III.3.10 Le géomètre expert
L'un des nouveaux partenaires des collectivités
territoriales au procès du foncier est le Géomètre-Expert
Foncier exerçant une profession libérale. Planificateur,
arpenteur assermenté, gestionnaire, comptable de l'espace foncier, le
Géomètre-Expert travaille sous le contrôle d'un Ordre dont
le rôle est de réguler et réglementer les interventions de
ses membres. Cette profession libérale qui existe dans la plupart des
pays du monde, ne s'est imposée ici qu'avec les exigences
économiques de la gestion démocratique et celles de justice
sociale des citoyens.
Les Cabinets de Géomètre Expert interviennent
généralement après la vente dans le processus de
délivrance du titre, notamment à travers l'établissement
des plans de masse de l'espace concerné.
Le recours de certains propriétaires foncier aux
géomètres, s'explique par l'abus des communes suite aux mesures
d'expropriation des terres agricoles.
Egalement, les gens font recours aux géomètres
pour l'établissement de plans de masse en vue de l'élaboration du
titre foncier.
III.3.11 Les Commissions foncières
De par sa composition très diversifiée où
se retrouvent cadres techniques, autorités administratives et
coutumières, représentantes des femmes, de jeunes et de la
société civile, les utilisateurs des ressources, la commission
foncière constitue un cadre de concertation, de réflexions et de
prise de décisions en matière de gestion des ressources
naturelles et de prévention des conflits.
Les Cofo ont principalement pour mission la
sécurisation des opérateurs ruraux, notamment les agriculteurs
à travers la délivrance des actes des transactions pour une
meilleure mise en valeur des terres.
Les Cofo participent au processus d'expropriation pour
garantir le droit des propriétaires sur les ressources foncières,
notamment l'évaluation du droit foncier et la proposition de
l'indemnisation conformément aux textes en vigueur.
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Elles participent également aux ventes par la
délivrance d'attestation de vente.
Il faut relever que la plupart des paysans qui vendent ou qui
se font exproprier ne disposent pas de titres de propriété, ni
d'attestation de détention coutumière pour leurs champs. Les
transactions se font généralement par témoignage des sages
et du chef de village sans aucun écrit.
Les actes délivrés par les commissions
foncières sont inscrits dans le Dossier rural pour la conservation des
traces des transactions et le suivi des ressources naturelles.
III.3.11.1 Régulation des marchés
fonciers à travers les institutions du Code Rural
Le système de régulation foncière
prévu par le code rural présente six avantages substantiels :
- la légitimité sociale dont
bénéficient les chefs traditionnels ;
- la simplicité et la rapidité de la
procédure ;
- le faible coût de l'acquisition de la preuve du droit
;
- la transparence ;
- une publicité foncière
- son caractère facultatif
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