Memoire Online - Le problématique de la prime d'assurance sur un marché concurrentiel du Rwanda (cas de la Sonarwa S.A )

A notre regretté mère MUTEZINKA Gaudence qui nous a quitté avant la réalisation de ce travail scientifique ;

A nos parents NZEYIMANA Aloys et Madame MUKARUKAKA Benoîte, pour votre amour, votre soutient morale que matériel ;

A nos petites soeurs KANTARAMA Cécile Blandine et MUKAGATERA Collette pour votre patience et votre dévouement pendant le long parcours de mes études;

REMERCIEMENTS

Le présent travail qui marque la fin de nos études universitaires est le fruit de collaboration, sous diverses formes, de plusieurs personnes à qui nous adressons l'expression de notre profonde gratitude.

De prime abord, nous rendons grâce à notre Dieu Tout-puissant, source de vie et de tout projet, pour tant de miracles qu'il ne cesse de produire, qu'il soit pleinement remercié.

Nous tenons à remercier le Directeur Général en la personne du Révérend Pasteur MUKEBA SHAMBUYI et tout le corps professoral de l'Institut Supérieur d'Etudes Commerciales et Financières de Bukavu, ISECOF en sigle, pour la formation pertinente et leur dévouement durant nos études universitaires.

Nous sommes particulièrement reconnaissant à notre Directeur, Chef de Travaux LUENI NDALE MIBULA, qui malgré ses multiples obligations a accepté d'assurer la direction de ce mémoire, ses conseils et observations très pertinentes nous ont été d'une grande valeur. Nos remerciements à Monsieur KUBWIMANA Bernardin, le secrétaire exécutif de l'ASSAR, pour son soutien tant moral que matériel.

Nos remerciements vont également à Madame MUKANDUNGUTSE Vestine, le Responsable d'Agence de la SONARWA, succursale de RUSIZI, mes parents, mes frères et soeurs, sans oublier mes collègues de travail, particulièrement Monsieur RWAMAKUBA Narcisse, pour nous avoir soutenus et encouragés à poursuivre nos études universitaires.

Enfin, nous remercions toute personne qui, de près ou de loin a contribué à la réalisation de ce mémoire.

SIGLES ET ABREVIATIONS

LISTE DES GRAPHIQUES ET TABLEAUX

B. TABLEAUX

0. INTRODUCTION GENERALE

0.1. Problématique

Le rôle du secteur des services privés dans la croissance économique d'un pays ou dans le processus de développement est au second plan. Certaines théories économiques traditionnelles le jugeaient peu productif et par conséquent ne méritant aucune attention particulière.

C'est récemment que les économistes ont commencé à s'intéresser à ce secteur dont l'importance fait aujourd'hui l'unanimité dans les analyses, dans la mesure où il intervient pour une large part dans l'accumulation des richesses d'un pays. Ce secteur comprend aussi les institutions financières non bancaires.

Dans le cadre de notre recherche, nous nous sommes penché sur le service d'assurance qui constitue un secteur d'activités économiques relativement peu connu dans les pays en développement en général et au RWANDA en particulier.

Depuis l'apparition du premier contrat d'assurance de transport par mer qui a été établie en 1347 à Gênes (en Italie), l'assurance n'a cessé de se développer.

L es Rwandais sont confrontés à beaucoup de problèmes, parmi ceux-ci, celui de la vie car ils subsistent difficilement mais aussi celui de l'ignorance en matière de couverture en risques d'assurances.

L'assurance est un service. A la différence de l'agriculture, qui fait profiter à tous des richesses du sol, ou de l'industrie mécanique, qui transforme des matières premières en machines ou en automobiles, les services se caractérisent par la seule mise en oeuvre des facultés et des énergies humaines. L'assurance est donc un service comme la Banque, le Commerce, le transport et la communication.

Si la mission du cultivateur ou de l'industriel peut être de produire ou de transformer, l'assureur a la mission d'être en permanence au service de l'assuré. Celui qui fabrique un produit et celui qui utilise ce produit ne se rencontrent en général qu'au jour de la vente : une fois la marchandise livrée et payée, l'affaire est faite. Dans bien même de cas, elle est même terminée. En assurance c'est tout le contraire : quand l'assuré a signé son contrat, l'affaire commence car l'assuré paye d'avance, en échange d'une garantie.

L'assureur l'aide à détecter les risques les plus menaçants et à choisir les assurances qui l'en protégeront le mieux : telle est sa première fonction. Il doit désormais se tenir constamment à la disposition de ses clients pour apporter à leurs contrats toutes les modifications qu'ils souhaitent ou que rendent nécessaire les changements intervenus dans leurs conditions d'existence et les risques nouveaux qu'ils encourent. Telle est la deuxième fonction de l'assureur. Il doit se tenir prêt à donner sa garantie au jour du sinistre et c'est la troisième fonction, la principale évidement aux yeux de l'assuré. Le bien être d'une famille, le Bonheur de ses enfants, vont souvent dépendre de la conscience professionnelle et de la diligence avec laquelle l'assureur remplira ces trios fonctions.

L'individu et la famille sont donc les premiers bénéficiaires du service rendu par l'assurance. Il n'y a pas si longtemps encore, l'humanité se résignait aux injustices du sort qui frappaient certains de ses membres. On s'en consolait en invoquant la «sélection naturelle» qui faisait disparaître les faibles et survivre les forts. On ne se plaignait pas qu'il faille mettre cinq ou six enfants au monde pour en garder à peine deux ou trois. On acceptait avec une sorte de fatalisme que l'accident, l'incendie, la ruine mettent les uns à la paille, tandis que les autres s'estimaient heureux d'avoir y échappé.

En aidant les hommes à lutter contre une destiné souvent sévère, l'assurance leurs donne aussi la liberté de risquer davantage et permet ainsi leurs progrès dans tous les domaines. Le chef de famille hésitera moins à accepter des travaux dangereux, sachant qu'il ne met plus en jeu l'existence matérielle de ses enfants. Le producteur de cinéma pourra engager des milliards dans une super production, bravant le risque de voir une vedette tomber malade avant la fin du tournage. L'industriel osera risquer d'énormes capitaux dans la construction d'une nouvelle usine, le banquier n'aura pas craint de lui prêter l'argent nécessaire. L'agriculteur qui cultivait un peu de tout à faible rendement : il prendra le risque de voir tous les efforts d'une année anéantis par une seule chute de grêle sachant qu'une assurance le garantit contre ce risque.

Dans tous les métiers, dans toutes les industries, on peut trouver des exemples analogues. Ils montrent qu'il n'y a jamais de progrès possibles sans risques. Quel métier donc peut avoir un plus bel avenir que celui-là même qui permet tous les progrès ?

Par ailleurs, on reconnaît que le niveau de l'utilisation de l'assurance dans les pays développés est sans aucun doute différent de celui des pays en développement. Dans certains pays développés, elle est obligatoire quelque soit le niveau de vie de l'assuré. Globalement, on peut dire que la population est plus consciente de l'utilité de ce type d'assurance que dans les pays pauvres qui comptent un grand nombre de population non instruite. La mort ou l'absence de revenue constitue un problème social mais une solution existe pour amortir les conséquences sans que plusieurs personnes ne le sachent, c'est souscrire une police d'assurance.

Dans notre travail, nous voudrions en savoir plus sur les types d'assurances organisées par la SONARWA s.a au Rwanda. Partant de ce qui précède, nous avons orienté notre travail sur les questions ci après:

- L'association des Assureurs du Rwanda (ASSAR) a-t-elle un rôle à jouer sur la réglementation de la prime d'assurance automobile?

- Que faire pour règlementer la prime d'assurance automobile sur un marché concurrentiel au Rwanda ?

0.2. Hypothèse de Travail

L'hypothèse est une réponse anticipée à la problématique. Elle est définie comme une prédiction provisoire, une affirmation a priori, qui doit être démontrée, confirmée, infirmée ou modifiée le travail^1(*).

Ainsi nous avons anticipé les réponses à notre problématique par deux hypothèses suivantes :

- La mise en place d'une structure solide et adéquate de l'association des assureurs au Rwanda jouerait un rôle important sur l'organisation de cette branche d'activité économique;

- Les mesures d'application, d'exécution de suivi et de contrôle de l'ASSAR résoudrait mieux au problème de la concurrence de l'assurance par les compagnies d'assurances au Rwanda.

0.3. Choix et intérêt du sujet

L'homme vivant dans un environnement tel qu'il peut être atteint dans sa personne en cas d'accident, de décès ou de son patrimoine à l'occasion de certains risques, recherche tout naturellement le moyen de supporter le poids du risque réalisé ou de la responsabilité encourue.

Exposé aux conséquences de l'adversité, il ne peut en assumer seul le fardeau. Ainsi, se tourne-t-il, en toutes circonstances, vers la collectivité qui prend en charge le dommage résultant pour lui d'une éventualité qu'il redoute.

La notion d'assurance est née de cette nécessité et est considérée pour cette raison comme une application spatiale et particulièrement féconde de l'instinct d'association.

De nos jours, l'assurance a pris une autre image. C'est un service qu'on peut vendre. Pour certains consommateurs, l'assurance est considérée comme une somme importante qu'ils sont assurés de débourser tous les ans, avec l'espoir qu'ils auront un jour un accident qui les permettra de tout récupérer d'un seul coup ! Mais l'assurance n'est pas encore loin de l'image merveilleuse exprimée par Winston CHURCHILL : << si cela m'étaient possible j'écrirais le mot assurance dans chaque foyer et sur le front de chaque homme, tant je suis convaincu que l'assurance peut, à un prix modéré libérer les familles de catastrophes incomparables>>^2(*)

Nous avons traité ce sujet au moment où l'environnement économique des assurances du Rwanda connait un essort causé par l'instauration d'un même tarif de tous les produits d'assurances. La période qui a précédé cette harmonisation a été caractérisée par les problèmes financiers que connaissaient certaines sociétés d'assurances qui n'arrivaient pas à indemniser la population et les revendications étaient croissantes, et l'Etat a essayé de trouver la réponse et d'assurer son rôle de protecteur de la population par le biais de l'Association des Assureurs du Rwanda(ASSAR). Ainsi le choix de notre sujet a été motivé par la question de savoir comment se présentait l'évolution de la tarification des primes d'assurances automobile à la SONARWA s.a. Et ensuite soulever la problématique liée a cette harmonisation de tarif d'assurance automobile dans la SONARWA s.a et ses concurrents pendant la période 2007-2010.

0.4 Etat de la question

Il s'agit d'une analyse des travaux antérieurs sur le sujet d'étude, de leurs démarches, des conclusions auxquelles leurs auteurs ont aboutit, de leurs lacunes et des possibilités d'arriver à des nouvelles^3(*).

L'assurance automobile est un produit beaucoup connu par la population Rwandaise, mais la plus part ne maitrisent pas ses différents garanties d'où ils ont tendance à en confondre l'usage. Il faut que le peuple rwandais par la voie de la vulgarisation ait connaissance des différentes garanties qu'offre l'assurance automobile.

Certaines préoccupations axées sur les assurances sur un marché concurrentiel du Rwanda ont fait l'objet des recherches de certains auteurs. Ainsi, nous avons pu retenir entre autres celles réalisées par :

- UWIMANA Joseph, dans son travail de mémoire intitulé «La gestion budgétaire dans les compagnies d'assurances, cas de la SORAS s.a ». Elle a constaté qu'elle possède les points forts et les points faibles en matière de gestion des risques.

Les points faibles en matière de la gestion au sein de cette société concernent l'absence du service chargé de la gestion, le manque de formation professionnelle, les mauvaises conditions de travail et le manque de certains avantages pour une partie du personnel.

La Société Nouvelle d'Assurance du Rwanda dispose des points forts en matière de la gestion. Ces points ont trait essentiellement au système de rémunération ; au contrat de travail et d'octrois des avantages autres que le salaire.

- KAMALI HAKIZIMANA, dans son travail de mémoire intitulé « Gestion efficace de la trésorerie. Cas de la SONARWA s.a » a mené des enquêtes qui ont révélé la manière dont l'on peut améliorer la gestion dans les institutions d'assurances.

Les rapports annuels, les ouvrages de la SONARWA s.a élaborés dans les années 2007, 2008, 2009 et 2010 ont montré l'évaluation de ses différents produits d'assurances et le fonctionnement de cette société.

Les informations consultées sur le site internet www.sonarwa.co.rw, décrivent les généralités, l'évolution et la gamme des produits vendus par la SONARWA s.a.

Quant à nous, nous avons orienté nos recherches sur « Le problématique de la prime d'assurance automobile sur un marché concurrentiel du Rwanda.Cas de la SONARWA s.a », où nous nous sommes heurtés avec l'oscillation de la prime d'assurance, ce qui constitue l'objet de notre curiosité scientifique.

0.5 Délimitation du sujet

Notre étude porte sur les produits d'assurances qui sont généralement sur le marché des assurances du Rwanda et en particulier sur l'assurance Automobile car l'harmonisation du tarif par l'ASSAR a commencé à être appliquée dans cette branche d'assurance.

0.5.1 Délimitation spatiale

Nous avons focalisé notre champ d'action sur l'analyse des données et des informations provenant de la SONARWA s.a et de l'ASSAR parce que les produits d'assurances vendus sur le territoire national sont identiques et l'ASSAR s'assure du respect du tarif déjà établie.

0.5.2 Délimitation temporaire

Nos investigations se limitent sur la période allant de l'année 2007 à 2010 où toutes les compagnies d'assurances faisaient face à la concurrence déloyale qui allait plus tard ruiner le secteur des assurances.

