Evaluation de la procédure d'établissement de l'I.P.R. cas de la dpi/sud-Kivu

III.3. Le contrôle fiscal

En vue de sa mission d'assiette et de contrôle, l'administration dispose de différents moyens d'investigation et de recherche. Ces moyens sont les demandes d'informations et le droit de communication.^29(*)

La déclaration fiscale, ne contenant que les affirmations du contribuable lui-même, ne serait qu'un simple chiffon de papier si l'administration ne disposait d'un large pouvoir de contrôle de toutes ses mentions.

Le contrôleur (gestionnaire ou vérificateur) vérifie la déclaration fiscale pour s'assurer non seulement de sa conformité aux dispositions légales en vigueur mais aussi l'exactitude et la sincérité des chiffres qui s'y sont inscrits.

Ce travail exige de la part du vérificateur des qualités morales à toute épreuve et des connaissances techniques indispensables en comptabilité, analyse des bilans, finances, gestion,... car les états financiers sont l'oeuvre des personnes rompues aux techniques comptables.

Le système congolais étant essentiellement déclaratif, il est indispensable de procéder à des contrôles de sincérité des souscrites par les contribuables et les redevables en vue de rechercher les droits éludés.

Dans ce but, le contrôle revêt la forme d'un examen critique des documents comptables en vue de s'assurer que la comptabilité est sincère, régulière et complète et de relever les irrégularités qu'elle peut contenir et qui influence l'assiette de l'impôt. C'est donc un contrôle à posteriori.^30(*)

III.3.1. Formes de contrôle

Le contrôle fiscal s'exerce selon deux grandes formes, avec d'une part le contrôle fiscal interne ou contrôle sur pièces et d'autre part le contrôle fiscal externe ou contrôle sur place.

III.3.1.1. Le contrôle sur pièces

Il s'agit des opérations de recherches et d'analyse qui sont effectuées au sein de l'administration fiscale. Et les agents sont les gestionnaires à la DPI/SK.

Nous constatons qu'environ 20% des déclarations font l'objet de ce type de contrôle qui a pour objet un examen approfondi des déclarations en vue d'une analyse sur le fond des anomalies éventuelles. Comme son nom l'indique, le contrôle sur pièces consiste essentiellement à confronter les éléments indiqués dans les déclarations des autres documents et renseignements détenus par l'administration. (Par exemple pour les salariés, par rapprochement entre les salariés portés sur la déclaration et la déclaration des salaires à l'administration par l'employeur).^31(*)

III.3.1.2. Le contrôle sur place

Le contrôle fiscal externe ne peut s'exercer que dans deux cadres : celui de la vérification de comptabilité des entreprises ou des activités ou celui de l'examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle des contribuables soumis à l'impôt sur les rémunérations. Il ne peut être effectué que par l'agent de l'administration des impôts muni d'un ordre de vérification signé par le fonctionnaire compétent (Le directeur, le chef de division et le chef de bureau).

A la différence du contrôle interne, le contrôle fiscal externe a lieu sur place, c'est-à-dire au siège de l'entreprise (entreprises industrielles, commerciales, artisanales, agricoles et les professions libérales) pendant les heures de service ; et ne concerne cependant que la seule vérification de comptabilité. Et l'examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle est conduit pour des raisons de commodité évidente non pas au domicile du contribuable mais dans les locaux de l'administration fiscale, d'où nous trouvons le bureau des gestionnaires à la DPI/SK.

a) Pour la vérification de la comptabilité^32(*), la procédure à suivre par les vérificateurs est :

- L'établissement de l'avis de rectification (ou de redressement) au contribuabledans les 8 jours avant la première intervention mentionnant les impôts et taxes vérifiées, les années ou périodes concernées, la date et l'heure de la première intervention, les noms et grades du chef de service, de l'agent vérificateur et le droit du contribuable de se faire assister d'un conseil de son choix.

- Le déroulement de la vérification sur place de manière à permettre un débat oral et contradictoire durant toute l'opération de contrôle mais les vérificateurs ne sont pas autorisés à emporter des documents pour les examiner à leur bureau, sauf dans des cas exceptionnels. Les documents pouvant être contrôlés sont les livres comptables obligatoires ainsi que les pièces justificatives (factures, correspondance commerciale). Enfin, la vérification ne peut avoir lieu qu'une fois pour une même période. L'administration ne peut donc contrôler une nouvelle fois et pour la même période des impôts déjà vérifiés.

- La conclusion de la vérification qui doit être faire l'objet d'une procédure écrite. Les redressements effectués sont notifiés au redevable sous forme d'avis de redressement, envoyé sous pli recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres sous bordereau de décharge.. Ces rectifications doivent être suffisamment motivées et le contribuable doit être informé d'autre part qu'il dispose d'un délai de réponse de 20 jours pour présenter soit ses observations, soit sa confirmation. Faute de réponse dans le délai, les rectifications sont considérées comme étant implicitement acceptées. En cas de désaccord ou d'observations produites par le contribuable dans ce délai, l'administration est tenue d'y répondre et de faire connaître ses conclusions définitives (Dans une lettre dite « réponse aux observations du contribuables ») et l'informe de la possibilité de déposer une réclamation après réception de l'avis de mise en recouvrement. En l'absence de rectifications, l'administration doit dresser au contribuable un avis de rectification.En définitive, l'objet du contrôle fiscal, c'est de vérifier si la comptabilité ne renferme ni erreur, ni fraude ni manquement aux règles comptables et aux rubriques fiscales.

b) Pour l'examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle (ESFP), cette modalité de vérification ne concerne que les contribuables à l'impôt sur les rémunérations (ex : IPR). Elle a vocation à porter sur l'ensemble des revenus du foyer fiscal et a notamment pour objet de contrôler la cohérence entre les revenus déclaréset la réalité du patrimoine et de la trésorerie du contribuable. En cas d'omission, insuffisance ou inexactitudes constatées, l'administration est tenue de procéder à la rectification des bases d'imposition correspondantes.

Eu égard de ce qui précède dans ce chapitre, nous confirmons la première et la deuxième hypothèse de notre travail conformément à ce que nous avons observé dans le chapitre suivant au graphique 5 et au graphique 6, qui montrent les statistiques pour ouvrir la procédure de redressement des déclarations et la nécessité de redresser les déclarations en appliquant les formes de contrôle énumérées précédemment notamment, le contrôle sur pièces et le contrôle sur place.

* ²⁹ M. BOUVIER, op. cit., p. 99

* ³⁰ BUABUA WA KAYEMBE M, op. cit., p. 31

* ³¹ M. BOUVIER, op. cit., p. 102

* ³² M. BOUVIER, op. cit., p. 103