L'obligation d'information du banquier

B- Les représentants des sociétés commerciales

Les représentants des sociétés commerciales, organes internes de gestion ou de contrôle (I) ne peuvent se voir opposer le secret bancaire. Il en est de même des organes externes de contrôle qui ont droit aux informations nécessaires pour l'accomplissement de leurs missions (II).

I- Les organes internes de gestion et de contrôle des sociétés commerciales

Les organes sociaux de gestion et de contrôle sont des personnes placées à la tête d'une société et qui sont chargées de diriger (a) et de contrôler la gestion d'une société (b).

a- Les organes de gestion des sociétés

La dénomination des organes de gestion varie selon qu'on se trouve dans des sociétés de personnes, anonymes et à responsabilité limitée. Dans les sociétés de personnes ou à responsabilité limitée, ils sont appelés des gérants, alors que dans les sociétés anonymes, il y a plusieurs modes de gestion de la société anonyme. Dans certaines sociétés anonymes, il peut y avoir juste un administrateur général sans directeur général. C'est dans le mode de gestion avec conseil d'administration qu'on retrouve soit un président directeur général, soit un président du conseil d'administration et un directeur général. En effet, les sociétés de personnes sont des sociétés dans lesquelles la responsabilité des associés est indéfinie^139(*). Ces dernières sont l'antipode des sociétés à responsabilité limitée, car dans celles-ci la responsabilité pécuniaire des associés est limitée à leurs apports. Quant aux sociétés anonymes, elles se caractérisent par leur capital constitué par voie de souscription d'actions, et les associés ne sont responsables du paiement des dettes sociales qu'à concurrence de leurs apports. Ainsi, ces organes de gestion ont le droit de recevoir de la part du banquier des informations relatives à la société et nécessaires à l'accomplissement de leurs missions. Il en est de même des organes de contrôle.

b- Les organes de contrôle

Les organes de contrôle, sont pour les sociétés anonymes les associés ou le président du conseil d'administration. Ils peuvent alors en tant qu'organe de contrôle recevoir des informations à caractère général. Qu'en est-il des membres du conseil d'administration ? Peuvent-ils demander à titre individuel des informations au banquier ? La doctrine est partagée^140(*). S'agissant des sociétés de personnes et des sociétés à responsabilité limitée, ce sont les associés qui jouent le rôle de contrôle de la société. Le secret bancaire leur est en effet opposable. Ils n'ont pas accès aux informations confidentielles concernant la société. Nombre d'auteurs^141(*) admettent cependant une exception au profit des associés en nom collectif en raison du caractère illimité de leur responsabilité^142(*). Ce qui signifie que les associés des sociétés en nom collectif peuvent recevoir du banquier des informations relatives à la société.

* ¹³⁹ On peut citer en l'occurrence, les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite simple.

* ¹⁴⁰ Si RIVES-LANGES (J-M) et CONTAMINE RAYNAUD (M), op.cit. p.62, estiment que le secret bancaire ne peut être opposé aux membres du conseil d'administration, en revanche, VASSEUR (M) op. cit. p.162 est favorable à l'application du secret bancaire lorsque la demande d'information est formée à titre individuel.

* ¹⁴¹ RIVES-LANGES (J-M) et CONTAMINE RAYNAUD (M), op. cit. p.162.

* ¹⁴² V. à propos d'un associé d'une société civile professionnelle, TGI la rochelle, 15 juin 1993, JCP 1994 éd E, pan 928.