0.6 Méthodologie de recherche

0.6.1 Méthodes.

Par définition, la méthode est un ensemble ordonné de principes, de règles et d'opérations intellectuelles permettant de procéder à l'analyse des données de différentes années en vue d'atteindre un résultat.^4(*)

Pour réaliser ce travail, il nous a été indispensable de recourir à la méthode analytique complétée par les approches historique, et synthétique.

0.6.1.1 La méthode analytique.

Cette méthode a été privilégiée dans ce travail. Elle nous a permis de saisir et d'examiner les éléments individuels d'un ensemble pour mieux comprendre et mieux expliquer cet ensemble.

0.6.1.2 L'approche historique.

Celle-ci nous a également été très utile. Nous avons traité des faits ou des données d'une période bien précise ou d'un temps bien délimité. Cette approche met l'accent sur l'évolution des faits étudiés, de la genèse à la situation du jour de la recherche.

0.6.1.3 L'approche synthétique.

Elle est venue en complément de l'approche analytique. Elle nous a permis de rassembler tous les éléments dans un ensemble cohérent.

0.6. 2 Techniques.

La technique est définie comme l'ensemble des moyens et des procédés qui permettent au chercheur de rassembler les données et des informations sur son sujet de recherche.^5(*)

0.6.2.1 La technique documentaire.

Cette technique nous a facilité de rassembler les documents utiles qui cadrent avec notre travail, afin de les consulter pour récolter les données et les informations des sources écrites en rapport avec le sujet. Les documents sélectionnés sont les travaux de fin de cycle, les rapports annuels de la SONARWA s.a, les rapports de stage, les revues et sites internet.

0.6.2.2 La technique d'interview- libre.

Celle-ci nous a permis d'organiser un rapport de communication verbale avec les souscripteurs, les clients, les fonctionnaires de la SONARWA s.a à l'agence de RUSIZI et nous a aidé à recueillir certaines informations précises concernant l'assurance-vie ou autres types d'assurances en général.

0.6.2.3 La technique d'observation.

La technique d'observation a servi pour la compréhension des réalités pour certaines situations.

0.6.2.4 La technique statistique.

Cette technique nous a été très utile dans l'utilisation des données chiffrées qui ont une importance capitale dans notre travail pour visualiser certaines situations inconnues. Ces données ont été présentées en terme de tableaux et graphiques.

0.7 Subdivision du travail

A part l'introduction et la conclusion, le présent travail est constitué de 3 chapitres dont chacun décrit et analyse un aspect spécifique.

Le premier chapitre traite de la revue de la littérature. Il a été question de définir les concepts de base pour la bonne compréhension de notre thème d'étude.

Le troisième chapitre enfin s'oriente à l'analyse de la problématique de la prime d'assurance automobile sur un marché concurrentiel du Rwanda.

0.8. Difficultés rencontrées

Pour réaliser ce travail, nous nous sommes, Certes, butés à de nombreux problèmes et obstacles lors de son élaboration étant donné que tout travail scientifique fait toujours l'objet de beaucoup de difficultés. Parmi les difficultés rencontrées, nous pouvons citer :

· Le Manque des données suffisantes surtout qu'il y a des branches d'assurances qui ne sont pas pratiquées dans les agences.

· Le Manque d'accès aux grandes bibliothèques de Kigali et Butare pour une documentation plus enrichie.

CHAPITRE I. REVUE DE LA LITTTERATURE

A travers ce chapitre, nous avons orienté notre temps a la définition des concepts clés afin d'éclairer les lecteurs à la compréhension de notre sujet d'étude d'une part et à l'analyse de certaines théories en rapport aux assurances.

I.1. Assurance

D'une manière générale, l'assurance peut être définie comme une réunion de personnes qui craignant l'arrivée d'un événement dommageable pour elles, cotisent pour permettre a ceux qui seront frappées par cet événement, de faire face a des conséquences^6(*).

D'une manière plus précise, l'assurance est une opération par laquelle une personne, l'assureur, s'engage à exécuter une prestation au profit d'une autre, l'assuré, en cas de réalisation d'un événement aléatoire, le risque, en contrepartie du paiement d'une somme, prime ou cotisation^7(*).

I.2. Assuré

Toute personne dont le risque est garantie par le contrat d'assurance. Généralement l'assuré s'acquitte des primes stipulées et reçoit les prestations promises en cas de réalisation du risque.

I.3. Bénéficiaire

C'est la personne qui reçoit les prestations prévues au contrat. Il peut être en même temps le souscripteur ou l'assuré, il peut aussi être un tiers, par exemple un enfant ou un proche.

I.4. Assureur

L'assureur est celui qui s'oblige, moyennant une rétribution dénommée «prime» ou «cotisation» à payer l'indemnité prévue dans les assurances des dommages, le capital ou la rente dans les assurances des personnes.

I.5. Risque

Le risque est un événement futur, incertain et ne dépendant pas exclusivement de la volonté de l'assuré ; ou un événement certain mais dont la date de survenance est inconnue.

· L'événement dommageable contre l'arrivée duquel on cherche a s'assurer doit être futur. S'il est déjà réalisé, il n'y a plus de risque ;

· Il doit y avoir une incertitude, soit dans la survenance de l'événement, soit dans sa date de réalisation ;

· L'arrivée de l'événement ne doit pas dépendre exclusivement de l'assuré.

I.6. Prime ou cotisation

C'est la somme d'argent que verse le souscripteur en contre partie du risque garantie par l'assureur. Elle est payable au départ dès l'opération d'assurance ou de l'année d'assurance. Cette contribution du souscripteur est généralement déterminée à forfait ; il s'agit du contrat sans consentement du souscripteur, quels que soit les résultats de l'assureur.

La cotisation peut aussi être provisionnelle et la prime définitive étant déterminée a la fin de l'exercice d'assurance.

I.7. Sinistre

Tout fait ayant causé un dommage pouvant donner lieu à la garantie du contrat.

I.8. Accident

On entend par accident toute atteinte corporelle non intentionnelle de la part de l'assuré et provenant de l'action soudaine d'une cause extérieure à la victime.

I.9. Coassurance

Il arrive que l'assureur garantisse un risque aggravé ou important qui peut dépasser ses capacités en cas de survenance du sinistre et se trouverait dans l'impossibilité de ne pas pouvoir payer la totalité du capital assuré avec les primes reçues.

Ainsi, on parle de coassurance lorsque plusieurs sociétés d'assurances s'associent pour couvrir un risque trop grand pour chacune d'elles. En effet, lorsqu'un assureur se trouve en présence d'un risque dont le montant dépasse son plein de souscription, il n'en prendra qu'une fraction (40% par exemple) et il fera appel à d'autres sociétés d'assurances pour le surplus.

Par exemple, un risque de 300.000 Frw peut être reparti de la manière suivante :

I.10. Assurance- Vie

· L'assurance-vie individuelle : qui s'adresse aux particuliers et dans laquelle on distingue :

- Les assurances en cas de décès, dont l'objectif est de garantir un capital en cas de décès de l'assuré ;

- Les assurances en cas de vie, dont l'objectif est de garantir un capital payable à l'assuré s'il est en vie au terme du contrat, ou aux bénéficiaires désignés si l'assuré meurt avant le terme du contrat ;

- Les assurances mixtes, combinaison des deux précédentes, c'est-à-dire en cas de vie ou non.

- Un certain nombre d'adhérents regroupés en association se répartissent entre les survivants, à terme fixe, un capital augmenté des intérêts ;

· Les assurances complémentaires : Les garanties sont adjointes aux contrats d'assurances en cas de vie et de décès. Il s'agit des garanties contre l'invalidité permanente totale, contre l'infirmité permanente partielle, contre l'incapacité temporaire. Il s'agit également des indemnités journalières, et de couverture accidentelle.

I.11. Prestation

La prestation c'est la somme d'argent promise par l'assureur en cas de réalisation du risque, l'objet même de la garantie fournie par l'assureur. Elle est généralement versée en argent : l'assureur ne remplace pas l'objet assuré, sauf exception (assurance bris de glace). La somme d'argent ou prestation promise par l'assureur peut être déterminée à l' avance et fixée au contrat (capital ou rente en assurance sur la vie)^9(*).

I.12. Contractant ou Souscripteur

C'est la personne sur la tête de la quelle repose le contrat, et dont la survie ou le décès entraîne le versement des prestations prévus au contrat.

I.13. Rente

C'est la somme d'argent que la compagnie d'assurance s'engage à verser au(x) bénéficiaire(s) désigné(s), selon une périodicité fixée au contrat, en cas de survie ou de décès de l'assuré.

I.14. Différé

C'est la période pendant laquelle le souscripteur paie les primes ou Cotisations dans la société d'assurance.

I.15. Invalidité absolue, permanente et définitive

C'est une personne qui est incapable de se livrer à une quelconque activité ou travail pouvant lui procurer un gain. On peut dire aussi que c'est une personne qui est dans l'obligation de recourir à l'assistance d'un tiers pour effectuer les actes ordinaires de la vie. Comme son état ne peut être amélioré par un traitement approprié, compte tenu des connaissances scientifiques ou médicales au jour de la constatation de cet état.

I.16. Maladie

On entend par "maladie" une altération de la santé constatée par un médecin.

I.17. Risque assurable

Un risque assurable est l'événement futur et aléatoire, en dehors de la volonté des parties, pouvant entraîner des conséquences dommageables pour l'assuré, contre lequel celui-ci veut se prémunir.

I.18. Contrat d'assurance

Un contrat d'assurance est un accord passé entre un assureur et un assuré pour la garantie d'un risque : l'assureur accepte de couvrir le risque, le souscripteur s'engage à payer la prime ou cotisation convenue. Le contrat d'assurance est le lien juridique qui oblige l'assureur à garantir le risque, le souscripteur ou le preneur d'assurance à en payer la prime.

I.19. Garantie

Une garantie est l'engagement de la société d'assurance d'indemniser l'assuré, de conséquences d'un événement spécifié dans le contrat.

I.2 Notion de l'assurance Responsabilité Civile en matière automobile

L'assurance responsabilité civile garantie l'indemnisation des dommages matériels et corporels causés a autrui par le conducteur du véhicule ou a ses passagers lors d'un accident. Conçue pour permettre aux victimes d'accidents de la circulation d'être indemnisées, elle est obligatoire pour tout automobiliste, et est donc incluse dans tout contrat d'assurance automobile.

I.2.1 Automobile dans le monde

Grâce a la technologie, l'automobile a débuté au 17eme siècle. Avant cette période, le transport était assuré par les chevaux qui tiraient des chariots et des charrettes. Tout développement exige des échanges. « Or, il n'existe pas d'échanges qui ne supposent pas des déplacements des personnes d'objets ou d'idées. Dans ces déplacements, l'automobile joue un grand rôle ; ce qui est aussi le cas pour le Rwanda. »^10(*)

En mai 1885, la première voiture a essence fut réalisée par l'allemand KDRL Friedrich BENZ (1844-1929) qui avec Gottlieb DAIMLER (lui avait essayé avant mais sans succès). Durant cette période, les véhicules électroniques ou avec moteurs à gaz ou à mazout furent vite abandonnés car très coûteux, difficile à construire et à entretenir.

Il ne restant que quelques véhicules électroniques et des véhicules à mazout pour le transport de grande capacité sur une longue distance, tels les trains, les métros, tramway, camions-citernes, etc. notons que « la plupart de véhicules d'aujourd'hui ne diffèrent en rien du véhicule construit en 1901 pour K.F. Benz »^11(*).

1.2.2 L'automobile au Rwanda

Selon NDUWAYEZU Jean de Dieu, les premiers véhicules sont arrivés au Rwanda Urundi en 1924 : 6 véhicules (3 voitures et 3 camions).^12(*) Même s'il est difficile de préciser les dates, le premier véhicule serait arrivé au Rwanda en 1927. Vers la fin 1927, on dénombrait déjà dans les deux pays 213 véhicules. L'augmentation du parc automobile sera forte après 1936.

1.2.3 Accidents de la route dans le monde

Malgré son importance incontestable, l'automobile produit des dégâts considérables au monde. « Le premier accident automobile officiellement enregistré a eu lieu en Août 1896 et il est attribué à Brigitte Driscoll, en France, suite à l'inattention du conducteur avec une vitesse excessive, bien que le véhicule en question ne roulait qu'à 60 km à l'heure ».^13(*)

Au fur et à mesure que les véhicules devenaient plus nombreux et rapides et que les routes s'amélioraient, l'augmentation numérique des accidents se faisait également sentir. Selon les estimations actuelles, de part le monde, les accidents automobiles entrainent au moins 1.200.000 morts par an, parmi eux 85% sont dans les pays en développement.

1.3. Notion générales du contrat d'assurance automobile14(*)

1.3.1 Dispositions générales

1.3.1.1 Le contrat d'assurance

Le contrat d'assurance est un contrat par lequel une personne, appelée assureur, s'engage, moyennant paiement d'une ou plusieurs primes, à fournir à une personne, appelée assuré ou bénéficiaire, une prestation pécuniaire en cas de réalisation d'un risque déterminé.

Les assurances de dommages couvrent les risques atteignant les biens ou les risques provenant de la responsabilité civile de l'assuré.

Les assurances de personnes couvrent les risques provenant du décès ou de la vie, ou les risques d'accidents corporels ou de maladie.

