Section 3. La chambre de
conseil
Le Ministère Publique sous certaine condition peut
procéder à la mise en détentions préventive par
voie de mandat d'arrêt provisoire.
En effet, avant l'expiration du délai de cinq jours du
mandat d'arrêt provisoire, Le Ministère Public doit
procéder à la présentation du prévenu devant le
Tribunal, quelques soient les privilèges de juridiction dont
bénéficie le justiciable ; est obtenu devant le Tribunal de
Paix siégeant en chambre de conseil.
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