ANNEXES
ANNEXE I :
CONVENTION PORTANT HARMONISATION DE LA
REGLEMENTATION BANCAIRE DANS LES ETATS DE
L'AFRIQUE CENTRALE
Le Gouvernement de la République du
Cameroun,
le Gouvernement de la République
Centrafricaine,
le Gouvernement de la République Populaire du
Congo,
le Gouvernement de la République
Gabonaise,
le Gouvernement de la République du
Tchad,
le Gouvernement de la République de
Guinée Equatoriale,
Soucieux d'harmoniser leurs politiques relatives à
l'exercice et au contrôle de
la profession bancaire conformément aux engagements
qu'ils ont souscrits dans le cadre de la Convention de Coopération
Monétaire du 22 novembre 1972, notamment en son article 14,
Rappelant que la Convention du 16 octobre 1990 portant
création d'une
Commission Bancaire en Afrique Centrale constitue une
étape essentielle de ce processus,
Conscients que la cohérence des réglementations
bancaires de leurs Etats
conditionne le bon fonctionnement de la nouvelle institution
et, par delà, la pleine réalisation des objectifs qui ont
commandé sa mise en place,
Sont convenus de ce qui suit :
Article 1.- L'activité et le
contrôle des établissements de crédit, tels que
définis par la Convention du 16 octobre 1990 portant
création d'une Commission Bancaire en Afrique Centrale, s'exercent dans
les conditions fixées par le document annexé à la
présente convention et faisant partie intégrante de celle-ci.
Article 2.- Les Etats signataires se
réservent la faculté de compléter en tant
que de besoin le cadre réglementaire ainsi
institué, dans le strict respect des
dispositions de celui-ci.
Ils s'engagent à s'y conformer, à en faire
observer les prescriptions et à
prendre les mesures d'application stipulées ou qui
s'avéreraient nécessaires, y compris l'abrogation de toutes
réglementations nationales contraires.
Article 3.- Les dispositions de la
présente Convention l'emportent de plein
droit sur toutes réglementations nationales qui leur
seraient contraires.
Article 4.- Nonobstant l'adoption des textes
subséquents visés ci-dessus, la
présente convention, rédigée en un
exemplaire unique en langues française,
anglaise et espagnole, le texte français faisant foi en
cas de divergence, entrera en vigueur dès sa ratification par l'ensemble
des Etats signataires, dûment notifiée à la Banque des
Etats de l'Afrique Centrale.
Article 5.- La Commission Bancaire de
l'Afrique Centrale est chargée de
veiller à l'application des termes de la
présente convention, et de rendre compte des difficultés
éventuelles dans les conditions fixées à l'article 19 de
la Convention du 16 octobre 1990.
FAIT DOUALA, LE 17 JANVIER 1992
Pour le Gouvernement de la Pour le Gouvernement de
la
République du Cameroun : République
Gabonaise :
Justin NDIORO Faustin BOUKOURI
Pour le Gouvernement de la Pour le Gouvernement de
la
République Centrafricaine : République
de Guinée
Equatoriale
Auguste TENE-KOYZOA Marcelino NGUEMA
ONGUENE
Pour le Gouvernement de la Pour le Gouvernement de
la
République du Congo : République du
Tchad
Edouard EBOUKA-BABACKAS MANASSET
NGUEALBAYE
ANNEXE A LA CONVENTION PORTANT HARMONISATION DE LA
REGLEMENTATION BANCAIRE DANS LES ETATS DE L'AFRIQUE DE CENTRALE
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