1.3.1.2 Champ d'application

La présente loi est applicable aux assurances terrestres, aux assurances fluviales, aux assurances aériennes, aux assurances maritimes, aux assurances sociales et aux assurances de crédit ainsi qu'à tous les types d'assurances exploités au Rwanda

Toutes les assurances des biens, les assurances de responsabilité ainsi que d'autres assurances dont les branches sont exploitées au Rwanda doivent être assurées par les sociétés d'assurances agréés au Rwanda

Toute fois, lorsqu'un type particulier d'assurances n'existe pas au Rwanda, la commission Nationale de contrôle des assurances peut autoriser sa couverture en dehors du Rwanda.

1.3.1.3 Les entreprises d'assurances

Les conditions suivant lesquelles les personnes morales sont habilitées à exploiter les entreprises d'assurances sont déterminées par une loi.

1.3.1.4 De l'assurance obligatoire

1.3.2 Des règles communes aux diverses assurances

1.3.2.1 De la police d'assurance

Néanmoins, ayant la signature de la police ou de l'avenant, l'assureur et l'assuré sont engagés l'un envers l'autre si l'assureur remet à l'assuré une note écrite de couverture garantissant provisoirement l'assuré jusqu'à la signature de la police ou de l'avenant.

1.3.2.2 Mentions de la police

1.3.2.3 De la durée du contrat d'assurance

Le contrat d'assurance prend effet le jour de la signature de la police d'assurance. Toutefois, s'il y'a eu délivrance d'une note de couverture garantissant provisoirement l'assuré, le contrat d'assurance prend effet à la date de la note de couverture.

Néanmoins, il peut être stipulé que cette prise d'effet est subordonnée au paiement de la première prime.

Sauf si les parties contractantes ont convenu d'une tacite reconduction aux conditions particulières du contrat d'assurances, ce dernier prend fin au terme fixé.

1.3.2.4 Police à personne dénommée ou à ordre

L'assureur peut, dans tous les cas, opposer au cessionnaire ou à l'endossataire d'une police les exceptions opposables au souscripteur originaire

1.3.2.5 Police pour autrui

La police peut être conclue par le souscripteur, sans mandat, pour compte d'autrui. Le bénéficiaire peut se prévaloir de la police lorsqu'il l'a ratifiée. La ratification peut intervenir même après la réalisation du risque. Le souscripteur est tenu des obligations de l'assuré jusqu'à ratification par le bénéficiaire.

1.3.2.6 Police pour compte de qui il appartiendra

La police peut être faite pour compte de qui il appartiendra. Elle vaut stipulation pour autrui au profit du bénéficiaire éventuel de la police.

Le souscripteur de la police pour compte de qui il appartiendra est seul tenu au paiement des primes envers l'assureur. Celui-ci peut opposer au bénéficiaire de la police les exceptions qu'il aurait pu opposer

1.3.3 Des droits et obligations des parties

1.3.3.1 Risques couverts par l'assureur L'assureur garantit l'assuré contre les risques prévus au contrat.

Il garantit contre les risques dus à des cas fortuits et à la faute de l'assuré, sauf clause contraire. Nonobstant toute clause contraire, l'assureur ne peut garantir contre les risques provenant de la faute intentionnelle de l'assuré.

1.3.3.2 Fautes des personnes dont répond l'assuré

L'assureur est garant des pertes et dommages causés par des personnes dont l'assuré est civilement responsable en vertu des dispositions du code civil, quelles que soient la nature et la gravité des fautes commises par ces personnes.

1.3.3.3 Paiement de la prestation L'assureur doit payer la prestation pécuniaire convenue, dans le délai prévu au contrat, lors de la réalisation du risque ou lors de l'échéance prévue au contrat.

1.3.3.5 Paiement de la prime Le preneur d'assurance est obligé de payer la prime convenue aux échéances fixées par le contrat. Si l'assuré n'est pas le preneur d'assurance, celui-ci est tenu au paiement de la prime

A défaut de paiement à l'échéance et nonobstant toute clause contraire, il ne peut y avoir résiliation de plein droit. L'assureur doit mettre l'assuré en demeure de payer par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette mise en demeure n'a pour effet, nonobstant clause contraire, que de suspendre le contrat après un délai de 3o jours, si le paiement n'intervient pas. Le délai de trente jours expiré, l'assurance est résiliée d'office. En cas de paiement par le preneur d'assurance, le contrat est remis en vigueur le jour de paiement. Le délai de 30 jours est compté à dater de la réception du pli recommandé de la mise en demeure, récépissé de la poste faisant foi.

Le contrat d'assurance est rédigé dans la langue du choix du preneur d'assurance opère parmi les trois langues officielles du pays et dans laquelle toutes les communications lui sont notifiées.

1.3.3.6 Déclaration lors du contrat

L'assuré doit déclarer exactement, lors de la conclusion du contrat, toutes les circonstances connues de lui qui sont de nature à faire apprécier par l'assureur les risques qu'il prend en charge.

1.3.3.7 Réticences et fausses déclarations intentionnelles

Les réticences et fausses déclarations intentionnelles de l'assuré entraînent nullité du contrat si elles ont modifié l'appréciation du risque pour l'assureur, de telle sorte, que l'assureur n'aurait pas traité ou aurait traité à des conditions plus onéreuses pour l'assuré s'il avait été exactement renseigné. Les primes payées restent acquises à l'assureur.

1.3.3.8 Réticences et fausses déclarations non intentionnelles

Si les réticences et fausses déclarations ne sont pas intentionnelles, la mauvaise foi de l'assuré n'étant pas établie, elles n'entraînent pas, nonobstant toute clause contraire, nullité du contrat. Si elles sont constatées avant tout sinistre, l'assureur peut résilier le contrat un mois après notification à l'assuré ou le maintenir avec une augmentation de la prime. Si les réticences ou fausses déclarations sont constatées après le sinistre, l'indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport aux taux des primes qui auraient été dues si les risques avaient été complètement et exactement déclarés.

1.3.3.9 Déclarations de l'aggravation des risques Lorsqu'il y a aggravation des risques, telle que, si cette situation avait existé dès la conclusion du contrat, l'assureur n'aurait pas traité ou aurait traité à des conditions plus onéreuses pour l'assuré, celui-ci doit en donner avis à l'assureur dans les quinze jours à partir du fait qui aggrave le risque, si ce fait est dû à l'assuré, ou dans les quinze jours à partir du moment où l'assuré a connaissance de l'aggravation. Ce délai ne peut être diminué par le contrat.

L'assureur a la faculté de résilier le contrat ou de le maintenir avec augmentation éventuelle de la prime.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à l'assurance sur la vie.

1.3.3.10 Déclaration de sinistre L'assuré, à moins qu'il ne justifie d'une impossibilité due à la force majeure, doit déclarer à l'assureur, dès qu'il en a eu connaissance, et au plus tard dans les cinq jours, tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l'assureur. Si la déclaration est faite par écrit et adressée par la poste, la date du cachet de la poste fera foi dans l'appréciation du délai.

1.3.3.11 Faillite En cas de faillite de l'assuré, le contrat d'assurance n'est pas résilié de plein droit et subsiste au profit de la masse des créanciers qui devient débitrice des primes à échoir.

Néanmoins, la masse et l'assureur peuvent, dans le délai de trois mois à compter du jugement déclaratif de faillite, résilier le contrat.

En cas de faillite de l'assureur, le contrat prend fin un mois après le jugement déclaratif de faillite.

1.3.3.12 Décès de l'assuré En cas de décès de l'assuré, le contrat d'assurance continue de plein droit avec les héritiers, nonobstant toute clause contraire.

Néanmoins, les héritiers ou l'assureur peuvent, dans le délai de trois mois à compter du décès, résilier le contrat.

1.3.3.13 Aliénation de la chose assurée En cas d'aliénation de la chose assurée, le contrat d'assurance continue de plein droit avec l'acquéreur, nonobstant toute clause contraire.

Néanmoins, l'acquéreur ou l'assureur peuvent, dans le délai de trois mois à dater de l'aliénation, résilier le contrat.

1.3.3.14 De la prescription

La durée de la prescription d'une demande ou d'une action en justice quelle qu'elle soit en rapport avec les contrats d'assurances est de cinq ans.

1.3.4 Des assurances des dommages

1.3.4.1 Des assurances des biens

1.3.4.1.1 Possibilité de faire assurer

Toute personne ayant intérêt à la conservation d'un bien peut le faire assurer. Tout intérêt, direct ou indirect, à la non-réalisation d'un risque peut faire objet d'une assurance.

1.3.4.1.2 Risques exclus

Risques exclus:« Sauf clause contraire, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages occasionnés soit par une invasion étrangère ou la guerre civile, soit par des émeutes, soit par des grèves ou des renversements du pouvoir par des mouvements populaires et des révolutions, soit enfin par l'insurrection, la rébellion ainsi que les mutineries ». La preuve de l'origine de la perte ou du dommage incombe à l'assureur qui prétend se dégager de son obligation.

1.3.4.1.3 Perte de la chose

Si la chose assurée périt par un événement non prévu par le contrat, l'assurance prend fin de plein droit.

1.3.4.1.4 Contrat d'indemnité

L'assurance des biens est un contrat d'indemnité. Le montant de l'indemnité ne peut, en aucun cas, dépasser la valeur de la chose assurée au jour du sinistre.

1.3.4.1.5 Clause de sous-assurance Si, au jour du sinistre, la chose a une valeur supérieure à la somme garantie, l'assuré est considéré comme restant son propre assureur pour l'excédent et supporte, en conséquence, une part proportionnelle du dommage.

1.3.4.1.6. Clause de sur-assurance Si la somme garantie par le contrat est supérieure à la valeur du bien assuré, s'il y a eu dol ou fraude de l'une des parties; l'autre partie peut demander la nullité du contrat et réclamer, en outre, des dommages-intérêts.

S'il n'y a eu ni dol ni fraude, le contrat est valable, mais seulement jusqu'à concurrence de la valeur réelle des biens assurés. Si, à la demande de l'assuré, l'assurance est réduite, l'assureur n'a plus droit, à l'avenir, qu'à des primes réduites, mais conserve les primes échues avant la réduction.

1.3.4.1.7 Les assurances cumulatives Si plusieurs assureurs assurent le même bien pour le même risque de telle sorte qu'il y ait sur-assurance et qu'il y ait fraude de la part de l'assuré, chaque assureur peut demander la nullité du contrat et réclamer, en outre, des dommages-intérêts.

Si l'assuré est de bonne foi, en cas du sinistre, chaque assureur participe à l'indemnité en proportion de la somme par lui assurée.

1.3.4.1.8 Perte de la chose assurée ou disparition du risque L'assurance est nulle si, au moment de la conclusion du contrat, la chose assurée a déjà péri ou ne peut plus être exposée aux risques. Les primes payées doivent être restituées à l'assuré.

La partie qui serait de mauvaise foi peut être condamnée à des dommages-intérêts.

1.3.4.1.9 Subrogation de l'assureur L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré, contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu au paiement par l'assureur.

L'assureur peut être déchargé, en tout ou en partie, de sa responsabilité envers l'assuré quand la subrogation ne peut plus, par le fruit de l'assuré, s'opérer en faveur de l'assureur.

Néanmoins, et nonobstant toute clause contraire, l'assureur ne peut exercer de recours, sauf au cas de malveillance de ces personnes, contre les ascendants et descendants, préposés et employés de l'assuré, ni contre les personnes vivant habituellement au foyer de l'assuré.

1.3.4.1.10 Droits des créanciers privilégiés et hypothécaires Nonobstant toute clause contraire, les indemnités d'assurance garantissant un bien sont attribuées aux créanciers ayant privilège ou hypothèque sur ce bien. Ces créanciers ont une action directe contre l'assureur, mais celui-ci peut leur opposer les exceptions et déchéances qu'il aurait pu opposer à l'assuré.

Les paiements faits de bonne foi par l'assureur, sans avoir connaissance des sûretés, sont valables.

1.3.4.2 Des assurances de responsabilité

1.3.4.2.1 Cas où l'assureur est tenu

L'assureur de la responsabilité n'est tenu que si, à la suite du fait dommageable prévu au contrat, le tiers lésé a fait à l'assuré une réclamation aimable ou judiciaire.

1.3.4.2.2 Reconnaissance de responsabilité Est valable, la clause prévoyant qu'aucune reconnaissance de responsabilité, aucune transaction intervenue en dehors de l'assureur ne lui est opposable.

L'aveu de la matérialité d'un fait ne peut être assimilé à la reconnaissance d'une responsabilité.

1.3.4.2.3 Direction du procès Est valable, la clause par laquelle l'assureur se réserve la direction du procès civil sur l'action en responsabilité intentée par le tiers lésé.

Est nulle, la clause par laquelle l'assureur se réserverait la direction du procès pénal, au cas de poursuites pénales contre l'assuré. L'assuré reste, notamment, libre d'exercer ou non les voies de recours.

1.3.4.2.4 Action directe du tiers lésé Le tiers lésé a une action directe contre l'assureur de la responsabilité de l'auteur du dommage, mais doit nécessairement mettre en cause l'auteur du dommage. L'assureur ne peut payer à un tiers, autre que le tiers lésé, tout ou partie de la somme assurée tant que le tiers lésé n'a pas été indemnisé du dommage qu'il a subi. L'assureur ne peut opposer au tiers lésé les déchéances qu'a pu encourir l'assuré postérieurement au sinistre.

1.3.5 Des Assurances de personne

1.3.5.1 Dispositions générales

1.3.5.1.1 Liberté de fixation des sommes assurées

Les assurances de personnes ne sont pas des contrats d'indemnité. Les sommes assurées sont fixées librement par les parties et sont dues sans qu'il soit tenu compte du préjudice subi par l'assuré.

