CHAPITRE II : LE DECHET DE SA PRODUCTION A SON
ABANDON : LOGIQUES ET REPRESENTATIONS DES ACTEURS
1. CADRE LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE DE LA GESTION DES
DECHETS
1.1. Le cadre législatif : code
d'hygiène publique
L'institution d'un cadre juridique pour la gestion des
déchets solides au Bénin a vu le jour en 1987 avec le code
d'hygiène publique.
Composé de 168 articles, le code d'hygiène
publique s'étend sur des aspects aussi variés que les
règles d'hygiène publiques, l'hygiène sur les voies
publiques, sur les habitations, sur les denrées alimentaires, sur les
établissements classés, les marchés et activités
commerciales en plein air, sur l'eau pour diverses utilisations.
Il se préoccupe de la gestion des déchets
à travers ses articles :
4 ;6 ;7 ;8 ;9 ;18 ;31 ;32 ;59 ;60 ;63 ;75 ;93 ;97 ;98 et
100. Les articles 4 ; 6 ; 7 et 9 de ce code indiquent les conditions
de manipulation des déchets sur les voies publiques ou plus largement en
dehors des maisons. Ils fixent également les pénalités
encourues en cas d'infraction.
Il faut se poser la question de savoir, où iront les
ordures qu'on ne peut plus, ou qu'on ne doit plus jeter sur les voies
publiques, sous peine de sévères pénalités ?
Les ménages qui s'obstinent à ne pas s'abonner aux ONG de
pré-collecte pour l'enlèvement de leurs ordures, doivent en
assurer la gestion au sein même de leur propre habitation. A ce niveau
également, le code en son chapitre II, de l'hygiène des
habitations précise, en son article 18, que « dans les
concessions, les ordures ménagères doivent être
conservées dans des poubelles réglementaires, et que tout
dépôt d'ordures à l'intérieur et à
l'extérieur des habitations, non conforme à la
réglementation est interdit ». De même, il est
stipulé à l'article 32 que « l'enfouissement d'ordures
ménagères à l'intérieur des concessions est
interdit ». Ce qui revient à dire que même dans
l'intimité de notre propre maison, l'Etat a un droit de regard sur nos
comportements en matière d'hygiène. Et l'article 14 du code
énonce : « Afin de promouvoir la santé physique,
mentale et sociale de chaque citoyen, les agents du service d'hygiène
sont chargés de faire des inspections intra domiciliaire pour assurer
une hygiène et une salubrité permanentes des
habitations ».
Ainsi, selon les dispositions du code d'hygiène
publique, la salubrité sur les voies publiques complète et va de
pair avec l'hygiène qui doit être de mise au sein des concessions.
C'est dire que si le Cotonois a l'obligation de maintenir la propreté
chez lui, il doit tout aussi s'interdit de polluer la rue, autrement, il en
répond devant la loi.
Toutefois, il a fallu attendre au moins dix ans plus tard pour
qu'apparaissent les premiers actes réglementaires qui rendent
opérationnels les dispositions législatives.
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