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La coopération décentralisée dans les communes des départements du Mono et du Couffo ( au Bénin): atouts, limites et perspectives

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par Ghislain SOHOUNKO
Université d'Abomey-Calavi (Bénin) - Diplôme de technicien supérieur (DTS) 2012
  

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Paragraphe II : Encadrement juridique et portée de la coopération décentralisée

Quels sont les principes juridiques nationaux qui encadrent la coopération décentralisée (A) et quelle est l'importance du couplage intercommunalité-coopération décentralisée et du contrôle de légalité exercé par le préfet en la matière (B) ?

A- Les considérations juridiques de la coopération décentralisée

au Bénin

Les communes des départements du Mono et du Couffo sont sur le territoire de l'Etat béninois. Partant, c'est le cadre juridique béninois qui s'impose à elles. Pour cette raison, après l'exposé du cadre juridique et institutionnel (1), un regard sera porté sur les objectifs, les principes et les domaines (2) de la coopération décentralisée au Bénin.

1- Cadre juridique et institutionnel de la coopération décentralisée au

Bénin

La coopération décentralisée au Bénin trouve son fondement dans les articles 150 à 153 de la Constitution béninoise du 11 décembre 1990. En effet, le constituant béninois autorise la création des collectivités locales qui seront gérées par des conseils élus et ce, dans les conditions définies par la loi. Ainsi, la loi n°97-028 du 15 janvier 1999 portant organisation de l'administration territoriale de la République du Bénin a énuméré les collectivités territoriales (en son article 7) qui sont des personnes morales de droit public dotées de la personnalité juridique et de l'autonomie financière (article 21 et suivants). L'autonomie financière suppose la mobilisation de ressources propres. Or, « les budgets des communes sont loin de leur permettre d'assurer les compétences transférées. »70

Dans cette optique, la loi n°98-007 du 15 janvier 1999 portant régime financier des communes en République du Bénin, en se basant sur les articles 17871 et 17972 de la loi n°97-029 du 15 janvier 1999 portant organisation des communes en République du Bénin, dispose en son article 57 :

« la promotion économique et socioculturelle des communes est également assurée grâce :

- à la coopération entre communes ;

- à la coopération avec les organisations non gouvernementales (ONG) nationales ou étrangères ;

- à la coopération avec les collectivités décentralisées d'autres États ;

- au concours des institutions de financement. Dans ce cadre, une institution de financement des collectivités locales est créée ».

Par ce truchement, les collectivités locales décentralisées ainsi créées ont la capacité juridique d'entretenir de formelles relations avec leurs homologues

70 Document-cadre de la Politique Nationale de Déconcentration et de Décentralisation (PONADEC), Page 23

71 L'article 178 de la loi n°97-029 dispose : « La commune peut adhérer à des organisations internationales de villes »

72 L'article 179 dispose : « lorsqu'une commune décide d'établir des relations avec des organismes décentralisés étrangers ou d'adhérer à une organisation internationale, elle en saisit l'autorité de tutelle en bonne et due forme pour approbation »

Ghislain SOHOUNKO, ENAM (Cycle I), AGT, Promotion 2008-2011

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La coopération décentralisée dans les communes des départements du Mono et du Couffo : atouts, limites et perspectives

étrangères et toutes autres institutions autorisées par les textes. Ces relations dites de coopération décentralisée doivent rester dans les limites imposées par les textes en vigueur au Bénin.

De ce fait, le décret n°2005-764 du 09 décembre 2005 cité plus haut définit et donne les modalités de la coopération décentralisée en République du Bénin. Ce décret, après avoir donné la définition et les principes généraux, les objectifs et les domaines de la coopération décentralisée ainsi que le rôle de l'État, a précisé son cadre institutionnel en créant la Commission Nationale de Coopération Décentralisée (CNCD) avant de faire cas des modalités de gestion des ressources de la coopération décentralisée.