1.3.5.1.2 Défaut de subrogation

Nonobstant toute clause contraire, l'assureur, dans les assurances de personnes, après paiement de la somme assurée, ne peut être subrogé aux droits du contractant ou du bénéficiaire contre les tiers à raison du sinistre.

1.3.5.2 Des assurances sur la vie

L'assurance sur la vie est le contrat par lequel l'assureur promet, moyennant le paiement d'une ou plusieurs primes et sous certaines éventualités dépendant de la vie ou de la mort du souscripteur ou d'un tiers assuré, une somme d'argent au souscripteur ou au bénéficiaire

1.3.5.2 Définition

1.3.5.2.1 Assurance en cas de vie ou en cas de décès

Dans l'assurance en cas de vie, l'assureur promet de payer un capital ou une rente viagère si l'assuré est vivant à la date fixée par le contrat.

Dans l'assurance en cas de décès, l'assureur promet de payer, au décès de l'assuré, un capital ou une rente viagère à un bénéficiaire déterminé ou individuellement désigné.

Le contrat d'assurance mixte contient ces deux formes d'engagement de l'assureur.

1.3.5.2.3 Assurance en cas de décès contractée par un tiers

L'assurance en cas de décès peut être contractée par un tiers sur la tête de l'assuré. Mais elle est nulle si l'assuré n'a pas donné son consentement par écrit avec indication de la somme assurée. Si l'assuré est marié, il faut, en outre, le consentement écrit de son conjoint.

Le consentement écrit doit être remis à l'assureur ou envoyé par pli recommandé avec accusé de réception.

1.3.5.2.4 Assurance sur la tête d'un incapable

Est nulle, l'assurance en cas de décès contractée sur la tête d'un incapable, même si l'incapable ou son représentant ont consenti. La nullité peut être prononcée à la demande de tout intéressé et les primes payées doivent être intégralement restituées.

1.3.5.2.5 Police d'assurance sur la vie La police d'assurance sur la vie, outre les mentions prévues à l'article 6, doit préciser : - les noms et prénoms et date de naissance de celui sur la tête duquel repose l'opération; - les noms et prénoms du bénéficiaire, s'il est individuellement désigné; - l'événement ou le terme duquel dépend l'exigibilité des sommes assurées; - s'il y a lieu, le mode de calcul de la réduction et de la valeur de rachat

1.3.5.2.6 Police à ordre

Si la police d'assurance sur la vie est à ordre, l'endossement n'en est valable que s'il est daté et indique le nom du bénéficiaire

1.3.5.2.7 Gage

La police d'assurance sur la vie peut être donnée en gage soit par avenant soit par endossement à titre de garantie si la police est à ordre, soit conformément aux dispositions du code civil relatives au gage.

1.3.5.2.8 Consentement de l'assuré à la cession ou au gage

Le consentement écrit de l'assuré est nécessaire, à peine de nullité, pour toute cession, tout endossement, toute constitution de gage de la police, tout transfert à un tiers du bénéfice du contrat.

Le consentement écrit de l'assuré doit être remis à l'assureur ou envoyé par pli recommandé avec accusé de réception.

1.3.5.2.9 Suicide Nonobstant toute convention contraire, l'assurance en cas de décès est de nul effet, en cas de suicide conscient de l'assuré. L'assureur doit prouver le suicide.

L'assurance produit ses effets si le bénéficiaire prouve que le suicide était inconscient.

1.3.5.2.10 Meurtre par le bénéficiaire

L'assurance en cas de décès est de nul effet si le bénéficiaire donne volontairement la mort à l'assuré et est, de ce fait, condamné pénalement.

1.3.5.2.11 Bénéficiaires de l'assurance en cas de décès

L'assurance en cas de décès peut être faite au profit de bénéficiaires déterminés ou individuellement désignés. Sont réputés bénéficiaires déterminés, sans qu'il soit nécessaire que les noms soient indiqués : le conjoint du souscripteur de la police, même si le mariage n'a lieu qu'après la prise d'effet du contrat, ses enfants, nés ou à naître, ses héritiers. En l'absence de désignation d'un bénéficiaire déterminé ou à défaut d'acceptation par le bénéficiaire individuellement désigné, le souscripteur de la police peut, par testament, par avenant à la police ou par endossement de la police à ordre, désigner un bénéficiaire ou substituer un bénéficiaire à un autre.

1.3.5.2.12 Existence du bénéficiaire lors de l'exigibilité

L'attribution du bénéfice de l'assurance sur la vie à une personne est présumée faite, sauf clause contraire, sous la condition de l'existence de cette personne au moment de l'exigibilité du capital ou de la rente assurée.

1.3.5.2.13 Acceptation par le bénéficiaire

L'attribution du bénéfice de l'assurance sur la vie à un bénéficiaire individuellement désigné devient irrévocable par l'acceptation du bénéficiaire.

Jusqu'à l'acceptation, la désignation du bénéficiaire individuellement désigné peut être révoquée par le souscripteur de la police.

1.3.5.2.14 Opposabilité à l'assureur

L'acceptation par le bénéficiaire individuellement désigné de la stipulation faite à son profit ou la révocation de cette stipulation n'est opposable à l'assureur que lorsqu'il en a eu connaissance.

1.3.5.2.15 Assurance au profit d'un bénéficiaire. Le bénéficiaire a un droit propre et direct contre l'assureur. Les sommes stipulées payables au décès de l'assuré à un bénéficiaire individuellement désigné ne font pas partie de la succession de l'assuré. Le bénéficiaire est censé y avoir eu droit dès le jour du contrat, même si son acceptation est postérieure au décès de l'assuré.

Les sommes stipulées payables au conjoint du souscripteur constituent un bien propre pour le conjoint.

1.3.5.2.16 Défaut de paiement des primes

L'assureur n'a pas d'action pour exiger le paiement des primes dans les assurances sur la vie.

S'il n'a pas été payé trois primes annuelles, l'assureur peut, après la mise en demeure et expiration d'un délai d'un mois qui ne peut être réduit par le contrat, demander la résiliation du contrat.

S'il a été payé trois primes annuelles au moins, l'assureur, nonobstant toute convention contraire, ne peut obtenir que la réduction du capital ou de la rente viagère prévus au contrat.

Les règlements prévus à l'article 3 peuvent déterminer comment doit être calculée la réduction.

1.3.5.2.17 Rachat

Nonobstant toute clause contraire l'assuré peut, à toute époque, après paiement de trois primes annuelles au moins, demander le rachat de son assurance en cas de décès.

Les règlements prévus à l'article 3 peuvent déterminer comment doit être calculé le prix du rachat.

Le présent article n'est pas applicable aux assurances temporaires en cas de décès.

1.3.5. Des assurances contre les accidents corporels ou contre la maladie

Dans l'assurance contre les accidents corporels, l'assureur promet, au cas d'accident survenu pendant la période garantie, de verser une somme déterminée à l'assuré ou, au cas de mort, au bénéficiaire désigné. L'assureur peut limiter sa garantie à certains accidents ou à certaines conséquences des accidents. L'accident s'entend de toute atteinte corporelle, provenant de l'action soudaine de causes extérieures.

1.3.6 Commission Nationale de Contrôle des Assurances(CNCA)

Il a été créé un organe dénommé Commission Nationale de Contrôle des Assurances sous la tutelle du ministère ayant les assurances dans ses attributions.

Examiner la conformité aux conditions requises pour que les compagnies d'assurance soient autorisées à opérer et délivrer a ces compagnies un certificat préalable a l'autorisation accordée par le Président de la République ;

1. demander a l'autorité compétente d'apporter certaines modifications aux lois et règlement régissant le fonctionnement des compagnies d'assurances ;

3. vérifier si le fonctionnement des compagnies d'assurances respecte les lois et règlement

4. adopter les tarifs proposes par les différents branches d'assurance et contrôle leur mise en application ;

5. contribuer au règlement des litiges pouvant avoir lieu en matière d'assurances et en faire le suivi.

La Commission Nationale de Contrôle des Assurances est composée comme suit :
1. Le Président ;
2. Un représentant du Ministère ayant l'assurance dans ses attributions, Vice-président de la Commission ;
3. Un représentant du Ministère ayant le commerce dans ses attributions ;
4. Un représentant de la Banque Nationale du Rwanda ;
5. Un représentant de l'Association des assureurs au Rwanda(ASSAR) ;
6. Un représentant des courtiers ;
7. Un représentant des assurés.

Les membres de la commission National de Contrôle des assurances sont nommés par arrêté du premier Ministre, sur proposition du ministère ayant l'assurance dans ses attributions.

Le Président de la Commission Nationale de Contrôle des assurances doit avoir des connaissances et une expérience en matière d'assurances. Il ne peut détenir une action dans une compagnie d'assurances ou dans un établissement associé à celle-ci.

Le patrimoine de la Commission Nationale de Contrôle des Assurances provient:
1. Du budget de l'Etat;
2. Des cotisations des compagnies d'assurances
3. Des cotisations des assurés ;
4. Des cotisations des courtiers et des experts en matière d'assurances lors de l'enregistrement en vue de leurs prestation;
5. Des crédits avalisés par l'Etat ;
6. Des amendes ;
7. Des dons ;
8. Des revenus divers.

La Commission Nationale de Contrôle des Assurances a les pouvoirs suivant :
1. Donner aux compagnies d'assurances des instructions pour adopter une bonne gestion et respecter les lois et les règlements régissant les assurances ;

2. Imposer a l'instance administrative compétente des sanctions d'ordre administratif suivantes :
- l'avertissement ;
- le blâme ;
- la suspension temporaire d'une instance administrative qui s'est révélée fautive pour une période ne dépassant pas une année.

3. Saisir le tribunal compétent lorsqu'il s'avère que le fonctionnement d'une compagnie d'assurances est préjudiciable aux intérêts des assurés :
- le tribunal peut imposer une amende de cinq cent mille a deux millions de francs pour des fautes non graves, de deux millions de francs pour des fautes graves ;
- le tribunal peut suspendre temporairement une Compagnie d'assurance pour une durée ne dépassant pas six mois lorsqu'il s'avère que la Compagnie ne veut pas changer ses mauvaises pratique ;
- le tribunal peut dissoudre la Compagnie d'assurance lorsqu'elle est déclarée en faillite.

CHAPITRE II. PRESENTATION DE LA SONARWA s.a

II.1. HISTORIQUE

II.1.1. Création et Evolution15(*)

La société Nationale d'Assurance du Rwanda, SONARWA en sigle fut créée par le décret-loi n° 114/07/2 du 30 mai 1975 sous forme de société par actions à responsabilité limitée (SARL) et à la même date de la promulgation de la loi n° 28/75 a accordé le monopole de 5ans à la SONARWA S.A.R.L

Le 1^er Août 1975, SONARWA a lancé ses activités sous l'administration d'une compagnie britannique du nom de J.H. Son premier bureau était situé dans l'enceinte du bureau de l'ex-préfecture de KIGALI en face du Centre IGIKARI. Elle a ensuite déménagé vers les locaux de l'actuel District de GASABO dans la ville de KIGALI.

En 1980, le capital de la SONARWA est passé de 50.000.000 Frws à 400.000.000 Frws.

Le 25 mai 1982, promulgation de la loi n° 18/82 mettant fin au monopole de la SONARWA et étale la libéralisation du marché des assurances au Rwanda.

Conformément au décret-loi n° 06/1988 du 12/02/1988, la SONARWA a changé de dénomination pour devenir une société anonyme « SONARWA s.a » et son capital social s'est élevé à 500.000.000 Frws. Trente ans de son existence après et en date du 1^er Août 2005, la SONARWA s.a, société nationale du Rwanda, change son appellation à la suite de l'expiration de son contrat de 30ans signé avec le gouvernement et devient la « Société Nouvelle d'Assurances du Rwanda », son capital sociale a atteint 2 000 000 000 frws suite aux nouveaux actionnaires.

II.1.2. Siège social

Le siège de la SONARWA s.a est situé sur Boulevard de la Révolution, n°2417, à Kigali

II.1.3. Agences et Bureaux de souscription

II.1.3.1. Agences

II.1.3.2. Bureaux de souscription

II.1.4. Capital social

Deux milliards de francs Rwandais (2 000 000 000 frws) est la constitution du capital social de la SORAWA s.a.

II.1.5. Actionnaires

II.1.6 Actionnariat dans d'autres sociétés

La société joue un grand rôle dans l'économie nationale par ses grands investissements et relations qu'elle entretient avec d'autres opérateurs économiques.

II.1.6.1 Les sociétés africaines

II.1.6.2 Les sociétés Rwandaises

II.1.7 Réassureurs

II.1.8 Commissaire aux comptes

II.2. MISSION, OBJECTIFS ET ACTIVITES

II.2.1. Mission

La SONARWA s.a a pour mission d'offrir à son aimable clientèle une gamme complète de produits et de services financiers abordables et fiables, tout en stimulant l'épargne et le développement économique au Rwanda et dans la région.

II.2.2. Objectifs

Pour accomplir sa noble mission, la SONARWA s'est fixée des objectifs à savoir :

II.2.2.1. Objectif global

L'objectif global de la SONARWA est principalement d'être la compagnie d'assurance de première classe dans la région et fournir toutes les assurances et tous les services financiers.

II.2.2.2. Objectifs spécifiques

· Donner un service de qualité pour la pérennité de la satisfaction du client,

· Etre forte et fiable grâce à l'application des systèmes judicieux en vue de renforcer sa capacité de souscription,

· Pratiquer les prix bien étudiés grâce à une étude scientifique de risques et de techniques de souscription adéquates,

· Accéder à des services équitables par le biais de ses agences et bureaux présents presque sur toute l'étendue du territoire rwandais,

· Avoir un rendement fructueux du capital investi par les actionnaires et une gestion efficace et moderne des affaires de la société.

