Presse et responsabilité civile

B. Les récents assouplissements de la jurisprudence

34. En vue de désigner le récent mouvement jurisprudentiel de déconstruction entrepris par la Cour de cassation, certains parlent de « reflux »⁷⁶ ou d'« infléchissement È⁷⁷. Nous en mettrons certains points significatifs en relief.

Tout d'abord, l'évolution jurisprudentielle concerne le premier alinéa de l'article 53 qui rappelons le, contient l'une des dispositions les plus allégorique de la procédure de presse : « La citation précisera et qualifiera le fait incriminé, elle indiquera le texte de loi applicable à la poursuite »⁷⁸. Le mouvement a été initié par deux arrêts de la première chambre civile du 24 septembre 2009⁷⁹ et du 8 avril 2010⁸⁰. À travers ceux-ci, la Haute juridiction marquait alors un premier pas vers un assouplissement de l'interprétation des exigences imposées par l'article.

Toutefois, cet élan de laxisme vis à vis du formalisme de l'acte introductif d'instance ne devait pas durer. En effet, par un premier arrêt rendu le 3 février 2011, suivi d'un autre du 6 octobre, la même première chambre civile entreprit un retour fracassant à des exigences plus strictes et davantage conforme à la lettre de l'article 53⁸¹. Mais il est un point sur lequel il faut insister. Par ces deux décisions de 2011 la Haute juridiction - bien qu'intransigeante sur les exigences de qualification et d'articulation - a désormais admis la validité du visa subsidiaire de l'article 1382 du Code civil dans une procédure engagée à titre principal sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881. Pourtant, rappelons que jusqu'à récemment encore, l'interprétation de l'article 53 allait systématiquement dans le sens d'une prohibition des visas cumulatifs ou alternatifs. La pratique du visa subsidiaire de l'article 1382 fut donc toujours considérée comme de nature à introduire une incertitude

⁷⁶ E. Dreyer, « Où va la Cour de cassation en matière de presse ?», JCP G, 2010, p. 1546.

⁷⁷ A. Lepage, « Vers une remise en cause de l'unicité du procès de presse », Légicom n°46, 2011, p. 9.

⁷⁸ Ibid.

⁷⁹ Civ. 1^ère, 24 sept. 2009, Bull. civ. I, n° 180 : « la seule omission dans l'assignation de la mention de la sanction pénale que la juridiction civile ne peut jamais prononcer n'est pas de nature a affecter la validité de la citation ».

⁸⁰ Civ. 1^ère, 8 avr. 2010, D. 2010. 1022, estimant que satisfait aux exigences de l'article 53, la citation indiquant précisément les faits et infractions qui lui sont reprochés, sans qu'il soit nécessaire que celle-ci « précise ceux des faits qui constitueront des injures, et ceux qui constitueraient des diffamations ».

⁸¹ Civ. 1^ère, 3 févr. 2011, D. 2011. 520 et Civ. 1^ère, 6 oct. 2011, D. 2011. 702 : dans ces deux décisions, la Cour affirme qu'un même fait ne pouvant être poursuivi cumulativement ou alternativement sous la double qualification d'injure et de diffamation, « la citation doit préciser en conséquence, ceux des faits qui constitueraient des injures, et ceux qui constitueraient une diffamation ».

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néfaste dans l'esprit du prévenu pour l'exercice des droits de la défense⁸². Il semblerait que cela ne soit désormais plus le cas.

Aussi, autre preuve de l'assouplissement du formalisme applicable en matière de presse devant le juge civil cette fois-ci relative à l'alinéa 2 de l'article 53. La Cour estime désormais qu'est valablement domicilié dans la ville où siège la juridiction saisie, le justiciable qui serait domicilié dans une ville limitrophe, dès lors que son avocat est en mesure d'y plaider⁸³. La rigueur de cet article, qui jusqu'alors imposait à peine de nullité une élection de domicile dans la ville où siège la juridiction saisie, semble donc aujourd'hui désapprouvée devant les juridictions civiles.

L'harmonisation des règles de forme de mise en oeuvre de la responsabilité civile et pénale suit donc son cours. La jurisprudence, si elle ne semble clairement pas chercher à sortir de l'unité du procès de presse qu'elle a façonné, montre en revanche sa volonté d'explorer de nouvelles voies pour on dirait, tenter de sauvegarder un semblant d'autonomie vis à vis du procès pénal de presse. Cette fragile symbiose procédurale n'était pourtant qu'un premier pas dans le sens de l'harmonisation du procès de presse. Une réaction ne tarda pas à se manifester sur le fond du droit.