III.4. Le recouvrement de
l'impôt
Le recouvrement de l'impôt consiste à le
transférer du patrimoine du contribuable à la caisse de l'Etat.
Il existe plusieurs procédés de recouvrement :
- Paiement au comptant en espèces, par chèque et
ordre de virement ;
- Paiement anticipatif par versement d'acompte
provisionnel ;
- Précompte sur les bénéfices et
profits.
A ce sujet on parle :
- des droits constatés qui sont payés au
comptant d-s que survient le fait générateurs ;
- des droits émis dont le paiement intervient un
certain délai après le recensement fiscal.
Au Congo, certains impôts sont recouvrables ou comptant.
Il s'agit des impôts réels sur les véhicules (vignettes) et
des droits spontanés tels l'IPR, IERPE, l'IM, l'IRL (RAS) et l'ICA.
D'autres impôts sont recouvrables par de voie de
rôle. Il s'agit surtout de l'IPB et l'IRL ainsi que tous les
suppléments d'impôts dégagés par redressements
fiscaux issus des contrôles et les taxations provenant des recensements
er des recherches.
Les impôts qui font objet de rôle sont
recouvrables à postériori et le recouvrement par retenue à
la source distingue le contribuable du redevable.
Les impôts exigibles par voie de rôle font l'objet
de paiements anticipatifs et spontanés sous forme d'acomptes
provisionnels. Ces derniers sont calculés sur base des revenus de
l'exercice précèdent.
III.5. Les
réclamations et recours
Ce sont des contentieux fiscaux résultant de l'action
de l'administration fiscale avec les redevables. Il existe plusieurs sortes de
contentieux (d'assiette, de recouvrement,...) qui finissent tous par se
clôturer soit par un dégrèvement total ou partiel soit par
un rejet pur et simple.
C'est après une décision insatisfaisante que le
contribuable qui s'estime lésé peut s'adresser aux instances
judiciaires.
III.6. Conclusion
partielle
Nous venons de présenter brièvement les
différentes procédures et techniques d'établissement de
l'IPR. Il convient dans la partie qui suit de présenter enfin les
résultats de nos enquêtes et interviews.
CHAP. IV. PRESENTATION, ANALYSE ET
INTERPRETATION DES RESULTATS
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Dans ce dernier chapitre, nous allons aborder deux sections
dont la première est la présentation du choix de
l'échantillon, la taille et la détermination de
l'échantillon. La seconde section est l'analyse descriptive.
IV.1. CHOIX DE L'ECHANTILLON
Pour faire une bonne étude sur l'évaluation de
la procédure d'établissement de l'IPR, nous sommes obligé
de faire les enquêtes nécessaires ou l'enquête par sondage
au moyen d'un questionnaire.
En effet, notre enquêtefaite à l'aide d'un
questionnaire a porté sur les agents de la DGI/SK en particulier. C'est
ainsi que les agents de la DGI ont répondu à 16 questions dont
certaines sont ouvertes et les autres fermées.
Nous avons jugé nécessaire de ne pas aborder
beaucoup de questions pour ne pas décourager l'attention des agents
à répondre favorablement à celles-ci.
Cette partie doit être choisie minutieusement, car une
erreur dans le choix de l'échantillon peut entraîner une erreur
dans les résultats de l'enquête.Dans ce cas, il a
été difficile d'enquêter tous les agents de la DGI/SK
concernés par cette étude. La population d'enquête est
constituée des agents de la DGI/SK, les gestionnaires et les
vérificateurs de l'IPR. Comme nous ne pouvions pas atteindre toute cette
population, nous avons prélevé un échantillon au hasard
constitué de 40 agents qui ont effectivement été
concernés par notre enquête.
Le remplissage de questionnaire s'est fait souvent à
notre présence et quelques fois à notre absence pour les
enquêtés qui avaient d'autres occupations.
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