Section 6 : Les
Pénalités
Paragraphe 1 : Sanctions
pénales
L'employeur qui ne présente pas le bilan social
d'entreprise ou d'établissement est passible des peines prévues
par l'article 220. Cet article relatif au délit d'entrave à la
constitution ou au fonctionnement du Comité d'entreprise, prévoit
des peines d'amende
Paragraphe 2 : Autres sanctions
Seule la non-présentation du bilan social au
Comité d'entreprise ou d'établissement est sanctionnée
pénalement. Toutefois:
· Si le délai de 15 jours n'est pas
respecté pour la communication du bilan social au
Comité, le Comité d'entreprise peut refuser de
délibérer ce qui obligera l'employeur à procéder
à un nouvel examen du bilan dans le mois suivant ou lors d'une
réunion extraordinaire.
· En cas d'informations incomplètes ou inexactes,
le Comité peut saisir la juridiction civile et même le juge des
référés, dans la mesure où disposant d'un
délai limité pour étudier le bilan, il peut invoquer
l'urgence.
Ce juge des référés pourra alors ordonner
la communication des informations manquantes ou désigner l'expert
chargé de vérifier les informations fournies. Par ailleurs, si
l'employeur n'adresse pas le bilan social et l'avis du comité à
l'inspecteur du travail, celui-ci peut le mettre en demeure de produire ces
documents.
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