De l'émergence des droits de solidarité et de la nécessité de leur garantie constitutionnelle : condition d'un développement durable des pays en développement » (cas de la R. D. Congo)

II. Débiteurs du droit au développement

La réalisation du droit au développement implique que ses débiteurs, les Etats et la communauté internationale, s'exécutent.

1. Les Etats

Les Etats, principaux débiteurs, sont tenus à assurer la jouissance du droit au développement aux individus et peuples sous leur juridiction.

En effet, selon l'article 1^er , alinéa 3 de la Déclaration sur le droit au développement : « les Etats ont le droit et le devoir de formuler des politiques de développement national appropriées ayant pour but l'amélioration constante du bien-être de l'ensemble de la population et de tous les individus, fondée sur leur participation active, libre et utile au développement et à la répartition équitable des avantages qui en résultent ». Et, au point 10 de son préambule, la Déclaration souligne que : « c'est aux Etats qu'il incombe au premier chef de créer les conditions favorables au développement des peuples et des individus ».

Ainsi, il revient aux Etats de créer des cadres juridiques et institutionnels appropriés, mais aussi de concevoir des stratégies de développement qui encourageraient le respect des droits de l'homme et viseraient l'élimination de la pauvreté. Ainsi, « c'est d'abord à chaque peuple qu'il appartient d'assurer son propre développement » ^124(*). En outre, lesdits Etats devraient secouer la communauté internationale, seconde débitrice, qui a aussi une responsabilité importante afin qu'elle s'exécute.

2. La communauté internationale

La communauté internationale dans son ensemble et, particulièrement, les Etats développés ont une responsabilité importante dans la concrétisation du droit au développement.

En effet, selon l'article 4, alinéa 2 de la déclaration sur le droit au développement : « une action soutenue est indispensable pour assurer un développement. En complément des efforts que les pays en développement accomplissent, une assistance internationale efficace est essentielle pour donner à ces pays les moyens de soutenir un développement global ».

Car, la situation actuelle des pays en développement, de l'Afrique et en particulier de la République Démocratique du Congo, devrait ne serait-ce que sur le plan moral et éthique, interpeller les pays du Nord. Car elle est le résultat des dégâts qu'ils ont commis, tels l'exploitation accrue de leurs richesses naturelles et minières à leur détriment, la discrimination qu'ils entretiennent sur le marché mondial, voire le fait d'avoir soutenus ou de continuer à soutenir des dirigeants pillards à la tête desdits pays afin qu'ils servent leurs intérêts, etc. Et, déjà vers les années 1960-1970, l'Union Soviétique avançait que « l'obligation d'aider les pays en voie de développement n'est autre chose que l'obligation de réparer les dommages causés à l'économie des pays en voie de développement par l'exploitation coloniale d'hier et par l'exploitation capitaliste ou impérialiste d'aujourd'hui » ^125(*).

Ainsi, la communauté internationale devrait faire montre de solidarité envers les individus et peuples qui, à travers le monde, périssent à cause des affres de la pauvreté. A cet effet, elle doit soutenir l'action des Etats et concevoir des stratégies visant l'éradication de la pauvreté et favorisant le respect des droits de l'homme dans leur ensemble, car ceux-ci ont un rapport certain avec le droit au développement.

* ¹²⁴ VIRALLY (Michel), op.cit., p. 318

* ¹²⁵ VIRALLY (Michel), op.cit., p. 319.