1. DIP applicable
Le droit international des droits de l'Homme, est de source
conventionnelle ou coutumière. Les conventions pertinentes pour cette
étude sont la déclaration universelle des droits de l'Homme du
10/12/1948 et le pacte international relatif aux droits civiques et politiques
du 16/12/1966. La coutume apporte des éléments, notamment
l'interdiction de la torture.
La déclaration universelle des droits de l'Homme
protège en particulier le droit à la vie (art 3), elle interdit
la torture (art 5), elle reconnait aussi le droit à un recours effectif
devant les juridictions nationales compétentes contre les actes violant
les droits qui lui sont reconnus par la loi (art 8).
Le pacte international relatif aux droits civiques et politiques,
protège le droit à la vie (art6) et interdit la torture (art 7).
Le DIH protège très largement les personnes civiles
et les militaires. On pose l'hypothèse qu'il s'applique de
manière spéciale pour l'utilisation des robots militaires donc on
ne développera pas le DIP des DH.
2. DIH applicable
Le DIH fait peser sur les Etats un certain nombre d'obligations.
Les obligations applicables à l'utilisation des drones sont : Les
obligations quant aux armes, et les obligations relatives à la conduite
des hostilités qui régissent en particulier l'utilisation des
robots militaires.
2.1 Destinataires du DIH
Le DIH est de source conventionnelle ou coutumière. Les
Etats sont liés par les conventions de DIH
c'est-à-dire le droit « de La Haye » et les
conventions « de Genève »(CG)dans la seule mesure de
leur ratification ou adhésion aux traités. En effet,
conformément au droit des traités de la convention de Vienne, les
Etats peuvent faire des réserves aux traités auxquels ils
adhèrent. Il faut remarquer pour donner une idée de la pratique
que la quasi-totalité des Etats sont membres des CG. 173 Etats sont
partie au protocole 1 (PA 1). Mon étude est générale et ne
concerne pas les seules obligations de tel ou tel autre Etat. Je ferai
l'hypothèse que le DIH dans son ensemble est applicable. Pour
déterminer les obligations particulières d'un Etat, il revient au
lecteur de chercher si l'Etat est bien partie aux conventions applicables et si
oui dans quelle mesure.
Donc le DIH est dans notre hypothèse, applicable aux
Etats.
Dès lors, il est applicable aux Etats en
tant que sujet de DIP mais aussi aux organes de l'Etat dont le
comportement est imputé à l'Etat.
En effet, en DIP général, d'après l'article
4 du projet d'articles sur la responsabilité de l'Etat pour fait
illicite :
« 1. Le comportement de tout organe de l'Etat est
considéré comme un fait de l'Etat d'après le droit
international [...]
2. Un organe comprend toute personne ou entité qui a
ce statut d'après le droit interne de l'Etat. »
Pour rappel, Le projet d'article se voulait codification de la
coutume internationale mais a incorporé des adaptations de la coutume
par un phénomène de développement progressif du droit.
Cela étant le projet d'article a été largement
utilisé dans la pratique et entre autres dans la jurisprudence
internationale. Cette jurisprudence a quasiment donné aux articles 4 et
5 une valeur coutumière.
Le corps de l'armée et les militaires sont des organes de
l'Etat par définition. Le droit interne très souvent retranscrit
cela, ce qui permet d'appliquer le 2. de l'article 4. Dans la pratique,
qualifier l'armée, un corps de l'armée ou un militaire individuel
d'organe de l'Etat, ne soulève pas de difficulté
particulière. La CIJ examine très succinctement la qualification
du droit interne puis conclut (voir par exemple : CIJ, affaire des
activités armées sur le territoire du Congo, 19/12/05, para.
213).
Dès lors, une violation du DIH par un organe de l'Etat est
imputable à l'Etat en DIP. Sous un autre angle cela permet de dire que,
les militaires en tant qu'organes de l'Etat sont tenus de respecter le
DIH. Cet aspect est particulièrement pertinent dans notre
étude. Car ce sont les militaires qui utilisent les robots militaires au
sens propre. Un certain nombre des obligations pesant en amont sur l'Etat en
vertu du DIH applicable, pèse ainsi en bout de chaine,
intégralement sur les militaires qui utilisent les robots
militaires.
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