II.2.3. Activités

Pour atteindre les objectifs fixés, la SONARWA s'est engagée à mener des différentes activités. L'activité principale de la SONARWA consiste en opération d'assurance et de réassurance ainsi que les activités découlant de l'activité principale.

Subséquemment, La SONARWA exploite les différentes branches d'assurances à savoir :

II.2.3.1 Assurance des personnes

II.2.3.2 Assurance du patrimoine

II.2.3.3 Assurance de la responsabilité civile à l'égard des tiers

II.2.3.4 Opérations financières

Toutes ces branches d'assurances se répartissent dans les différentes directions faisant partie de l'organigramme de la SONARWA s.a.

II.3. ORGANISATION DU TRAVAIL

Une entreprise est une entité économique qui produit des biens et services. Dès lors, la SONARWA s.a est classée parmi les entreprises génératrices des recettes. Pour produire, toute entreprise doit combiner les facteurs de production qui sont : la nature, le travail et le capital. C'est ainsi que cette entreprise produit des services avec des hommes et pour les hommes.

En effet, pour qu'il y ait une productivité au sein de l'entreprise, il faut répartir les tâches qui incombent à chacun. Il s'agit donc d'organiser le travail afin d'obtenir l'efficacité productive maximale^16(*).

La SONARWA s.a, à part la Direction générale, comporte en son sein quatre directions lui permettant de bien fonctionner.

Toutes ces directions contribuent chacune à leur manière au bon fonctionnement de la société. Elles sont autonomes et dirigées par un directeur de direction. Elles se subdivisent en services et ceux-ci en sections.

Les services sont dirigés par un chef de service qui coordonne les activités de chaque section dirigée, elle, par un chef de section.

C'est en bref cette structure qui marque le corps professionnel de la SONARWA s.a.

II.4. RESSOURCES HUMAINES DE LA SONARWA s.a

Comme dans toute entreprise, une politique de ressources humaines est basée sur les facteurs suivants :

-Le staffing (déterminer le profil à partir des tâches bien définies) ; -Chronogramme des activités et responsabilisation des agents ; -Suivi régulier des équipes de travail (recrutement, remplacement, formation, perfectionnement, compétition, motivation, etc....).

TABLEAU 1: Evolution de l'effectif du personnel de la SONARWA s.a (2007-2010)

En 2007, la SONARWA comptait un effectif de 142 employés ; contre 147 en 2008, 150 en 2009 et en 2010, l'effectif total s'élevait à 151, avec une variété des niveaux d'études. Ces différents niveaux sont : la maîtrise, l'ingéniorat, la licence(AO) et les humanités(A2). Au-delà de tous ces niveaux, il ya des agents qui ont suivi diverses formations professionnelles comme la formation par correspondance pour les cadres en Association of chartered insurance institute (ACII) à Chartered Insurance Institute de Londre ( CII) , la société compte 3 employés qui ont terminé le cycle de DIP ( Diploma in insurance) 4 autres avec le certificate of insurance practice( CIP), et 2 agents qui ont ACCA , D'autres formations en réassurance, technique d'audit et des formations en Anglais pour améliorer la qualité de communication des agents. Tous ceux-ci permettent à l'organisation de procéder à des innovations.

Par ailleurs, à la suite des investissements importants en techniques modernes de gestion, comme l'informatique et du recours aux agents commerciaux payés à la commission, la société a continué à fournir d'excellents services à la clientèle.

II.5 ORGANES

II.5.1 Organes de décision

La SONARWA s.a est dotée d'une assemblée générale réunissant ses membres une fois par an. Cette assemblée générale élit les membres du Conseil d'Administration ; elle constitue l'organe suprême de la Société.

Un Conseil d'Administration composé de six membres au moins, est nommé par l'assemblée générale des actionnaires et révocable par elle.

Les administrateurs ont un mandat de 3 ans renouvelables. Le Conseil d'Administration élit parmi ses membres un Président et un Vice-président, qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement. A défaut des deux, la Présidence est assurée par l'Administrateur le plus ancien.

II.6.2 Organes d'exécution

Le Conseil d'Administration confie la gestion journalière de la Société à un Directeur général adjoint qui assiste aux réunions du Conseil d'Administration et en assure le secrétariat. Il n'a pas de voix délibérative.

Le Conseil d'Administration peut, en outre, conférer des pouvoirs spéciaux et déterminés à une ou plusieurs personnes de son choix.

Tous les actes engageant la société autres que ceux de la gestion journalière, sont signés sauf délégation spéciale du Conseil, par le Directeur Général et un Administrateur désigné par le Conseil.

II.7 L'ORGANIGRAMME

D'après le Larousse, l'organigramme est un graphique de la structure hiérarchique d'une organisation sociale complexe représentant à la fois les divers éléments du groupe et leurs rapports respectifs^17(*).

On définit également l'organigramme comme une représentation schématique des différents services ou postes d'une organisation. Simple ou taille et l'importance de l'organisation, l'organigramme met en relief les responsabilités et les rapports hiérarchiques qui prévalent.

II.7.1 Organigramme de la SONARWA s.a.

II.8 CONCURRENCE

D'après la définition tirée dans Larousse, la concurrence est l'ensemble des systèmes économiques qui ne comportent aucune intervention de l'Etat en vue de limiter la liberté de l'industrie et de producteurs comme des délits.

Or, la SONARWA s.a devrait savoir que sur des marchés en pleine croissance, si elle limite l'offre et laisse une partie de la demande insatisfaite, elle ouvre la porte à la concurrence.

Les concurrents, c'est-à-dire les autres compagnies d'assurances existant au Rwanda sont :

Toutes ces compagnies ont les mêmes produits d'assurances que la SONARWA s.a, mais chaque compagnie a ses modalités de vente et ses marges bénéficiaires.

En outre, comme elles ont les mêmes produits sur le marché, elles ont formé une association «ASSAR» pour lutter contre la concurrence déloyale.

II.9 APERCU SUR LES DIFFERENTS PRODUITS VENDUS PAR LA SONARWA s.a.

II.9.1 Assurance Automobile

Pour l'assurance automobile, la SONARWA s.a a mis au marché des assurances du Rwanda les types d'assurances suivants :

· Responsabilité Civile (garantie de base) : Cette assurance couvre les dommages causés aux tierces personnes par l'usage d'un véhicule automoteur

· Responsabilité Civile Plus (RC+) : Outre les dommages causés aux tiers, cette garantie accorde la couverture aux personnes occupants le véhicule assuré, mais à qui la garantie de base n'accorde pas d'indemnité (Conducteurs, membres de la famille de l'assuré etc...)

· Dégâts matériels : Avec cette couverture, l'assuré est couvert de tout dommage matériel pouvant survenir sur le véhicule désigné dans le contrat. L'assurance intervient également en cas de vol ou incendie du véhicule assuré

· Assistance automobile : Après accident, la SONARWA offre à l'assuré une aide matérielle immédiate consistant en remorquage du véhicule assuré, à fournir un véhicule de remplacement, à assurer le séjour de l'assuré ou son déplacement jusqu'à destination du voyage etc....

Autres garanties : Bris de glace du véhicule assuré, Abandon de recours en cas de transport de personnes dans le véhicule destiné au transport de choses.

II.9.2. Assurance Risques Divers

Ø Tous risques informatiques : Sont garanties des dommages matériels dus à la détérioration, destruction ou vol du matériel suivant :

Ø Assurance Tous risques Montages : Cette assurance couvre les dommages matériels occasionnés à l'ouvrage en cours d'édification ainsi que tous travaux qui y sont en cours et machines et installations qui sont appelés à y être

· Causes extérieures telles que choc ou heurt de corps étranger, affaissement de terrain,

· Incidents d'exploitation tels que : échauffement mécanique, déréglage, desserrage de pièces, survitesse, maladresse, négligence, inexpérience des préposés de l'assuré, action de liquides de toute nature, incendie, explosion, chute de la foudre, effet de courant électrique, phénomènes naturels.

Ø Marchandises en chambre froide (ou entrepôts frigorifiques): Sont garantis les pertes ou dommages pour tout ou partie des marchandises et/ou denrées alimentaires contenues dans les entrepôts frigorifiques de l'assuré par suite de tous événements.

Ø Séjours des fonds : Sont garantis les risques de vol, y compris vol à main armée, et destruction sur espèces et valeurs au moment où celles-ci se trouvent en coffre-fort fermés avec clés et hors coffre à son siège.

Ø Transport des fonds : il s'avère être identique à celle de séjour des fonds ; sont garantis les risques de vol, y compris vol à main armée, et destruction sur espèces et valeurs, pertes) pendant le transport.

Ø Assurance Bétail : Sont garanties les pertes résultant de la mort ou de l'abattage des animaux assurés à la suite des événements suivants:

· Vol par pénétration dans les locaux commis avec effraction extérieure ou avec usage de fausses clés, vol sans effraction (vol clandestin), vol précédé ou suivi de meurtre ou tentative de meurtre ou violence.

· Vol sans pénétration dans les locaux commis dans une vitrine fixe de devanture par bris de la glace ou par écartement des glaces jointes pendant les heures d'ouverture de l'établissement ou pendant les heures de fermeture de l'établissement.

· R.C Bateau en Dégâts Matériels & Dégâts Corporels (Tiers transportés, Tiers non transportés, Bagages)

II.9.3. Assurance Incendie et Garanties Connexes

Les Garanties accordées sont :
A. Garanties de base
Incendie et événements assimilés: ils sont caractérisés par des dommages matériels provoqués par :

· L'explosion et impulsion (action subite et violente de la pression ou dépression de gaz, vapeurs, liquides),

· Choc ou chute d'un appareil de navigation aérienne ou d'objets tombant de celui-ci,

· Dégâts des eaux : Il s'agit des dommages provoqués par de l'eau dus à :

- La fuite, la rupture ou le débordement des conduites enterrées ou non, des gouttières, d'appareils à effet d'eau, de chauffage ou de climatisation.

· Tempête, cyclone, ouragan : Il s'agit des dommages matériels, y compris ceux d'incendie causés directement aux biens assurés par un cyclone, une tempête ou un ouragan

- Une éruption volcanique : émission ou projection par un volcan des laves et gaz.

· Accidents aux appareils électriques: Sont assurés les appareils, machines, moteurs électriques ou électroniques et leurs accessoires participants aux tâches de production ou d'exploitation ainsi que les canalisations électriques enterrées en cas :

- d'accidents d'ordre électriques affectant ces objets y compris les dommages dus à la chute de la foudre ou à l'influence de l'électricité atmosphérique.

· Vol dans les locaux industriels, administratifs, commerciaux: Sont assurés, le matériel et les agencements, les stocks, fonds et valeurs, en en cas de :

- Vol par pénétration dans les locaux commis avec effraction extérieure ou avec usage de fausses clés, vol sans effraction (vol clandestin), vol précédé ou suivi de meurtre ou tentative de meurtre ou violence.

- Vol sans pénétration dans les locaux commis dans une vitrine fixe de devanture par bris de la glace ou par écartement des glaces jointes pendant les heures d'ouverture de l'établissement ou pendant les heures de fermeture de l'établissement.

· Vol Habitation : réparation des pertes matérielles réelles subies par l'assuré par suite de la disparition, de la détérioration ou de la destruction des biens assurés.

· Bris de glace est assuré le bris de tout objet plan en glace ou verre qui constitue la devanture ou la clôture des locaux assurés (y compris portes et fenêtres) ou fait partie intégrante de l'agencement intérieur des locaux assurés (portes, miroirs, cloisons,....)

- Causes extérieures telles que choc ou heurt de corps étranger, affaissement de terrain,,

- Incidents d'exploitation tels que : échauffement mécanique, déréglage, desserrage de pièces, survitesse, maladresse, négligence, inexpérience des préposés de l'assuré, action de liquides de toute nature, incendie, explosion, chute de la foudre, effet de courant électrique, phénomènes naturels.

· Perte d'exploitation elle garantit la perte financière résultant pour l'entreprise assurée pendant la période d'indemnisation de la baisse du chiffre d'affaires consécutive à la réduction de l'activité de l'entreprise et qui est la conséquence d'un événement garanti par le contrat et de l'engagement des frais supplémentaires.

II.9.4. Assurances à souscription individuelle

La SONARWA s.a propose à ses clients une gamme de produits d'assurances Vie qui se présente de la manière suivante :

· Assurance Education : c'est un produit d'assurance répondant parfaitement aux besoins de financement des études primaires, secondaires et universitaires des enfants biologiques ou adoptifs. Il offre à la fois une rente supérieure au cumul de vos cotisations et une couverture de décès ou d'invalidité absolue si des risques survenaient pendant le différé (période entre la date de souscription et la date du début de paiement des rentes). La cotisation minimale est de 2000 Frws par mois.

· Assurance Pension complémentaire : c'est un plan financier garantissant un capital substantiel payable à votre retraite comprenant le cumul des cotisations majorées d'un taux d'intérêt composé minimum garanti de 4% par an et une participation bénéficiaire de 55%. Ce produit comporte en option un capital décès égal à 10 fois la cotisation annuelle, payable cumulativement à l'épargne constituée au décès de l'assuré. La cotisation minimale est de 2000 Frws par mois.

· Assurance Protection familiale : est Une assurance temporaire décès destinée aux personnes soucieuses de la protection de leurs dépendants (femme, enfants, parents,...) en cas de leur décès inopiné. De ce cas, le souscripteur détermine à son choix une somme assurée constante sur toute la durée du contrat et payable en somme unique en cas de son décès ou d'invalidité absolue. La prime y afférente n'est pas du tout chère.

