Gouvernance

DEUXIEME PARTIE.
LES INSUFFISANCES DANS LA MISE EN OEUVRE ET LES
MESURES CORRECTIVES POUR UNE AMELIORATION DE
L'EXECUTION DU PROJET

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En abordant cette deuxième partie consacrée aux insuffisances qui pourraient freiner le processus de construction de l'intégration sous régionale, on peut d'emblée dire que d'un point de vue général, l'Afrique centrale à mal à sa gouvernance ; à son désordre économique qui ne permet pas d'établir des politiques convergentes. C'est dans ce contexte que Sadikou ALAO⁶⁹ affirmait mutatis mutandis : « les efforts à fournir par les dirigeants africains en vue de la bonne exécution des marchés publics concernent (...) la gouvernance ». A cette affirmation qui semble à toute évidence vraie, nous ajoutons la capacité à négocier les accords de financement avec les bailleurs de fonds multilatéraux et l'usage des bonnes pratiques professionnelles dans la gestion des projets lorsque les financements sont disponibles.

En effet, l'expertise de la Banque mondiale dans le domaine des projets, et les compétences qu'on reconnait aux agents publics affectés dans les structures de gestion n'ont pas suffit à garantir une exécution satisfaisante des activités. Nous soulignons tout de même des pratiques jugées bonnes, notamment la prise en compte des résultats issus des études d'impacts environnementaux et sociaux dans les sites touchés par les travaux.

Nonobstant ce qui précède, il demeure possible de relever des tares dans le processus d'exécution du projet (Chapitre 3), auxquelles il est déterminant de suggérer un ensemble de mesures correctives pouvant permettre l'amélioration qualitative et quantitative des objectifs de développements poursuivis (chapitre 4).

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⁶⁹ Sadikou ALAO, cité dans « Actes de la table ronde préparatoire n°3 : La bonne gouvernance : Objet et condition du financement » où il déclare s'agissant de la passation des marchés publiques : « (....) les carences sont aussi bien relatives aux besoins de transparence à proprement parler qu'à la bonne gouvernance au sens stricte du terme... »

CHAPITRE 3 : LES INSUFFISANCES DE LA STRATEGIE

DE MISE EN OEUVRE DU PROJET

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La complexité de la question du développement est si grande qu'il ne suffit pas d'élaborer une stratégie politico-économique (gouvernance-multi-niveaux), pour s'assurer le succès de sa mise en oeuvre ou même son efficacité à résoudre les problèmes liés au développement.

Le contexte historique de l'Afrique qui a enduré un siècle de traite négrière dont l'histoire reste à écrire et les conséquences à mesurer (Noël, 1997), la colonisation dont les objectifs furent d'exploiter les richesses des pays colonisés, de trouver les débouchés pour les produits manufacturés, a fait que les soleils des indépendances tombés sur l'Afrique comme une nuée de sauterelles pour reprendre l'expression d'Ahmadou Kourouma (1968), n'ont pas tenu leur promesse malgré le retour de l'autonomie politique.

Le contexte institutionnel et culturel est aussi à prendre en compte pour comprendre pourquoi, les politiques qui s'appliquent et connaissent un succès en occident peinent à inverser la tendance de la pauvreté en Afrique.

En effet, loin de nous constituer avocat défenseur des dirigeants Africains au sujet de la misère sous laquelle vivent les populations alors même que l'Afrique regorge les deux tiers de la richesse mondiale ; loin de se faire disciple du cartiérisme⁷⁰ ; loin de vouloir pointer un doigt accusateur sur le peuple Africain dans la logique du titre de l'ouvrage célèbre de Kabou (1991) : « Et si l'Afrique refusait le développement? », il serait peut être important de chercher à découvrir, à comprendre avant toute prise de position, s'il existe une conception Africaine du développement et ensuite, faire la comparaison entre le modèle occidental de développement qui lui est très souvent proposé et celui propre à l' Afrique et ne choisir à la fin que celui qui correspond à ses aspirations de croissance.

