De la question de la responsabilité des états en conflits armés en droit international, cas du Rwanda et de l'Ouganda dans la crise a l'est de la RDC: de 2009 à 2012.

SECTION2 : DES VIOLATIONS DES PRINCIPES DU DROIT INTERNATIONAL ET DES CRIMES INTERNATIONAUX COMMIS PAR LE RWANDA ET L'OUGANDA.

Dans le but de bien vouloir mettre à nu les violations de certains principes qui dirigent les relations internationales, nous allons parler de ceux qui, à notre humble avis, ont été violés par le Rwanda aussi bien que l'Ouganda dans leur actions ou inactions à l'Est de la RDC de 2009 à 2012 et lesquels principes sont la non ingérence dans les affaires relevant de la compétence intérieure d'un autre Etat, la résolution pacifique de différend ainsi que l'agression :

A. Violation des principes du droit international public.

Parmi les quelques principes de droit international qui ont été violés par le Rwanda et l'Ouganda, nous pouvons citer :

1. La non ingérence dans les affaires relevant de la compétence intérieure d'un autre Etat^70(*) (CONGO RDC):

Ce principe reste le corollaire de l'attribut de la souveraineté qui caractérise tout Etat indépendant. En effet le rapport des Experts de l'ONU, a révélé que la rébellion du M23 bénéficie du soutien des gouvernements Rwandais et Ougandais, en Hommes, en matériels, etc.^71(*) Il est vrai que la RDC peut avoir ses problèmes internes lesquels peuvent aboutir au mécontentement de certains de ses fils qui pourront se constituer en rébellion car la Constitution du 12 février 2006 en son article 64 est claire à ce sujet « Tout Congolais a le devoir de faire échec à tout individu ou groupe d'individus qui prend le pouvoir par la force ou qui l'exerce en violation des dispositions de la présente Constitution. »^72(*). Néanmoins le Rwanda et l'Ouganda devraient garder une neutralité et laisser les congolais eux-mêmes trouver des solutions à leurs propres problèmes au lieu de soutenir une rébellion comme c'est le cas pour le moment.

2. La résolution pacifique de différend^73(*).

Le Rwanda et l'Ouganda ont toujours clamé qu'ils ne viennent en RDC que pour traquer leur rebellions respectives basées en RDC, en l'occurrence la LRA, ADF-NALU et les FDLR. Il est reconnu de tous que la jurisprudence internationale autrement dit les précédents en Droit international reconnaissent à chaque Etat le droit de vigilance dans son territoire^74(*). Et si la RDC prouve à la face du monde qu'elle est incapable de surveiller ses frontières de l'Est pour laisser libre cours aux ennemis du Rwanda et de l'Ouganda d'opérer aisément, en toute quiétude et sans problèmes et même en les soutenant d'une manière ou d'une autre, ces deux pays, nous le pensons, devraient se conformer au principe de la résolution pacifique de différend pour mettre un terme à ce conflit au lieu d'appliquer la force, les armes pour se faire justice.

Disons ici en passant que le motif de l'application de la légitime défense préventive comme d'aucuns veulent bien faire valoir pour justifier des actions de la sorte ne saurait être justifié aux regards du Droit international.

* ⁷⁰ Article 1 a4 de la Charte de l'Organisation des Nations unies.

* ⁷¹ Rapport de la commission des Experts de l'ONU au Président du Conseil de sécurité du 12 Novembre 2012, page 7, 1 ; p14, 2.

* ⁷² Article 64 de la Constitution de la République démocratique du Congo du 18 février 2006.

* ⁷³ Article 1 a3 de la Charte des l'Organisation des Nations unies.

* ⁷⁴ Arrêt sur l'Affaire du Detroit de Corfou du 09 avril 1949.