Le cadre institutionnel défini par ce décret a été complété par le document de la politique nationale de coopération décentralisée validée par le décret n°2005-763 du 09 décembre 2009 portant approbation de la Politique Nationale de Coopération Décentralisée. Selon ce document, outre les acteurs principaux que sont l'État, les collectivités locales (les communes) et la société civile, les institutions intervenant dans la coopération décentralisée sont :

- le MDGLAAT et ses directions techniques que sont la Direction générale de l'Administration d'Etat, la Mission de Décentralisation, la Maison des Collectivités locales et la CNCD ;

- le Ministère des Affaires étrangères ;

- le Ministère des Finances et de l'Economie ;

- le Ministère de l'Environnement.

Dans le souci d'accompagner les communes dans la mobilisation des ressources à travers la coopération décentralisée, le guide de la coopération décentralisée a été élaboré. Ce guide retrace la procédure à suivre en matière de coopération décentralisée ainsi que les avantages liés. Seulement, ce guide n'a pas été vulgarisé depuis 2010.

2- L'essentiel du contenu de l'arsenal juridique existant : objectifs, domaines et principes de la coopération décentralisée

La coopération internationale en faveur du développement local a pour objectifs

légaux73 :

- la promotion de l'amitié entre les peuples ;

- la promotion économique, sociale et culturelle ;

- la consolidation de la démocratie à la base.

Elle doit s'opérer nécessairement dans les domaines suivants :

- l'appui institutionnel ;

- le développement local ;

- les échanges d'expertise ;

- les échanges à caractères social, culturel et sportif ;

- la protection de l'environnement et l'amélioration du cadre de vie.

Les collectivités locales ont l'obligation d'encadrer leurs actions extérieures dans

la limite des compétences74 à elles attribuées par la loi.

73 Cf. article 6 du décret n°2005-764 du 09 décembre 2009 portant définition et modalités de la coopération décentralisée en République du Bénin

Ghislain SOHOUNKO, ENAM (Cycle I), AGT, Promotion 2008-2011

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La coopération décentralisée dans les communes des départements du Mono et du Couffo : atouts, limites et perspectives

Elles ne sont pas compétentes pour conclure des conventions ayant trait au domaine régalien de l'État. Leurs partenaires exclusifs sont les collectivités locales étrangères, les ONG, les organisations internationales et tout autre organisme ou structure du secteur public ou privé. Ces partenaires doivent être ressortissants des pays avec lesquels l'État béninois continue d'entretenir des relations diplomatiques. C'est dire que les collectivités locales n'ont pas la possibilité d'entretenir des relations ni avec des États souverains, ni avec des ressortissants des pays dont le Bénin n'entretient pas ou plus des relations diplomatiques.

Dans leurs relations avec leurs partenaires (premier principe), elles ont la stricte obligation de s'abstenir de porter atteinte au principe de l'indivisibilité de la République tel qu'énoncé dans la Constitution. Elles doivent, à cet effet, respecter la souveraineté de l'État béninois.

Le second principe est celui de la libre administration des collectivités locales par des organes élus et dans les conditions fixées par les textes. Cette disposition constitutionnelle est celle qui justifie largement la coopération décentralisée car, elle a servi de fondement à l'article 4 du décret n°2005-764 cité ci-dessus qui énonce : « Les communes s'administrent librement ; à ce titre, elle gère la coopération décentralisée dans le respect des lois et règlements en vigueur ». C'est dire que, par la libre administration, elles élaborent leur budget par des organes propres élus et vont à la quête de leurs ressources dans les limites tracées par les lois et règlements en vigueur. L'autonomie de gestion accordée aux communes trouve son fondement dans ce principe. C'est cette autonomie qui permet la libération des énergies locales, ouvrant ainsi de nouvelles perspectives de coopération.

Enfin (3ème principe), en harmonisant le développement de l'ensemble des collectivités locales, l'État veillera à conférer plus de ressources d'appoints aux communes qui bénéficient peu ou pas de dotations extérieures liées à la coopération décentralisée.

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"Le doute est le commencement de la sagesse"   Aristote