Du crime de guerre et sa répression en droit positif burundais

b. L'état de nécessité

L'état de nécessité est la position de celui qui, placé devant un danger grave et imminent pour lui-même, autrui ou un bien, ou encore en vue d'interrompre un crime ou un délit, commet un fait qui tombe sous le coup de la loi pénale en vue d'assurer la sauvegarde d'un intérêt supérieur à celui sacrifié. Les moyens employés à cette fin doivent être proportionnels à la gravité de la menace (Art.31, 2° du code pénal).

La même disposition précise que « l'état de nécessité ne peut jamais être utilisé comme un argument par la défense en cas de génocide, de crimes contre l'humanité, de crimes de guerre et d'autres crimes tombant sous le coup du droit international, mais il peut uniquement être pris en compte pour une diminution de la peine ».

Même dans des textes réprimant les crimes de guerre pour lesquels le législateur burundais s'attache, à savoir les conventions de Genève et leurs protocoles additionnels, on s'accorde à admettre que l'état de nécessité ne peut en aucun cas être une cause de justification pour un acte qualifié de crime de guerre^102(*).Ainsi, comme tout autre crime qui n'a aucun motif d'excuse, aucune cause ne viendra justifier les crimes de guerre.

§2. De la compétence répressive internationale

La compétence répressive est dite internationale lorsqu'elle est mise en oeuvre par des Etats agissant collectivement au sein d'une institution internationale^103(*)qui peut être soit un Tribunal Pénal International ad hoc soit la Cour Pénale Internationale.

Suivant ces deux formules actuellement envisagées pour réprimer les crimes de guerre, cette forme de répression se manifestera au Burundi au moment où le T.P.I ad hoc établi par le conseil de sécurité de l'O.N.U ou la C.P.I telle que portée par la convention de Rome du 17 juillet 1948 connaîtra les crimes de guerre qui ont été commis sur le sol burundais.

* ¹⁰² DAVID (E.), Principes..., op.cit., 3^ème éd., p.847.

* ¹⁰³ DAVID (E.), Eléments..., op. cit., 6^ème éd., p.374.