Du crime de guerre et sa répression en droit positif burundais

C. Etat actuel de la mise en oeuvre de la règle de la compétence universelle

La consécration juridique de la compétence universelle dans des conventions et par la coutume internationale n'aurait pas d'importance si elle n'était pas incorporée dans l'ordre juridique interne des Etats. Fort malheureusement, peu d'Etats, même parties aux conventions pertinentes en matière de compétence universelle, ont effectivement prévu les modalités d'application de la compétence universelle par les juridictions nationales.

D'une part, certains Etats veulent se transformer en « terre d'asile pour porter plainte » tandis que d'autres pourraient devenir des « paradis judiciaires » pour échapper à la responsabilité pénale internationale.^118(*)

Cela signifie que certains pays peuvent refuser catégoriquement de poursuivre ou d'extrader certaines personnes qui se trouvent sur leurs territoires alors que d'autres autorisent aux personnes qui demandent l'asile de s'installer sur leurs territoires pour pouvoir porter plainte.

Bien que la compétence universelle soit à l'origine de nombreuses conséquences désastreuses sur le plan politique, diplomatique et budgétaire, il semble que cela est précisément important pour prémunir l'humanité des crimes aussi odieux tels que les crimes de guerre.

C'est dans cette perspective que législateur burundais affirme d'une part qu'un burundais peut être extradé s'il est poursuivi par une juridiction pénale internationale pour crime de génocide, crimes de guerre ou autres crimes contre l'humanité et d'autre part qu'un étranger poursuivi pour ces mêmes crimes ou acte de terrorisme peut être extradé^119(*).

* ¹¹⁸ MAUPAS (S.), « L'incompétence sénégalaise », Diplomatie judiciaire, 20 mars 2001, http://www
diplomatiejudiciaire.com/Habré.htm.Visité le 27 décembre 2010.

* ¹¹⁹ Art.50 et 59 de la loi n° 1 / 010 du 18 mars 2005 portant promulgation de la constitution de la République du

Burundi, in « B.O.B. » n°3 TER/2005.