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Le droit à l'intégrité physique et morale. Droit de ne pas subir la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants en RDC

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par Hippolyte LUABEYA Pacifique
Université de Kinshasa RDC - Diplôme (master) professionnel en droits de l'homme et en droit international humanitaire 2012
  

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0.2. HYPOTHESE DE L'ETUDE

Le point de départ de cette étude serait de considérer que la RD Congo en tant qu'un Etat moniste avec primauté du droit international tel qu'il ressort de sa constitution12 devrait toujours se conformer et satisfaire ses obligations internationales dont notamment celles découlant de la convention contre la torture, l'obligation principale de lutter contre la torture.

Ainsi, si tel est le cas, les raisons qui font que la torture continue toujours à être pratiquée en République Démocratique du Congo seraient d'une part, l'absence des mécanismes automatiques de contrôle et d'équilibre car il y a certaines personnes qui sont à la merci des autres et, d'autre part, l'absence d'une police et d'un personnel de sécurité convenablement formés, qui connaissent l'ensemble de règles minima pour le traitement des détenus et le non respect de code de conduite pour les responsables chargés d'appliquer les lois.

0.3. INTERET DU SUJET

L'intérêt de cette étude est double : théorique et pratique. Sur le plan théorique, le sujet qui est développé théorise la notion de la torture telle que conçue sur le plan international à travers divers instruments juridiques internationaux y

12 Article 215 de la constitution suscitée

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relatifs afin de mettre à la disposition des futurs chercheurs sur la même question un instrument de recherche adéquat.

Sur le plan pratique, cette étude cristallise un ensemble des recommandations adressées aux autorités congolaises dans leur façon de se conduire vis-à-vis de la population congolaise afin de lutter contre la pratique de la torture qui est un grand fléau qui méconnait la dignité humaine.

0.4. METHODES ET TECHNIQUES DE RECHERCHE

Par méthode, René DESCARTES entend les règles certaines et faciles, grâce auxquelles tous ceux qui les observent exactement ne supposeront jamais vrai ce qui est faux, et parviendront, sans se fatiguer en efforts inutiles mais en accroissant progressivement leur science, à la connaissance vraie de tout ce qu'ils peuvent atteindre13.

Vu que nous nous spécialisons en droit international et plus précisément en droit des droits de l'homme et en droit international humanitaire, le choix d'une ou des méthodes en droit international nécessite de se pencher vers une ou des sciences du droit données et ensuite vers un courant théorique privilégié qui encadre la recherche14.

Selon les sciences du droit, il sera utilisé la dogmatique juridique15 et la sociologie du droit 16.

La dogmatique juridique a été choisie parce qu'elle va nous permettre de déterminer et d'interpréter le droit international tel qu'il est en ce qui concerne la lutte contre la

13 DESCARTES René cité par RUSS Jacqueline, Dictionnaire de philosophie : les concepts, les philosophes, 1850 citation, Paris, Bordas, 1991, p.178 cité par LUABEYA Pacifique Hippolyte, La responsabilité de protéger au regard de la crise libyenne, Mémoire de licence en droit, UNIKIN, 2010-2011, p.6

14 Lire à ce sujet CORTEN Olivier, Méthodologie du droit international, Bruxelles, Editions de l'Université de Bruxelles, 2009, pp. 19-20

15 Sur la dogmatique juridique, lire avec intérêt CORTEN Olivier, Op-cit, pp.23-24

16 Sur la sociologie du droit, Idem, pp.27-28

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torture en tenant compte de ses sources formelles. La sociologie du droit, quant à elle, nous permettra d'expliquer les réalités sociales qui justifient l'émergence de la norme coutumière d'interdiction de la torture.

Ainsi, il sera fait une étude interdisciplinaire17 afin d'intégrer ces deux disciplines (la dogmatique juridique et la sociologie du droit) dans un schéma intégré et cohérent. Ce qui aura pour conséquence que la dogmatique juridique sera la discipline maîtresse qui encadrera l'ensemble de notre raisonnement scientifique, la sociologie du droit n'étant utilisée que de manière accessoire.

Le courant théorique vers lequel nous nous sommes penché est le volontarisme18 dans la mesure où nos réflexions partent du constat que c'est la seule volonté des Etats à lutter contre la torture qui pourra, si pas éliminer, réduire le taux de la pratique de celle-ci sur leur territoire.

Enfin, les techniques sont vues comme des modes opératoires (manières de faire, de procéder) précis et reproductibles19. Ainsi, dans le cadre de cette recherche, il sera fait usage d'une part de la technique documentaire et, d'autre part, des entretiens directs avec les victimes de la torture, les défenseurs des droits de l'homme et quelques autorités de la police.

La première technique nous permettra d'entrer en possession de différents documents relatifs à la pratique de la torture en RD Congo tels les rapports d'ONG de défense des droits de l'homme afin de les analyser et de connaître l'état de la question en RD Congo; tandis que la seconde sera usitée pour nous permettre de connaître les différentes formes, raisons de la pratique de la torture en RD Congo et connaître ce que fait l'Etat congolais pour éradiquer cette pratique.

17 Sur l'interdisciplinarité, Ibid., pp.39-40

18 Pour plus de détails sur le courant volontariste, Ibid., pp.46-48 ; TRUYOL Y SERRA Antonio, Doctrine sur le fondement du droit des gens, Paris, Editions A.Pedone, 2007, pp.59-75 ; NGUYEN Quoc Dinh, DAILLER Patrick, PELLET Alain, Droit international public, 7è édition, Paris, L.G.D.J, 2002, p.98

19 DIMANDJA ELUY'A KONDO, La thèse de doctorat, Kinshasa, Noraf, pp.64-65

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