· Assurance Protection Crédit : C'est une couverture sûre destinée aux personnes ayant des crédits pour lesquels ils voudraient se prémunir une garantie d'assurance contre tout risque de réalisation de leurs actifs en cas de non remboursement de ces crédits résultant de leur décès. Le capital assuré payable uniquement au donneur de crédit, varie sur toute la durée du contrat et est égal au solde restant dû du crédit. La prime est abordable.

· Assurance Individuelle Accident Corporel: Elle garantie les dommages corporels de la personne assurée des risques accidentels.
Les risques garantis sont:

II.9.5. Assurances à souscription groupe

· Assurance Collective Accident Corporel : "Ce produit est destiné aux entreprises, ateliers, garages, établissements scolaires, associations diverses" pour garantir les risques d'accidents sur le lieu de travail, voir même dans la vie privée au cas où l'accident cause un dommage corporel " décès, Incapacité permanente totale ou partielle" et de frais médicaux.

· Assurance Globale Protection des Employés : il en résulte que ce produit est destiné aux entreprises publiques, privées, associations et garantit les risques suivants: la mort accidentelle, la mort naturelle, l'invalidité permanente totale, la perte de revenus, la maladie grave, l'assistance funéraire, la pension complémentaire.

· Assurance Groupe - Protection crédit : Ce produit s'adresse aux institutions financières à caractère bancaire, aux associations et coopératives à caractères d'épargne et crédit. Il garantit le paiement du solde restant dû sur les prêts/crédits octroyés par les précités en cas de décès ou d'invalidité absolue avant le remboursement intégral du prêt.

CHAPITRE III. LA PROBLEMATIQUE DE LA PRIME D'ASSURANCE AUTOMOBILE SUR

UN MARCHE CONCURRENTIEL DU RWANDA.

Les termes légaux en droit rwandais portent assez d'importance sur des problèmes à résoudre au regard des dommages à assurer étant entendu qu'ils sont causés soit par la nature, soit par l'homme. Ce qui, de ce fait revient à exprimer les dommages causés à son prochain et exposés, par voie de conséquence, à l'adversité comme précédement dit ; mais, dans ce cas, ne peut seul en assumer la responsabilité et donc, le fardeau. C'est la raison pour laquelle, en toute circonstance, on tend à associer la collectivité qui prend en charge les dommages résultant d'une éventualité qu'on redoute. La concurrence qui demeure être le moyen capable de favoriser le développement à travers cette compétition à laquelle les uns et les autres doivent se présenter de façon honnête pour permettre aux souscripteurs de se choisir celui qui convient le plus et offre les meilleurs moyens pour assurer leurs intérêts. Par contre, la concurrence qui se pratiquait dans les sociétés d'assurance, allait détruire et anéantir le marché des assurances au Rwanda parce que l'année 2007 s'est montré cruciale d'où l'instauration du tarif plancher automobile par l'ASSAR a été applaudit par tous les assureurs Rwandais.

III.1. les exposes des motifs des statuts de l'Association des Assureurs du Rwanda (ASSAR)18(*)

III.1.1. Exposé des motifs.

La modification des statuts de l'ASSAR, l'adoption du règlement d'ordre intérieur ainsi que l'installation du Secrétariat Permanent s'inscrivent dans le cadre de l'évolution du marché des assurances au Rwanda.

Le marché des Assurances au Rwanda se trouve actuellement dans un processus de transformation rapide suite à plusieurs facteurs dont les principaux sont :

1. L'intensification des échanges commerciaux avec l'extérieur du pays qui va encore s'accélérer avec l'entrée du Rwanda dans l'EAST AFRICA COMMUNITY.

2. L'arrivée progressive de nouveaux acteurs sur le marché des assurances que ce soit de nouvelles sociétés d'assurances ou des sociétés de courtage.

3. L'exploitation à grande échelle des produits d'assurances vie a considérablement augmenté le volume des affaires.

4. L'exploitation à grande échelle de l'assurance maladie dans les prochaines années.

Les différentes transformations dans le secteur des assurances, pour être positives et bénéfiques à la profession, devraient être encadrées par un organe de régulation du secteur et par une Association Professionnelle des Assureurs du Rwanda qui jouerait un rôle plus actif dans le sens de la protection des intérêts de la profession et du respect des règles déontologiques.

Le Secrétariat Permanent devra jouer un rôle important par sa capacité d'anticipation des changements dans le marché des assurances et par la recherche des voies et moyens devant permettre aux sociétés d'assurances d'acquérir une plus grande rentabilité.

L'ASSAR devra aussi se doter de mécanismes de suivi et de Contrôle des décisions prises et acceptées par toutes les sociétés membres afin de rendre le marché des assurances plus sain et plus rentable.

2. Il ne prévoyait que le Président de l'Association et en son absence, l'Association ne pouvait pas se réunir.

3. Il ne prévoyait pas un organe chargé de l'application des décisions de l'Assemblée Générale.

Pour arriver aux résultats ci- haut cités les changements suivants ont été proposés dans les nouveaux textes devant régir l'Association :

1. Le projet de statut introduit un Bureau Exécutif qui devra avoir des attributions plus étendues.

2. Le Bureau Exécutif est composé d'un mandataire issu de chaque société d'assurances membre et sera l'organe chargé de l'application des décisions de l'Assemblée Générale.

3. Afin d'alléger le travail du Président de l'Association, une proposition de se faire épauler dans ses tâches par un Vice - président a été emise.

4. Le projet de statut introduit un nouvel organe à savoir le Secrétariat Permanent qui sera chargé de la gestion quotidienne des affaires de l'Association en général mais aussi du suivi des questions techniques d'intérêt commun tels que les tarifs, le règlement des sinistres, la réassurance, etc....

Cet ensemble de changements combinés avec le travail du régulateur devraient à terme induire une nouvelle dynamique sur le marché des assurances.

III.1.2. De l'objet

c) de développer la coopération entre les sociétés membres ainsi que la coopération avec les marchés extérieurs;

d) de représenter les sociétés membres auprès des pouvoirs publics et dans toutes les institutions où une action commune est jugée nécessaire ;

e) d'étudier les mesures à proposer aux sociétés membres en vue d'entretenir une bonne entente au sein de la profession ;

f) de faciliter la communication et de résoudre tous les problèmes qui pourraient surgir entre les sociétés membres par la voie de concertation et d'arbitrage ;

h) d'assurer la gestion et l'administration de toute opération commune à la profession ;

de centraliser et harmoniser toutes les informations et données relatives au marché des assurances.

III.2. Le tarif d'assurance plancher dans la branche automobile19(*)

III.2.1. Des définitions

i. Minibus : Tout véhicule affecté au transport de personnes dont le nombre de places assises n'excède pas 18 ;

ii. Bus : Tout véhicule affecté au transport de personnes dont le nombre de places assises excède 18 ;

iii. Camion : Tout véhicule affecté au transport de choses généralement à titre onéreux dont le poids maximum autorisé est supérieur ou égal à 5 Tonnes et se déplace sur six pneus ou plus ;

iv. Camionnette : Tout véhicule affecté au transport de personnes et/ou choses à titre onéreux ou pas, ayant une cabine et une caisse arrière, dont le poids maximum autorisé est inférieur à 5 Tonnes et se déplace sur au moins six pneus;

v. Grande camionnette : Tout véhicule immatriculé camionnette dont le poids maximum autorisé est supérieur à 5 Tonnes et se déplace sur plus de six pneus;

vi. Poids maximum autorisé : la charge utile additionnée à la tare du véhicule.

III.2.2. De l'assurance obligatoire de Responsabilité Civile

III.2.2.1. Tarif de Promenades et affaires

Le tarif applicable aux véhicules utilisés pour la promenade et les affaires, aux déplacements de service ainsi qu'au transport du personnel se présente comme suit :

III.2.2.2. Tarif à usage de Transport rémunéré

Le tarif applicable pour les véhicules dont l'usage est le « Transport rémunéré »se présente comme ci-dessous :

i. Si le véhicule est utilisé au transport de produits inflammables, il faut appliquer une surprime égale à 20% sur la prime de base de tous les éléments du tarif (sur le tracteur et sur la remorque).

iv. Pour les minibus affectés au transport des biens, on applique le tarif des camionnettes ;

v. Toutes les camionnettes Daihatsu, quelle que soit la longueur du châssis, doivent être considérées comme affectées au transport rémunéré des biens.

III.2.2.3. Tarif des Véhicules et engins spéciaux

i. Sont classés dans cette catégorie les véhicules et engins suivants : ambulances- corbillards-engins de chantier- et engins militaires circulant sur la voie publique- véhicules d'arrosage et de nettoyage public- pompes à incendie.

ii. Il sera appliqué le tarif des camions pour le tarif correspondant à l'usage de transport rémunéré indiqué sous l'article 2 ci-dessus.

iii. Les véhicules destinés à l'écolage (auto école) sont tarifés comme les taxis voitures.

III.2.3. Garantie « Dégâts Matériels, Vol et Incendie »

III.2.3.1. Tarif de base

Le tarif indiqué est applicable avec possibilité d'une franchise dont les conditions sont précisées :

III.2.3.2 De la prime d'assurance DMVI pour les Camions et les Camionnettes FUSO.

Le taux de la prime est appliqué sur la valeur du véhicule et réparti comme suit :

III.2.3.3. Tarif avec franchise

· Si le client demande une réduction de la prime lors de la souscription d'une garantie « DMVI », il devra consentir l'application d'une franchise calculée sur base de la valeur assurée à déduire de tout sinistre matériel : le taux de franchise qui sera appliqué est indiqué dans le tableau ci-après et est fonction du taux de réduction de la prime accordée ;

· En cas de sinistre, la franchise indiquée ci-dessous est cumulée avec celle de l'article 8, alinéa 8.1 relative à la franchise absolue et obligatoire ;

· Exemple pratique : camion avec une valeur assurée de 100 000 000 Frws, avec une réduction de valeur égale à 50% sur la garantie « DMVI » appliquée à la souscription, subit un sinistre évalué à 20 000 000 Frws. Dans ce cas, le montant de l'indemnité est égale à : 20 000 000 - (100 000 000 * 10%) - (20 000 000 * 5%) = 20 000 000 - 10 000 000 -

1 000 000 = 9 000 000 Frws (c'est le montant de l'indemnité due par l'assureur)

III.2.3.4 Valeur à assurer en DMVI

· Pour les véhicules âgés de 1 à 5 ans, la valeur assurée est celle des véhicules neufs ;

· Pour des véhicules âgés de plus de 5 ans, la valeur assurée est la valeur vénale déterminée par l'expert automobile de la compagnie d'assurance ;

· En aucun cas, les véhicules âgés de plus de 10 ans ne pourront être assurés en valeur à neuf ;

· Tous les véhicules sont assurés en valeur toutes taxes comprises quand bien même ils auraient été importés hors taxes ;

· Au-delà de 19 ans, la garantie « DMVI » n'est pas accordée même pour des véhicules déjà assurés par une compagnie d'assurance : à ce moment, la police est résiliée d'office. Toutefois si l'échéance normale de la police d'assurance est au-delà de la date anniversaire de 19 ans, la garantie « DMVI » sera résiliée à ladite échéance, les autres garanties resteront en vigueur.

III.2.3.5. Conditions d'indemnisation en assurance automobile

Pour tout sinistre engageant la garantie « DMVI », il sera appliqué une franchise absolue et obligatoire de 5% calculée sur la valeur du sinistre avec un minimum de 100 000 Frws ;

La franchise absolue est rachetable, pour tout client qui en fait la demande, aux conditions précisées ci-dessous.

C. De l'augmentation du taux de la prime suite au rachat de la franchise absolue

Le rachat de la franchise absolue en assurance « D.M.V.I » est accordé moyennant une majoration du taux de la prime fixé comme suit :

i. Véhicules à usage « Promenades et affaires » :10% de majoration avec un minimum de 50 000 frws ;

ii. Véhicules avec autres usages : 15% de majoration avec un minimum de 75 000 frws ;

iii. En cas de fractionnement de la prime, la majoration est calculée sur base de la prime annuelle et payée à la 1^ère souscription.

D. De la franchise non rachetable sur la garantie « Vol » dans « DMVI » pour les Motos Taxis

Pour les Motos utilisées comme Taxis, il est appliqué une franchise non rachetable égale à 50% sur la garantie « Vol » des motos taxis.

a. La clause suivante doit être insérée dans tout contrat avec la garantie« DMVI »:

· En cas de perte totale, l'indemnisation se fera sur base de la valeur vénale au jour du sinistre ;

· En cas de perte partielle pour les véhicules de plus de 5 ans, il sera utilisé des pièces d'occasion ou l'application de la règle proportionnelle sur les pièces neuves selon la formule suivante :

I = M.E*V.A/V.N dans laquelle I= Indemnité ; ME = Montant expertisé de la pièce ; V.A = Valeur assurée ; V.N = Valeur à neuf du véhicule.

· En cas de réparation de véhicules d'un âge inférieur ou égal à 5 ans, il sera utilisé des pièces neuves.

L'assuré s'engage, pour tout accident impliquant un tiers, à tout mettre en oeuvre en vue de faire constater l'accident par la police de roulage et en fournir le Procès Verbal.

Tout manquement à cette obligation entraîne automatiquement l'application d'une pénalité égale à 10% qui sera déduite de la valeur du sinistre ou la déchéance de garantie selon les circonstances de l'accident.

Au moment de la souscription d'une garantie « D.M.V.I », la valeur assurée est déterminée obligatoirement par l'expert automobile de la compagnie d'assurance.

