L'action sociale

CONCLUSION GENERALE

En conclusion, nous pouvons, d'une part, constater que l'action sociale, dirigée contre les dirigeants, est soumise à des conditions d'ouverture et d'exercice plus ou moins spécifiques même si elle se réfère beaucoup à des concepts du droit commun notamment la faute le dommage et le lien de causalité.

D'autre part, cette action est mise en oeuvre suivants des modalités bien définies.

Dans cette optique, on note, dans un premier temps, des exigences quant à la qualité pour agir. En effet, même si l'accès à la justice est libre et reconnu à tous, l'action est toujours assujettie à l'exigence d'un intérêt ou dans certain cas à une qualité particulière. L'action sociale est une action spéciale. C'est pourquoi son exercice n'est pas ouvert à n'importe qui. Il y a donc une qualité spéciale qui est exigé. Cette qualité est reconnue aux associés et aux dirigeants.

Dans un second temps, l'action sociale est soumise à des règles procédurales dans son exercice qui vise à préserver les intérêts en présence celui de la société-victime principalement et subsidiairement celui des associés. Ces règles sont afférentes à la prescription et à l'avertissement des dirigeants par une mise en demeure.

Par ailleurs, des spécificités peuvent être soulignées par rapport aux sanctions de l'action. On a noté les sanctions dans la procédure à travers l'invalidité des clauses restrictives à l'exercice de l'action sociale. Il existe aussi des sanctions qui touche directement le dirigeant et qui marque l'aboutissement de l'action sociale. Ces sanction touche sont patrimoine et aussi sa personne. Il convient de remarquer que le profit de l'action va être au bénéfice de la société puisqu'en fin de compte le demandeur agit en représentation.

Enfin, on remarquera que l'action sociale constitue véritablement une action en défense des intérêts d'autrui. Elle constitue aussi une conséquence de la personnalité morale qui permet aux sociétés à l'instar des personnes physiques de défendre leurs droits devant un juge ; cette société qui apparait comme un pion essentiel au développement économique de tout Etat^98(*). L'action sociale est un moyen efficace de protection de la structure sociétaire^99(*). Dans cette logique, on voit que l'action sociale présente un grand intérêt. En effet elle peut constituer une cure efficace du passif de l'entreprise et permet de stopper les manoeuvres de dirigeants sournois afin qu'il ne soit pas en cessation. A ce titre, ne peut-t-on pas considérer l'action sociale comme une action préventive contribuant de manière décisif au sauvetage de l'entreprise et d'éviter l'ouverture d'une procédure collective ?

Bibliographie

* ⁹⁸ Voir Epiphane B. Lawson, « LA SOCIÉTÉ COMMERCIALE UN PÔLE DE DÉVELOPPEMENT ? Comprendre le droit commercial, outil de développement capitaliste », édition Harmattan, juin 2012.

* ⁹⁹ Mais il en existe d'autres notamment la responsabilité pénale et les sanctions spéciales des procédures collectives.