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Contribution au suivi environnemental et au contrôle des unités industrielles dans la ville de Bobo-Dioulasso ( Burkina Faso )

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par Guiri Alexandre SANOU
Ecole nationale des eaux et forêts - Burkina Faso - Brevet technique supérieur d'état en environnement 2011
  

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Le contrôle des établissements classés, s'il peut être effectués par tout les officiers de police judiciaire (OPJ) et les agents de police judiciaire (APJ) en raison de leur compétence générale en matière pénale, est essentiellement assuré par un corps spécialisé, les inspecteurs des établissements classés, qui agissent sous l'autorité du ministre de l'environnement.

Ø Nomination des inspecteurs des établissements classés

Les inspecteurs des établissements classés sont des fonctionnaires nommés par un arrêté conjoint des ministres concernés, arrêté conjoint n°2004-26/MECV/MAHRH/MCPEA/MCE/MS/MTEJ du 16 septembre 2004 portant nomination des inspecteurs des établissements dangereux, insalubres et incommodes, pour un mandat de deux ans, renouvelable une fois. Les inspecteurs, avant l'exercice de leurs fonctions, prêtent serment devant la juridiction compétente d'accomplir leur mission conformément aux textes en vigueur. Les premiers inspecteurs des établissements classés, au nombre de huit, ont été nommés en 2004. Par la suite trois inspecteurs ont été recrutés sur mesures nouvelles en 2009.

Ø Mission et les attributions des inspecteurs des établissements classés

Les inspecteurs des établissements classés ont pour mission de faire respecter la réglementation applicable à ces installations.

Ø Prérogatives des inspecteurs des établissements classés

Les inspecteurs ont un droit d'accès aux établissements classés dans le cadre des inspections. Ils peuvent se faire communiquer les résultats des mesures de pollution ou ordonner des analyses et contrôles, à la charge de l'exploitant et réalisés par des laboratoires ou organismes agréés par l'Etat. Ils dressent des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire et dont copie est adressée respectivement aux ministres chargés de l'environnement et du secteur d'activité concerné, au Procureur du Faso et à l'inspection régionale du travail.

Ø Obligations des inspecteurs des établissements classés

Les inspecteurs des établissements classés sont astreints au secret professionnel. Ils s'engagent à ne révéler ni à utiliser directement ou indirectement, même après la cessation de leurs fonctions, les secrets de fabrication et les procédés d'exploitation dont ils auraient eu connaissance dans l'exercice de leur fonction. Le non respect de cette obligation entraine des sanctions pénales.

1.2. Processus actuel de suivi et de contrôle des unités industrielles de Bobo-Dioulasso

Des sorties de contrôle sont organisées sous l'initiative de la Direction Régionale de l'Industrie, du Commerce et de l'Artisanat (DRICA) et de la Direction Régionale de l'Environnement et du Développement Durable des Hauts-Bassins (DREDD/HBS). Au cours d'une des sorties sur FRUITEQ à laquelle nous avons eu à participer, il était question de voir le processus de contrôles effectués par ces deux structures. Le reste des sorties a été effectué seul comme de simples sorties terrain accompagnées d'entretiens avec les responsables d'industrie.

Ces sorties de contrôle ont eu pour objectif majeur la vérification de la mise en oeuvre de certains textes réglementaires en matière d'environnement qui sont en vigueur au Burkina Faso, notamment :

- le décret n°98 322 /PRES /PM /MEE/MCIA /MEM /MS/MATS / METSS /MEF du 28 juillet 1998 portant conditions d'ouverture et de fonctionnement des établissements dangereux, insalubres et incommodes ;

- le décret n°2001-185/PRE/PM/MEE du 07 mai 2001, portant fixation des normes de rejets des polluants dans l'air, l'eau et les sols ;

- le décret n°2001-342 /PRES/PM/MEE du 17 juillet 2001 portant champ d'application, contenu et procédure de l'étude et de la notice d'impact sur l'environnement, pris en application des articles 19, 20 et 23 de la loi n°005 /97/ADP du 30 janvier 1997, portant Code de l'Environnement au Burkina Faso ;

- l'arrêté n°01-97/MCPEA/MEF/MEE du 2 novembre 2001portant cahier des charges applicable aux zones industrielles au Burkina Faso ;

- le décret n° 2007-409/PRES/PM/MECVMAHRH/MID/MCE/MATD du 3 juillet 2007 portant modalités de réalisation de l'audit environnemental ;

- et la loi n°62/95/ADP du 14 décembre 1995 portant code des investissements au Burkina Faso.

1.2.1. Préparation de la sortie de contrôle

De façon sommaire, la préparation de la sortie consiste à l'information des responsables de l'unité industrielle par lettre de correspondance. A l'issue de cette étape, un rendez-vous est fixé au sein de l'unité industrielle.

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