III.2.3.6 Des éléments communs aux garanties RC et DMVI

· Pour les garanties RC et DMVI, il est appliqué une majoration égale à 25% de la prime de base pour tout véhicule âgé de plus de 6 à 10 ans;

· Le taux est fixé à 30% de la prime nette de toutes les garanties, à l'exception du vol.

· Pour le calcul de la prime pour la couverture des frais médicaux, on appliquera une prime de 2000 Frws par personne et par an ;

· Quant aux frais de la carte jaune COMESA, le montant est de 3000 Frws par carte jaune délivrée.

L'extension territoriale pour la garantie « Vol » est autorisée selon les modalités et les conditions suivantes :

· Un dispositif de sécurité « Anti vol » doit être installé dans le véhicule préalablement à l'accord de garantie par l'assureur.

· Le vol assuré est celui de tout le véhicule et non celui de l'une ou l'autre pièce du véhicule.

Pour les véhicules affectés au transport de choses : Le vol assurable est celui commis avec violence sur la personne préposée à la garde du véhicule.

· pour les véhicules affectés au transport de choses : 0,6 % de la valeur du véhicule ;

Ø De l'extension territoriale sur l'assurance Sécurité routière ou « Occupants »

L'extension territoriale COMESA s'applique à l'assurance Sécurité routière ou « Occupants », il est appliqué une surprime de 30% sur la prime nette relative à chacune de ces garanties.

La TVA s'applique aux frais COMESA dans les mêmes conditions que sur les autres frais émis sur les polices d'assurance.

Pour tout contrat d'assurance d'une durée inférieure ou égale à 7 mois, il sera appliqué un tarif de courte durée comme suit :

· Le taux de la prime de courte durée n'est applicable de manière continue qu'à partir d'une période d'assurance au moins égale à 1 mois ;

· Les clients qui désirent payer en plusieurs tranches peuvent bénéficier de cette facilité aux taux de la prime de courte durée, sur la même police d'assurance à condition que le cumul de toutes les tranches souscrites totalisent 12 mois ;

· Le nombre maximum de tranches souscrites, de manière continue, sur la même police d'assurance est égal à 3 (Trois) et la prime totale est égale à 100% de la prime annuelle ;

· Pour toute prorogation et prolongation de garantie sur les contrats à court terme renouvelables, il est strictement demandé de respecter le taux restant pour atteindre l'échéance annuelle du contrat.

· Les fractionnements de la prime possible sont détaillés de la manière suivante :

N.B. : D'autres éventualités peuvent être appliqués, à condition de respecter scrupuleusement les taux à courte durée.

· La prime de la dernière tranche est calculée de manière à ce que le cumul avec les tranches précédentes donnent la prime totale annuelle : il en est de même de la durée de la dernière période d'assurance ;

· Chaque nouvelle période d'assurance doit commencer avant l'expiration de la précédente ; à défaut un délai maximum de 15 jours est accordée au client pour lui permettre de payer la tranche suivante ;

· Pendant cette période de 15 jours d'attente de prochain paiement, la garantie d'assurance n'est pas acquise ; aussi, lors du paiement de la prime correspondant à la nouvelle tranche, la garantie prend effet seulement au moment du paiement et elle sera prorogée jusqu'à l'échéance prévue pour la dernière tranche.

· Le montant des frais de dossier est fixé à 2 000 Frws par véhicule assuré seul (y compris les remorques et les semi remorques) ou sur une flotte ;

· Les frais de dossier ci-dessus sont perçus sur les renouvellements successifs de même que sur les tranches de courte durée ;

· Pour les garanties complémentaires à la garantie RC telles que DMVI, occupants, extension territoriale COMESA, les frais de dossier sont facultatifs.

· Toute police d'assurance, individuelle ou flotte avec moins de 10 véhicules, doit contenir une photocopie de la carte d'immatriculation du véhicule ou tout autre document (facture d'achat, DMC, ...) permettant l'identification dudit véhicule;

· S'il s'avère impossible de trouver une photocopieuse dans les environs du point de vente, l'on pourra accorder une police d'assurance sans exiger la photocopie de la carte d'immatriculation du véhicule assuré : cette exception sera soumise à l'appréciation de la commission de surveillance lors d'un contrôle quelconque ; dans tous les cas, le véhicule assuré dans ces conditions sera « plafonné ».

III.2.4 Garantie « Occupants » ou « Sécurité routière »

Le taux de la prime applicable sur les capitaux couverts et pour chaque garantie est égal à 2%o

Cette assurance peut être accordée aux propriétaires de camions et de camionnettes qui le demandent pour le transport occasionnel du personnel et des étudiants, et dans certaines circonstances, au transport des personnes tierces prenant place dans les caisses arrières.

· Toutefois une compagnie est libre de ne pas accorder cette garantie si les conditions de sécurité sont jugées insuffisantes.

· Dans le cas des offres, les capitaux minimaux à assurer pour la garantie occupants / sécurité routière sont fixés comme suit :

Il est à noter que ces capitaux sont fixés par défaut lorsqu' aucune précision n'est donnée par le client lors des appels d'offres ;

· En aucun cas, les capitaux assurés ne peuvent être inférieurs à ceux repris ci-dessus.

III.2.5 De l'interdiction de vente a crédit de l'assurance

III.2.5.1 De l'interdiction de vente d'assurance à crédit

Conformément aux dispositions de la Directive N°05/2009 de la Banque Nationale du Rwanda, article 22 alinéa 4, relative aux exigences en matière de capital minimum requis et à l'agrément des compagnies d'assurances, les ventes d'assurance à crédit sont strictement interdites pour tout particulier, entreprise ou institution privée non étatique.

III.2.5.2. Du recours aux institutions bancaires pour le financement de la prime d'assurance.

En vue d'aider certains clients à payer les primes d'assurance en plusieurs tranches, les membres de l'ASSAR aviseront les concernés pour qu'ils accèdent aux facilités de crédit mises en place dans les banques locales et autres institutions financières, quel que soit le montant de la prime d'assurance.

III.2.5.3 Du délai maximum de paiement pour les entreprises et autres institutions privées.

Pour des entreprises et d'autres institutions dont le paiement requiert l'établissement d'un bon de commande et d'une facture, un délai maximum de 30 jours leur sera accordé en vue de finaliser le processus de paiement de la prime d'assurance.

III.2.5.4 Des exceptions d'élargissement des délais de paiement de la prime

· Les Institutions Onusiennes, les Ambassades et Consulats, les organisations non gouvernementale internationales ou les autres institutions dont les dépenses doivent être autorisées par une structure située à l'étranger, peuvent bénéficier de délais de paiement exceptionnels pouvant aller jusqu'à 30 jours calendriers.

· Pour les institutions étatiques dont le paiement des factures se fait à travers le Ministère des Finances, un délai exceptionnel pouvant aller jusqu'à 3 mois au maximum sera accordé pour avoir payé la prime d'assurance..

III.2.5.5. Des preuves de paiement de la prime

· Toutes les polices d'assurance doivent comporter au moins l'une des preuves de paiement ci-après : Un reçu d'encaissement ; Un extrait bancaire ; Un ordre de paiement avec un cachet de réception de la banque ou une preuve de compensation interne signée par les responsables habilités.

· Pour tout paiement par chèque ou par ordre de paiement, une photocopie de l'un ou l'autre de ces documents est exigé dans la police d'assurance, accompagnée d'un reçu de caisse.

III.2.6. DES DISPOSITIONS FINALES

III.2.6.1. De la commission de surveillance

· Il est créé au sein de l'ASSAR une commission de surveillance chargée du suivi de la mise en application et du contrôle du présent tarif plancher.

· Sa composition et son fonctionnement sont contenus dans une convention ad hoc.

III.2.6.2. De l'entrée en vigueur du tarif

· Le présent tarif plancher entre en vigueur dès la date de sa signature par les membres de l'ASSAR ;

· Il sera appliqué à tous les clients ayant souscrit une police d'assurance à durée ferme, à toutes les nouvelles affaires ainsi qu'aux renouvellements sans clause de tacite reconduction ;

· Les clients ayant un contrat qui se renouvelle tacitement seront notifiés du changement de tarif 3 mois avant l'échéance annuelle.

III.2.6.3 Illustration de calcul de la prime d'assurance au Rwanda.

Pour la voiture TOYOTA Corolla, année de construction : 1998, usage : promenades et affaires,

Valable uniquement sur le territoire rwandais, garantie : responsabilité civile (contre tiers).

- Comme le véhicule dépasse 10 ans (voir année de fabrication), on calcule la surprime d'âge(S/A) :30 000 * 50% = 15 000 frws.

- On connait que les frais de dossier(FD) pour l'assurance locale (qui est valable uniquement au Rwanda) est de 2 000 frws.

- On cherche en suite la T.V.A. qui est la taxe sur la valeur ajoutée qui est de 18% applique sur la somme de la prime nette et les frais du dossier :

- Et en fin la prime totale (P.N), qui est la somme de la prime nette, les frais du dossier, le fond de garantie, et la T.V.A.

III.3 Evolution de la prime d'assurance automobile de 1975-2008 : La Garantie R.C

Tableau ci-dessous montre l'évolution de la prime d'assurance automobile de 1975 à 2008 et la variation de l'année 2007 par rapport à l'année 2008.

Graphique 2 : Evolution de la prime d'assurance automobile de 1975-2008 : La Garantie R.C

N.B : depuis 2008 jusqu'à ce jours les prix de l'assurance automobile n'ont pas changés, sauf quelques modification qui ont été apportées à ce tarif aussi en faveur des assureurs.

- Pour les voitures, la variation de la prime de l'année 2007 par rapport à 2008 est de 21% - Pour les jeeps, la variation de la prime de l'année 2007 par rapport à 2008 est de 46% - Pour les Minibus, la variation de la prime de l'année 2007 par rapport à 2008 est de 301%. L'année 2007, pour l'assurance de minibus a été caractérisée par la baisse exagérée des prix sans tenir compte des risques que l'assureur court lorsqu'il assure un Minibus transportant 18 passagers à 80 000 frws seulement. - et enfin, pour les camions l'harmonisation du tarif par l'ASSAR a été à leur faveur parce qu'il a été de -8%

En général, on constate que le prix d'assurance automobile a atteint son point le plus bas en 2007, ce qui a poussé le gouvernement rwandais par le biais de l'ASSAR, à revoir les taux de calcul de la prime d'assurance automobile.

III.4 Evolution de la prime d'assurance tous risques (omnium)

251659264Graphique 3 : Evolution de la prime d'assurance tous risques 1975 - 2008

Comme l'illustre le tableau et le graphique ci-dessus, les taux de la prime d'assurance tous risque qui est applicable à la valeur du véhicule, n'a fait que baisser, de 1975 à 2007.

En 1975 le taux de la prime était de 12%, ce qui rendait la branche automobile plus rentable par rapport aux années qui ont suivies jusqu'à ce jour. Le taux le plus bas est celle de 2007 qui est de 0.7% où la branche automobile travaillait dans la perte.

Même âpres harmonisation du tarif par l'ASSAR, le taux de la prime n'a pas pu atteindre son niveau de 1975.

A. Production

1. Assurance Vie

SONARWA sa

SORAS LTD

COGEAR LTD

CORAR sa

PHOENIX

Libellés

2008

2009

2010

2008

2009

2010

2008

2009

2010

2008

2009

2010

2008

2009

2010

TOTAL ASSURANCE VIE

2,504,275,000

2,451,127,000

2,907,134,000

1,674,912,989

1,291,573,809

1,488,000,000

277,120,141

263,268,941

459,547,756

1,029,180,680

1,252,646,818

1,770,943,284

Primes acquises

1,731,853,000

2. Assurance Non Vie

Libellés

2008

2009

2010

2008

2009

2010

2008

2009

2010

2008

2009

2010

2008

2009

2010

Accidents corporels

120,653,480

133,420,078

119,760,106

164,027,931

37,325,926

25,287,199

37,041,756

58,069,110

77,357,516

73,659,753

6,677,000

Maladie

914,284,687

1,295,765,580

2,099,216,161

392,154,142

740,811,627

884,726,156

Automobile

939,301,245

1,251,609,544

1,003,538,315

650,508,296

794,240,618

714,731,462

Total Automobile

3,443,354,000

3,689,215,000

3,373,810,476

1,938,799,246

2,752,799,860

3,082,178,585

769,216,544

1,282,442,856

1,850,143,078

1,589,809,541

2,045,850,162

1,718,269,777

184,998,000

294,461,000

754,318,000

Incendie et autres Dom. Aux biens

511,594,000

1,013,184,000

1,320,633,266

884,325,817

1,004,210,460

873,177,848

139,092,198

159,934,137

234,278,271

121,201,004

159,526,001

189,947,459

94,756,000

137,416,000

295,167,000

RC Générale

34,787,749

47,585,019

81,239,161

205,495,718

84,008,492

123,059,183

32,520,954

92,993,336

95,961,836

8,389,000

248,301,000

260,707,000

Transports Aériens

1,331,645

270,757

Transports Maritimes

30,412,147

19,679,553

35,327,950

Autres Transports

70,705,275

14,369,816

21111573

Total Transports

694,701,000

414,869,000

418,081,843

174,712,857

268,808,335

209,592,164

121,263,998

14,092,422

20,634,174

102,449,067

34,320,126

56,439,523

117,196,000

71,282,000

128,404,000

Autres Risques

957,639,000

1,633,370,000

1,770,996,000

707,681,202

322,789,260

472,835,326

199,426,119

105,154,630

79,893,472

161,496,000

98,924,000

202,512,000

Acceptations

1,645,061

23,466,467

159,994,287

TOTAL

5,607,288,000

6,750,638,000

6,883,521,585

4,080,330,434

5,488,929,360

6,509,431,850

1,272,394,384

1,888,554,366

2,737,991,788

2,497,274,998

3,279,479,865

3,258,892,263

573,512,000

850,384,000

1,641,108,000

Primes acquises

4,170,011,000

3,917,685,064

4,661,009,646

5,852,016,406

7,046,803,292

6,809,297,350

260,810,000

484,507,000

805,543,000

TOTAL VIE+NON VIE

8,111,563,000

9,201,765,000

9,790,655,585

5,755,243,423

6,780,503,169

7,997,431,850

1,549,514,525

2,151,823,307

3,197,539,544

3,526,455,678

4,532,126,683

5,029,835,547

573,512,000

850,384,000

1,641,108,000

TABLEAU 13 : La production en primes des différentes sociétés d'assurances opérant au Rwanda.