Pour ce qui concerne la zone CEMAC en général et le PFTT en particulier, il demeure important de souligner que les initiatives de développement ne font pas l'objet d'un refus de la part des gouvernements ou même des populations, mais ceux-ci connaissent plutôt des insuffisances notoires liées au caractère non participatif des procédures applicables (section1), ce qui pourrait justifier en partie la sous consommation des financements disponibles (section2).

⁷⁰ Discours selon lequel seuls les dirigeants du Tiers-Monde seraient responsables de la misère de leurs peuples.

SECTION 1 : LE CARACTERE NON PARTICIPATIF DE LA REDACTION DES PROCEDURES APPLICABLES

L'élaboration des procédures applicables dans les projets financés par la Banque mondiale demeure unilatérale (I), et oblige les emprunteurs à s'engager dans une sorte de contrat d'adhésion (II).

I - L'UNILATERALISME DE LA BANQUE MONDIALE

L'unilatéralisme de la Banque mondiale est manifeste du point de vue de la conception de ses procédures (A), et même en ce qui concerne leur adoption (B).

B- LA CONCEPTION ET LA REDACTION DES PROCEDURES APPLICABLES

AU PROJET

Les crédits et dons octroyés par la Banque mondiale pour le financement des projets dans les pays en voie de développement poursuivent en général des objectifs qui ressortent des raisons avouées et inavouées définis en amont par le bailleur de fonds. Il s'agit très souvent de l' exigence de la bonne gouvernance, de l'instauration d'un Etat de droit garantissant la sécurité des citoyens et le respect des lois, une bonne administration qui exige une gestion correcte et équitable des dépenses publiques, la responsabilité et l'imputabilité qui imposent que les dirigeants rendent compte de leurs actions devant la population et en fin, la transparence qui permet à chaque citoyen de disposer et d'accéder à l'information⁷¹.

Si on peut admettre l'importance de ces mesures dans la réussite des projets macroéconomique et l'amélioration significative des conditions de vie des citoyens, il ne demeure pas moins vrai que la conception des procédures qui sous-tend cette idéologie est exclusivement à l'initiative du bailleur de fonds.

En effet, les responsables de l'administration centrale de l'institution financière depuis Washington, conçoivent un certain nombre d'outils standards (directives), dont l'usage est rendu obligatoire dans le cadre de la passation des marchés et la réalisation des études. Bien ficelés, ces instruments de procédure déterminent les contrats de fourniture et de travaux ainsi que le recrutement de consultant pour les études et ne font malheureusement pas partie des points de négociations au moment des pourparlers de demande de financement. Au contraire : « (...) les pays récipiendaires et leur société civile ne sont point impliqués dans l'élaboration des conditions de l'aide (Hermes et Lensink, 2001) ». Lancaster(1999), pense dans ce

⁷¹ Marie Claude Smouts : « Du bon usage de la gouvernance en relation internationales », p.88

contexte que la question importante à laquelle une réponse diligente doit être apportée de la part des donateurs et des bénéficiaires est de savoir quand les premiers devraient pousser à réaliser les projets et programmes et, quand les derniers devraient le faire.

En tout cas, il n'a pas été possible de nous rendre compte en regardant dans l'histoire contractuelle du partenaire financier du projet objet de cette investigation que la rédaction des procédures applicables dans le cadre des prêts devant financer les projets élaborés par les gouvernements aient fait l'objet d'une concertation entre le partenaire financier et les Etats ou, le groupe d'Etat emprunteur. Pourrait-il en être autrement dans la mesure où un des objectifs de la Banque mondiale ainsi que les autres agences de coopération pour le développement international est de limiter les prérogatives des Etats (Marie Claude Smouts), et de renforcer le rôle des acteurs de la société civile.

Le regret que notre analyse exprime dans la démarche des bailleurs de fonds est relatif à la tendance qui consiste à vouloir réduire la marge de manoeuvre de l'Etat avec qui ils ont bel et bien passé un contrat de crédit. Car comme le souligne Annick Osmont : « il y a bien un contrat ici, mais celui-ci est établit de manière extra- territoriale, entre un gouvernement agissant dans le meilleur des cas de manière technocratique, et un organisme multilatéral agissant au nom d'une logique de développement exogène » 72.