3.1.2 La procédure de la notation
La notation est établie chaque année, au cours
du dernier trimestre, après que l'intéressé ait fait
connaitre des voeux sur une fiche de voeux (voir annexe 1) relatifs aux
fonctions et affectations qui lui paraîtraient les plus conformes
à ses aptitudes et après avis, le cas échéant, de
ses supérieurs hiérarchiques. Il s'agit d'une procédure
écrite. Les textes relatifs à la notation ne prévoient pas
d'entretien préalable. Cependant, à la Communauté de
communes du pays de La
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Gacilly, le DGS a pour habitude de faire passer en entretien,
chaque agent avant de le noter. A l'issue de cette notation, on établit
la fiche de notation individuelle qui sera constituée :
- D'une appréciation d'ordre général
exprimant la valeur professionnelle de l'agent et indiquant, le cas
échéant, ses aptitudes à exercer d'autres fonctions dans
le même grade ou un grade supérieur (il ne peut être fait
état des convictions personnelles et politique de l'agent).
- D'une note allant de 0 à 20 ;
- Des observations de l'autorité territoriale sur les
voeux exprimés par l'intéressé.
Cette fiche de notation individuelle présentée
en annexe 2, est ensuite transmise par l'autorité territoriale à
la commission administrative paritaire. Celle-ci se réunit, au cours du
1er trimestre de l'année, pour l'examen de ces fiches.
L'agent doit avoir communication de sa fiche individuelle de
notation trois semaines au moins avant la réunion de la commission
administrative paritaire. Il atteste en avoir pris connaissance
généralement par une signature qui constate l'accomplissement
d'une formalité mais n'emporte pas pour autant adhésion au
contenu de la fiche.
L'agent est aussi autorisé à demander la
révision de l'appréciation et de la note à
l'autorité territoriale. Cette démarche doit se faire huit jours
au moins avant la date de la réunion de la commission administrative
paritaire. La commission administrative paritaire est également
autorisée à proposer une révision de la note. L'agent sera
donc informé trois semaines au moins avant la réunion de la CAP
sur sa note provisoire et sur sa note définitive après la
réunion de la CAP.
En effet, c'est à compter de la date de notification de
la note définitive que s'ouvrent les délais de recours gracieux
et contentieux :
Recours gracieux adressés à l'autorité
territoriale dans les deux mois de la notification ; Recours contentieux dans
les deux mois suivant la notification ou dans les deux mois du rejet du recours
gracieux.
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Cette fiche de notation sera consignée dans le dossier
individuel de l'agent. Une copie sera communiquée au CDG, lorsque la
collectivité en relève et ne pourra être communique aux
tiers.
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