Evaluation de la procédure d'établissement de l'I.P.R. cas de la dpi/sud-Kivu

III.2.2. Le forfait

Le fisc détermine la matière imposable ou les charges déductibles de manière forfaitaire avec ou sans l'accord du contribuable «lorsqu'une évaluation exacte apparait comme pratiquement trop difficile ou trop compliquée ou lorsqu'une donnée moyenne est plus adaptée qu'une évaluation moyenne ».^25(*)

Cette méthode simple est appliquée chez nous pour les impôts réels sur les bâtiments et les terrains, pour la taxation des petites et moyennes entreprises, pour celle des revenus fonciers, le forfait PME, etc.

Cette méthode peut devenir simpliste lorsqu'elle n'est pas bien assise sur les réalités et lorsqu'elle a tendance à créer des injustices entre les contribuables.^26(*)

III.2.3. La déclaration fiscale

Au sein du système fiscal congolais se trouve un important document : c'est la déclaration fiscale. Toute la technique de l'impôt repose en effet sur cet instrument. Celui-ci permet non seulement d'évaluer la matière imposable, de la cerner, d'en connaître les tenants et les aboutissants, mais également de liquider et recouvrer l'impôt.

III.2.3.1. Notion

La méthode déclarative correspond à une méthode d'évaluation de la matière imposable qui repose sur un dialogue entre l'administration, le contribuable et des tiers.

En matière d'impôt sur le revenu, les contribuables imposés dans la catégorie salaire, traitement, pension et rente viagère reçoivent des services fiscaux, une déclaration de revenus pré imprimée. Dès lors le contribuable se trouve devant 2 hypothèses :

- Les chiffres figurant dans la déclaration sont exacts, dans cette condition, dans ce cas, il signe et renvoi la déclaration.

- Le contribuable n'est pas d'accord avec les chiffres mentionnés par l'administration dans la déclaration.

Dans ce cas, il raye les revenus déclarés par l'administration fiscale et il indique les revenus exacts qui ont été mis à sa disposition. En principe, toutes les déclarations devraient être contrôlées, mais devant l'ampleur de la tâche cela est impossible.

La déclaration fiscale revêt trois caractères.

· C'est un acte de collaboration au service du fisc justifié par l'idée que l'obligation fiscale n'est pas une dette ordinaire mais l'accomplissement d'un devoir civique ;

· C'est une base suffisante pour l'imposition et une pièce justificative établissant la régularité budgétaire de la recette correspondante ; d'où sa portée vis-à-vis du contribuable pour lequel elle est un engagement et contre qui elle constitue une véritable preuve ;

· Elle a la présomption d'exactitude et un système des contrôles y sont rattachés.

Ces derniers font apparaître l'importance des contrôles à exercer sur la déclaration, et sont « nécessaires tant pour limiter la fraude que pour éventuellement la prouver ».^27(*)

Malheureusement, en RDC, l'impôt professionnel sur les rémunérations, dont les redevables sont respectivement l'employeur fait l'objet d'une fraude très abondante. Ainsi, les collusions et accointances de toutes sortes peuvent fortement limiter la portée de ce système.^28(*)

Ce qui laisse à procéder à un contrôle de déclarations des contribuables.

* ²⁵ F. DERUEL, op.cit., p.18

* ²⁶ BUABUA wa KAYEMBE, op. cit., p. 26

* ²⁷ François DERUEL, op.cit., p. 17

* ²⁸ BUABUA WA KAYEMBE M, op. cit., p. 28