II.2.2. L'instruction du projet
Le FICOD-B/Est reçoit la demande de financement et
vérifie sa pertinence. Pour ce travail, le chargé de projets
dispose d'un guide d'instruction des projets particuliers. Le guide permet
d'identifier les acteurs et leurs intérêts par rapport au projet
(voir si la population est intéressée par sa réalisation).
Le chargé de projet doit vérifier la rentabilité et la
pérennité du projet. En effet, « tout projet entrant
dans le domaine des infrastructures marchandes doit être en mesure de
générer des ressources supplémentaires pour le budget
communal ».61 L'impact du projet doit se ressentir sur
d'autres secteurs d'activités socio-économiques de sa zone
d'implantation. En ce qui concerne la pérennité du projet, la
commune doit montrer ses compétences en la matière,
présenter son mode d'exploitation dès la réception
provisoire et assurer un parfait entretien.62 La rentabilité
et la pérennité du projet se font à travers une
vérification des informations reçues. La vérification
s'effectue auprès de personnes ressources (les services techniques
décentralisés, déconcentrés et les futurs
bénéficiaires) afin de rédiger
59 Manuel de procédures techniques du
FICOD-B, sd, p. 10.
60 Manuel de procédures techniques du FICOD-B, sd,
p. 11.
61 Manuel de procédures techniques du
FICOD-B, sd, p. 10.
62 Manuel de procédures techniques du
FICOD-B, sd, p. 11.
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32
une note de présentation à soumettre aux
collaborateurs à Fada N'Gourma puis au SG à Ouagadougou pour avis
et enfin au Comité d'Octroi pour approbation.
Après l'approbation du Comité d'Octroi, le
dossier est transféré au Secrétariat Général
pour être visé. La demande est acheminée à la KfW en
Allemagne pour avis de non objection lorsque le montant est supérieur
à quarante millions de francs CFA (40 000 000 F CFA). Pour les demandes
de financement qui n'atteignent pas cette somme, les dossiers « sont
communiqués sous forme de liste à la KfW dans le rapport du
trimestre suivant ».63 C'est après cette
étape que « le MO reçoit notification, suivie de la
signature du contrat de financement »64 Le contrat est
rédigé par l'Unité de Gestion et signé par le MO et
le SG du FICOD-B.
Le FICOD-B en tant que structure de financement et le MO
choisissent un MOD quand la commune ne se sent pas
compétente.65 La convention de maîtrise d'ouvrage
déléguée est signée entre la commune et le MOD et
visée par le FICOD-B/Est. Il existe tout de même certaines
communes expérimentées qui peuvent se passer de la maîtrise
d'ouvrage déléguée. Nous avons le cas de la commune de
Garango qui dispose d'un agent voyer qui a une connaissance des aspects
techniques et a la capacité de travailler avec le maître
d'oeuvre.66 Dans ce genre de situation, le montant
réservé au MOD peut être reversé dans le contrat
avec l'entreprise lorsque le montant initial se révèle
insuffisant.
Le MO en concertation avec le MOD recrute un maître
d'oeuvre pour les questions architecturale, technique et économique du
projet. Le maître d'oeuvre doit effectuer un travail pointilleux parce
que la qualité d'un ouvrage dépend de l'étude qui a
été préalablement menée. Le maître d'oeuvre
présente régulièrement au MO et au CPP l'avancement des
études et les Avant-Projets Détaillés (APD),
jusqu'à la restitution définitive. Les APD doivent être
également approuvés par le FICOD-D/Est.
Le CPP et le MO, appuyés par le FICOD-B/Est,
préparent les mesures pour l'exploitation du projet et les engagements
sont formalisés. Le FICOD-B/Est forme les acteurs impliqués dans
l'exploitation et la gestion de la future infrastructure.
Le MOD prépare le dossier d'appel d'offres qu'il
propose au MO et au FICOD-B/Est pour être validé. Le lancement
d'appel d'offres est effectué après la prise en compte de toutes
les observations faites sur l'APD. Il faut signaler que la passation des
marchés dans ce contexte
63 Manuel de procédures techniques du
FICOD-B, sd, p. 12.
64 DIALLO S.J., 2006, Démarche standard de
réalisation des infrastructures communales, PDDC/FICOD-B, p. 28.
65 Voir I.1.2.1. Le maître d'ouvrage (MO).
66 ZIGANI Issouf Apollinaire, deuxième adjoint
au maire de la commune urbaine de Garango, le 02 octobre 2007 à
Garango.
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suit les mêmes règles (avec quelques
allègements à certaines étapes) que les lois des
marchés publics édictées par l'Etat burkinabé. La
Direction Centrale des Marchés Publics (DCMP) est tenue informée.
L'appel d'offres est lancé par voie de presse. Le dépouillement
des offres des soumissionnaires se fait publiquement en présence du MO,
du MOD, de membre du CPP, de représentants de services
déconcentrés et des soumissionnaires. Le FICOD-B n'est pas
obligé d'avoir un représentant en ce moment mais son approbation
du choix de l'entrepreneur est obligatoire pour la suite du projet. Nous avons
personnellement participé au dépouillement et l'attribution du
marché pour le projet de construction de la deuxième tranche du
marché de Bittou.67 Nous avons constaté la
présence du Secrétaire Général de la mairie de
Bittou68, d'un conseiller municipal, d'un représentant de la
Division fiscale de la région du Centre-Est, d'un représentant de
la Direction Régionale de l'Infrastructure et du Désenclavement
(DRID), d'un représentant du Bureau d'Etude (maître d'oeuvre) et
d'un chargé de projets du FICOD-B/Est. L'entreprise choisie est celle
qui aura présenté les meilleures offres administrative, technique
et financière. Une sous-commission est créée et c'est elle
qui appréciera les différentes offres grâce à des
calculs d'attribution. Les entreprises respectant les normes sont
présentées aux membres de la commission qui choisissent de
manière démocratique celle qui sera chargée
d'exécuter les travaux. Le choix d'une entreprise par la commission
d'attribution peut être remis en cause par le SG du FICOD-B s'il constate
qu'il y a eu des irrégularités lors de la passation du
marché.
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