Evaluation de la procédure d'établissement de l'I.P.R. cas de la dpi/sud-Kivu

I.2. Classification des impôts

Suivant les procédés au moyen desquels l'impôt est perçu, on distingue : les impôts directs et les impôts indirects.

N.B. : Nous signalons que le système fiscal congolais est déclaratif, c'est-à-dire qu'il laisse la latitude au contribuable de déclarer ses revenus en se basant sur plusieurs critères.

I.2.1. Les impôts directs

L'impôt direct est celui dont la charge demeure définitivement supportée par celui qui en est assujetti. Autrement dit le contribuable n'a pas la possibilité de le répercuter sur autrui. Il atteint les contribuables en frappant directementleurs capitaux ou leurs revenus. Il s'entend de toute imposition qui est assise directement sur les personnes et sur leurs propriétés.^7(*)

L'impôt direct porte immédiatement sur :

- Les personnes ;

- La possession de la richesse ;

- L'usage de la richesse.

En République Démocratique du Congo, dans la fiscalité directe, nous rangeons les impôts réels et les impôts sur les revenus.

A) Les impôts réels

Ils concernent :

1. Les propriétés foncières bâties et non bâties (impôt foncier IF)

2. Les véhicules (impôt sur les véhicules IV)

3. Les concessions minières et les hydrocarbures (impôt sur la superficie des concessions minières et d'hydrocarbures).

Ils frappent les biens d'un contribuable sans considération de sa situation personnelle.^8(*)

B) Les impôts cédulaires sur les revenus

0. Notions

Le système fiscal congolais est basé sur des impôts cédulaires frappant séparément les revenus répartis en 3 catégories suivant la nature des capitaux générateurs.

- Les revenus immobiliers ; (impôt sur les revenus locatifs) IRL

- Les revenus mobiliers ; (impôt mobilier) IM

- Les revenus professionnels ; (impôt sur les bénéfices et profits IBP, impôt professionnel sur les rémunérations IPR et impôt exceptionnel sur les rémunérations des expatriés IERE).

La justification du partage des revenus en 3 cédules peut être considérée comme essentiellement basée sur des raisons à la fois d'ordre économique, budgétaire et pratique.

En résumé, François DERUEL, définit l'impôt sur les revenus comme celui qui est « prélevé sur la richesse produite par le travail ou le capital. Il frappe cette richesse à l'occasion de son acquisition ».^9(*)

1. Avantages

Le régime cédulaire est plus maniable pour imposer à des taux différents les diverses catégories de revenus.

La progressivité du taux prend une part importante du revenu taxable au fur et à mesure que ce dernier augmente et le montant de l'impôt augmente relativement au revenu.

Le partage des revenus en cédules permet de ne pas décourager les investissements par l'imposition des revenus des capitaux investis au même taux que les revenus d'exploitation et permet au fisc de ne pas perdre ses recettes escomptées sur les revenus autres que ceux d'exploitation en cas d'exploitation déficitaire d'une entreprise.

2. Inconvénients

Le système d'impôts cédulaires présente l'inconvénient de ne pas tenir compte de la capacité contributive de chaque redevable. C'est en quelque sorte un système injuste. L'une des conséquences cédulaires est l'interdiction d'imputer les pertes d'une cédule sur les revenus d'une autre cédule ou de déduire les revenus d'une cédule des charges se rapportant à une cédule.

Le système cédulaire complique la déclaration et le calcul de l'impôt ; ensuite sa structure devient confuse, sa charge pour le contribuable demeure mal connue et rend les possibilités d'évasion fiscale plus grandes.

Il exige un niveau suffisant d'instruction parmi les redevables sans quoi des directives et les formulaires resteraient sans objet.

Pour les entreprises et les commerçants, la tenue d'une comptabilité, même élémentaire conditionne la possibilité de percevoir l'impôt sur les bénéfices. (BIDEKO W., 2003)

* ⁷ M. BOUVIER, op.cit., p. 29

* ⁸ Idem

* ⁹ François DERUEL, op. cit., p. 11