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CRITIQUE DE LA LEGITIMITE DE L'ASSIMILATION FAITE PAR LA
COUR DE CASSATION ENTRE LA DECLARATION DE CREANCE ET UNE DEMANDE EN JUSTICE
Mémoire pour le Master 2 de contentieux des affaires
Présentée par Anaïs PRADAL
Sous la direction de Maître
Stéphane GORRIAS
« Les opinions exprimées dans ce
mémoire sont propres à leur auteur et n'engage pas
l'Université Paris I
Panthéon-Sorbonne »
ABREVIATIONS ET MODES
DE CITATION
· Codes, lois et
conventions :
- al alinéa
- art. article
- c.civ code civil
- C. Comm code de commerce
- CPC code de procédure civile
- NCPC nouveau code de procédure civile
- CESDH Convention Européenne de Sauvegarde des
Droits
l'Homme
· Jurisprudences
- Ass.Plén Assemblée Plénière de
la Cour de Cassation
- CA Cour d'Appel
- C.C. Conseil Constitutionnel
- CE Conseil d'Etat
- CEDH Cour Européenne des Droits de l'Homme
- Ch.mixte Cour de Cassation, chambre mixte
- Civ Cour de Cassation, chambre civile
- Com. Cour de Cassation, chambre commerciale
- Obs. ss. Observations sous un arrêt de la Cour de
Cassation
· Publications citées
- BODACC Bulletin Officiel des Annonces Civiles et
Commerciales
- Bull. Joly Ent. Diff. Bulletin Joly Entreprise en
Difficulté
- Bull. Joly Sté. Bulletin Joly
Société
- D. Recueil Dalloz
- Ess. D. Ass. L'ESSENTIEL Droit des Assurances
- Ess. D. Ent. Diff L'ESSENTIEL droit des Entreprises en
Difficultés
- Gaz. Pal. La Gazette du Palais
- JCP E Jurisclasseur édition entreprise
- JCP G Jurisclasseur édition
générale
- Let. act. Proc. Coll Lettre d'actualité des
Procédures collectives civiles et
Commerciales
- Opt. Fin. Option Finance
- P. A. Petites Affiches
- Rev. D. Sté La Revue du Droit des
Sociétés
- Rev. Proc. Coll. Revue des Procédures Collectives
- RTD Com Revue Trimestrielle de droit commercial
- RTD Civ Revue Trimestrielle de droit civile
PARTIE 1 : UNE EQUIVALENCE ENTRE DECLARATION DE
CREANCE ET DEMANDE EN JUSTICE LEGITIME, A L'ORIGINE, A PLUSIEURS
EGARD
CHAP 1 : ASSIMILATION DES MODALITES ET ATTRIBUTS
DE LA DEMANDE EN JUSTICE A LA DECLARATION DE CREANCE
I / Conformité des attributs de la demande
en justice du point de vue des pouvoirs du juge-commissaire et de la
possibilité de former diverses demandes
II / Application des règles du code civil
relative à la demande en justice sur la déclaration de
créance
CHAP 2 : ASSIMILATION EN RAISON DES EFFETS
PRODUITS PAR LA DEMANDE EN JUSTICE
I / Interruption de la prescription
II / Autorité de la chose jugée de
l'ordonnance d'admission des créances
PARTIE II : DE TROP NOMBREUSES EXCEPTIONS,
CONTRADICTIONS ET CONTRARIETES A L'EQUIVALENCE POSEE PAR LA COUR DE CASSATION :
NECESSITE DE REQUALIFIER LA DECLARATION DE CREANCE
CHAP 1 : EXCEPTIONS A LA NOTION DE DEMANDE EN
JUSTICE
I / Contrariété avec les principes
fondamentaux de la procédure contentieuse
II / Exceptions de forme à la demande en
justice
III / Exceptions liées aux
spécificités de la déclaration de
créances
CHAP 2 : DEROGATIONS ET CONTRADICTIONS AUX
PRINCIPES DE L'ASSIMILATION FAITE PAR LA COUR DE CASSATION ENTRE DECLARATION
DE CREANCE ET DEMANDE EN JUSTICE
I / Exceptions relatives à la
représentation du déclarant et à l'interruption de la
prescription
II / Exceptions liées à
l'autorité de la chose jugée
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