferies.
En effet, le Tribunal de Paix tire son origine de l'ordonnance
- loi no 79/609 du 4 mai 1979 qui fixe le siège et ressort
des tribunaux de paix de la ville de Kinshasa. Dans ces articles 1er
et 2eme, cette ordonnance - loi définit le nombre des
différents tribunaux de paix de la ville de Kinshasa, le siège
ordinaire, ainsi que leurs ressorts territoriaux.
Au terme de l'ordonnance - loi no 68/248 du 10
juillet 1968 portant organisation et compétence judiciaire (OCJ),
modifiés à ses jours par l'ordonnance - loi no 82/020
du 31 mars 1982, les Tribunaux de centre destinés à
résorber les missions des commune, les Tribunaux secondaires et
principaux de centre et commune, les Tribunaux de territoire et ville, ainsi
que le Tribunaux de police.
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