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Critique de la légitimité de l'assimilation faite par la cour de cassation entre une déclaration de créance et une demande en justice

( Télécharger le fichier original )
par Anaàs PRADAL
Paris 1 Panthéon- Sorbonne - Master 2 de contentieux des affaires 2012
  

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CRITIQUE DE LA LEGITIMITE DE L'ASSIMILATION FAITE PAR LA COUR DE CASSATION ENTRE LA DECLARATION DE CREANCE ET UNE DEMANDE EN JUSTICE

Mémoire pour le Master 2 de contentieux des affaires

Présentée par Anaïs PRADAL

Sous la direction de Maître Stéphane GORRIAS

« Les opinions exprimées dans ce mémoire sont propres à leur auteur et n'engage pas l'Université Paris I Panthéon-Sorbonne »

ABREVIATIONS ET MODES

DE CITATION

· Codes, lois et conventions :

- al alinéa

- art. article

- c.civ code civil

- C. Comm code de commerce

- CPC code de procédure civile

- NCPC nouveau code de procédure civile

- CESDH Convention Européenne de Sauvegarde des Droits

l'Homme

· Jurisprudences

- Ass.Plén Assemblée Plénière de la Cour de Cassation

- CA Cour d'Appel

- C.C. Conseil Constitutionnel

- CE Conseil d'Etat

- CEDH Cour Européenne des Droits de l'Homme

- Ch.mixte Cour de Cassation, chambre mixte

- Civ Cour de Cassation, chambre civile

- Com. Cour de Cassation, chambre commerciale

- Obs. ss. Observations sous un arrêt de la Cour de Cassation

· Publications citées

- BODACC Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales

- Bull. Joly Ent. Diff. Bulletin Joly Entreprise en Difficulté

- Bull. Joly Sté. Bulletin Joly Société

- D. Recueil Dalloz

- Ess. D. Ass. L'ESSENTIEL Droit des Assurances

- Ess. D. Ent. Diff L'ESSENTIEL droit des Entreprises en Difficultés

- Gaz. Pal. La Gazette du Palais

- JCP E Jurisclasseur édition entreprise

- JCP G Jurisclasseur édition générale

- Let. act. Proc. Coll Lettre d'actualité des Procédures collectives civiles et

Commerciales

- Opt. Fin. Option Finance

- P. A. Petites Affiches

- Rev. D. Sté La Revue du Droit des Sociétés

- Rev. Proc. Coll. Revue des Procédures Collectives

- RTD Com Revue Trimestrielle de droit commercial

- RTD Civ Revue Trimestrielle de droit civile

PARTIE 1 : UNE EQUIVALENCE ENTRE DECLARATION DE CREANCE ET DEMANDE EN JUSTICE LEGITIME, A L'ORIGINE, A PLUSIEURS EGARD

CHAP 1 : ASSIMILATION DES MODALITES ET ATTRIBUTS DE LA DEMANDE EN JUSTICE A LA DECLARATION DE CREANCE

I / Conformité des attributs de la demande en justice du point de vue des pouvoirs du juge-commissaire et de la possibilité de former diverses demandes

II / Application des règles du code civil relative à la demande en justice sur la déclaration de créance

CHAP 2 : ASSIMILATION EN RAISON DES EFFETS PRODUITS PAR LA DEMANDE EN JUSTICE

I / Interruption de la prescription

II / Autorité de la chose jugée de l'ordonnance d'admission des créances

PARTIE II : DE TROP NOMBREUSES EXCEPTIONS, CONTRADICTIONS ET CONTRARIETES A L'EQUIVALENCE POSEE PAR LA COUR DE CASSATION :

NECESSITE DE REQUALIFIER LA DECLARATION DE CREANCE

CHAP 1 : EXCEPTIONS A LA NOTION DE DEMANDE EN JUSTICE

I / Contrariété avec les principes fondamentaux de la procédure contentieuse

II / Exceptions de forme à la demande en justice

III / Exceptions liées aux spécificités de la déclaration de créances

CHAP 2 : DEROGATIONS ET CONTRADICTIONS AUX PRINCIPES DE L'ASSIMILATION FAITE PAR LA COUR DE CASSATION ENTRE DECLARATION DE CREANCE ET DEMANDE EN JUSTICE

I / Exceptions relatives à la représentation du déclarant et à l'interruption de la prescription

II / Exceptions liées à l'autorité de la chose jugée

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"Piètre disciple, qui ne surpasse pas son maitre !"   Léonard de Vinci