Evaluation de la procédure d'établissement de l'I.P.R. cas de la dpi/sud-Kivu

g. La déclaration

C'est l'acte par lequel le redevable fait connaître à l'administration fiscale, l'existence de la matière imposable, son montant, et éventuellement tous les éléments imposables nécessaires au calcul de l'impôt (situation de la famille, charges déductibles...) ou au contrôle.^5(*)

h. Matière imposable

C'est l'élément économique dans lequel l'impôtprend sa source directement ou indirectement.

I. Redevable

C'est un terme général désignant toute personne astreinte au paiement de l'impôt dont le recouvrement est autorisé par la loi.

On distingue :

· Redevable légal : désigne la personne tenue de déclarer, de liquider et d'acquitter l'impôt même si celle-ci n'en supporte pas nécessairement lacharge.

· Redevable réel : désigne la personne dont le patrimoine supporte effectivement l'impôt, même si la loi ne la responsabilise pas directement quant à sa déclaration, à sa liquidation et à son acquittement.

Sont considérés également comme redevables les mêmes personnes qui attribuent des rémunérations diverses conformément à la loi, même si les bénéficiaires de ces rémunérations résident à l'étranger.^6(*)

* ⁵ François DERUEL, Finances publiques, Droit fiscal, Memento Dalloz, 11, rue Soufflot, Paris, 1987, p. 72

* ⁶ BUABUA wa KAYEMBE M, Traité de droit fiscal zaïrois, PUZ, Paris, 1993, p. 93