Le tableau ci-dessus, synthétise la production de l'assurance-vie et l'assurance non-vie de toutes les sociétés opérant sur le territoire rwandais pendant trois années successives de 2008, 2009 et 2010.

- En 2008, la totalité des primes de l'assurance, toutes les branches confondues est de 5 755 243 frw et la branche automobile a totalisée 1 938 799 246 frw soit la réalisation de 33.7%.

- Pendant l'année 2009, la SORAS LTD a réalisée les primes totales dans toutes les branches d'assurances de 6 780 503 169 frw et 2 752 799 860 frw, soit 41%.

- En 2010, la prime totale dans toutes les branches était de 7 997 431 850 frw, et la branche automobile a réalisée 3 082 178 585 frw, soit 39%.

- Pendant l'année 2008, la prime totale automobile était de 769 216 544 frw, et la totale dans toutes les branches d'assurances était de 1 549 514 525 frw, soit 50%.

- En 2009, la prime la prime totale de toutes les branches s'évaluait à 2 151 823 307 frw, et la production automobile était de 1 282 442 856 frw, soit 59.6%.

- En 2010, la prime totale dans toutes les branches d'assurance était de 3 197 539 544 frw, et les primes de la branche automobile étaient de 1 850 143 078 frw, soit une réalisation de 58%.

- en 2008, la totalité des primes de l'assurance, toutes les branches confondues est de 3 526 455 678 frw et la branche automobile a totalisée 1 589 809 541 frw soit la réalisation de 45%.

- pendant l'année 2009, la CORAR s.a, a réalisée les primes totales dans toutes les branches d'assurances de 4 532 126 683 frw et 2 045 850 162 frw, soit 45.1%.

- en 2010, la prime totale dans toutes les branches était de 5 029 835 547 frw, et la branche automobile a réalisée 1 718 269 777 frw, soit 34%.

- Pendant l'année 2008, la prime totale automobile était de 184 998 000 frw, et la totale dans toutes les branches d'assurances était de 573 512 000 frw, soit 32%.

- En 2009, la prime la prime totale de toutes les branches s'évaluait à 850 384 000 frw, et la production automobile était de 294 461 000 frw, soit 34.6%.

- En 2010, la prime totale dans toutes les branches d'assurance était de 1 641 108 000 frw, et les primes de la branche automobile étaient de 754 318 000 frw, soit une réalisation de 45.9%.

- La réalisation en primes nettes dans la branche automobile pendant l'année 2008 a été de 3 443 354 000 frw, alors que la production totale de toutes les branches d'assurance était de 8 111 563 000 frw soit une réalisation de 42.4%.

- Pendant l'année 2009, la part de la branche automobile a été de 3 689 215 000 frw et la production totale de toutes les blanches d'assurance était de 9 201 765 000 frw, soit une réalisation de 40.1% de la production totale.

- Pendant l'exercice 2010, la réalisation dans la branche automobile a été de 3 373 810 476 frw alors que la production totale était de 9 790 655 585 frw, soit 34.3%.

La hausse de la prime d'assurance se justifie par la hausse le la production automobile. On ne peut pas finir sans évoquer la prise de conscience des différents assurés en ce qui concerne les garanties supplémentaires a la garantie de la responsabilités civiles qui est la garantie de base.

CONCLUSION GENERALE

Dans la recherche de la prospérité, tout agent économique, dans ses activités a besoin de connaître la santé financière de son entreprise en général ainsi que celle des branches qui la compose.

Dans le domaine des assurances plus particulièrement en assurance automobile, le système de régulation des prix a aboutit à la rentabilisation de la branche automobile.

Pour cela, la SONARWA s.a, comme tout autre assureur opérant au Rwanda, s'est mis d'accord en fixant un tarif plancher automobile afin de mettre fin à une guerre des prix qui caractérisait la branche automobile.

Pour mener à terme ce travail, nous nous sommes posé des questions auxquelles ce travail devait fournir des réponses à savoir :

· L'association des Assureurs du Rwanda (ASSAR) a-t-elle un rôle à jouer sur la réglementation de la prime d'assurance automobile?

· Que faire pour règlementer la prime d'assurance automobile sur un marché concurrentiel au Rwanda ?

· La mise en place d'une structure solide et adéquate de l'association des assureurs au Rwanda jouerait un rôle important sur l'organisation de cette branche d'activité économique;

· Les mesures d'application, d'exécution, de suivi et de contrôle de l'ASSAR résoudrait mieux au problème de la concurrence de l'assurance par les compagnies d'assurances au Rwanda.

Pour vérifier les hypothèses ci-dessus et atteindre efficacement nos objectifs, nous avons utilisé les différentes techniques et méthodes qui sont :

La technique documentaire qui nous a permis de consulter les différents documents écrits pour éviter d'affirmer gratuitement ; nous avons utilisé la technique d'interview libre qui nous a permis de nous entretenir avec différents assureurs afin d'avoirs une vision d'ensemble sur ce qu'ils pensent de la santé financière de la branche automobile comme l'une des branches génératrices des revenus importants sur le marché de l'assurance au Rwanda. La technique d'échantillonnage qui nous a permis de trouver la base d'étude, car on ne pouvait pas travailler avec tous les assureurs, faute de temps et moyens. La technique statistique nous a permis d'utiliser les données chiffrées pour visualiser certaines situations inconnues.

Quelques méthodes ont été utilisé pour la réalisation de notre travail de recherche notamment : la méthode analytique a été utilisé pour analyser systématiquement toutes les informations et données récoltées ayant rapport avec l'assurance. L'approche historique nous a aidé à traiter des faits ou des données d'une période bien précise ou d'un temps bien délimité. Et enfin, approche synthétique nous a permis de rassembler tous les éléments dans un ensemble cohérent.

En vue de mieux comprendre notre travail de recherche, nous l'avons subdivisé en trois chapitres :

Le premier chapitre est intitulé : Revue de la littérature. Il définit les différents mots clés utilisés dans notre travail pour mieux faciliter la tâche aux lecteurs ; il donne quelques notions de l'assurance Responsabilité Civile en matière automobile parce que le domaine des assurances n'est pas beaucoup connu par tout le monde.

Le second chapitre est consacré à la présentation de la SONARWA s.a, comme une institution qui fait l'objet particulier de notre recherche. Nous avons abordé son historique, sa création et évolution et enfin nous avons revue la gamme de produit qui est exploité par celle-ci.

Le troisième chapitre qui est la problématique de la prime d'assurance automobile sur un marché concurrentiel du Rwanda.

Dans ce chapitre, nous avons présenté la structure des tarifs d'assurance automobile qui est représenté sous deux formes : le tarif d'assurance automobile applicable a la garantie de la responsabilité civile et le tarif d'assurance automobile applicable a la garantie DMVI. Nous avons présenté l'évolution des primes d'assurances automobiles pour les périodes de 1975 à 2008, nous avons montré l'évolution de la production des toutes les sociétés d'assurances qui opèrent au Rwanda.

Nous concluons que la règlementation de la prime d'assurance automobile sur un marché concurrentiel au Rwanda a contribué beaucoup à l'amélioration de la production en assurance automobile qui représente a peu prés 40% de la production de toutes les autres branches d'assurances qui sont exploitées au Rwanda. Mais nous ne pouvons pas s'arrêter à ce niveau seulement pour tirer la conclusion, nous évoquons aussi un autre facteur qui est celui des primes perçues en assurance automobile qui à leur tour sont investi pour générer des revenues d'après le directeur commercial de la SONARWA s.a. et les revenus de réinvestissement aident la SONARWA s.a à accroître son chiffre d'affaire.

Partant de ce qui précède, nous suggérons ce qui suit aux dirigeants de la SONARWA s.a :

· Que la direction de la SONARWA s.a et les autres sociétés d'assurance regroupées au sein de l'ASSAR, travaillent étroitement avec la police nationale afin d'éviter la croissance des accidents de roulage.

· Que le tarif doit être appliqué correctement car les dérapages éventuels auront des conséquences néfastes sur les résultats de la compagnie.

· De continuer le suivi et le contrôle de la mise en application du tarif plancher automobile.

· La réhabilitation des infrastructures routières afin de diminuer le nombre de véhicules qui subissent des accidents.

· La mise en exécution de la rigueur dans le contrôle technique des véhicules et surtout ceux de transport de personnes.

Ces suggestions faites dans ce travail ne se limitent pas seulement à la SONARWA s.a, elles peuvent s'appliquer à d'autres compagnies d'assurances.

Nous aimerions aussi inviter d'autres chercheurs à pousser plus loin en menant d'autres recherches sur les compagnies d'assurances en générale et plus particulièrement la branche automobile, car elle est plus génératrice de revenues.

A tout chercheur éventuel qui sera intéressé par le même sujet, vos compléments seront les bienvenus surtout à ce qui concerne la problématique de la prime d'assurance automobile sur un marché concurrentiel du Rwanda.

BIBLIOGRAPHIE

- Bouchoux, J, HERVILIN M, et Alis, Sciences économiques et Sociales, éditions ABC BREAL, Paris, 1993

- Centre de formation de l'assurance, Assurance-vie individuelle, ADAP, Paris, 1996

- COUIBALT, F.: les grands principes de l'assurance, 5è édition L'ARGUS, Paris, 2002

- L'assurance, Manuel à l'usage des candidats au BEP et au CAP, ADAP, Paris, 1997

- MAGAMBO François, Accident de la route au Rwanda, comment l'eviter? Kigali, 1987, p.17

- BUGANDWA NTABALA: Cours de Technique de Recherche Scientifique, G₁ISECOF BUKAVU, 2006-2007

- KAMALI HAKIZIMANA: la Gestion efficace de la trésorerie. Cas de la SONARWA s.a, Mémoire, ULK, Kigali 2008.

SUGGESTIONS............................................................................................................................................................60

BIBLIOGRAPHIE................................................................................................................................................62

* ¹ BUGANDWA NTABALA, Cours de Technique de Recherche Scientifique, G₁ISECOF BUKAVU, 2006-2007, (inédit)

* ² KAMALI HAKIZIMANA, la Gestion efficace de la trésorerie. Cas de la SONARWA s.a, Mémoire, ULK, Kigali 2008, p.15

* ³ BUGANDWA NTABALA, Cours de Technique de Recherche Scientifique, G₁ISECOF BUKAVU, 2006-2007, (inédit)

* ⁴BUGANDWA NTABALA, Cours de Technique de Recherche Scientifique, G₁ISECOF BUKAVU, 2000-2001, (inédit).

* ⁶ COUIBALT, F.: les grands principes de l'assurance, 5è édition L'ARGUS, Paris, 2002, p.43

* ⁸ Centre de formation de l'assurance, Assurance-vie individuelle, ADAP, Paris, 1996, p.6

* ⁹ L'assurance, Manuel à l'usage des candidats au BEP et au CAP, ADAP, Paris, 1997, p.22

* ¹⁰ MPOZAYO Léon, Le rôle de la gendarmerie dans la limitation des accidents de roulage, Mémoire, ULK Kigali 2008, p.13

* ¹¹ MAGAMBO Francois, Accident de la route au Rwanda, comment l'eviter? Kigali, 1987, p.17

* ¹² NDUWAYEZU J.D,Le Développement des transports au Rwanda, vol.III.,Mars 1979, p.122

* ¹⁶ Bouchoux, J, HERVILIN M, et Alis, Sciences économiques et Sociales, éditions ABC BREAL, Paris, 1993, p.196

Le problématique de la prime d'assurance sur un marché concurrentiel du Rwanda (cas de la Sonarwa S.A )

DEDICACE

REMERCIEMENTS

SIGLES ET ABREVIATIONS

LISTE DES GRAPHIQUES ET TABLEAUX

B. TABLEAUX

0. INTRODUCTION GENERALE

0.1. Problématique

0.2. Hypothèse de Travail

0.3. Choix et intérêt du sujet

0.4 Etat de la question

0.5 Délimitation du sujet

0.5.1 Délimitation spatiale

0.5.2 Délimitation temporaire

0.6 Méthodologie de recherche

0.6.1 Méthodes.

0.6.1.1 La méthode analytique.

0.6.1.2 L'approche historique.

0.6.1.3 L'approche synthétique.

0.6. 2 Techniques.

0.6.2.1 La technique documentaire.

0.6.2.2 La technique d'interview- libre.

0.6.2.3 La technique d'observation.

0.6.2.4 La technique statistique.

0.7 Subdivision du travail

0.8. Difficultés rencontrées

CHAPITRE I. REVUE DE LA LITTTERATURE

I.1. Assurance

I.2. Assuré

I.3. Bénéficiaire

I.4. Assureur

I.5. Risque

I.6. Prime ou cotisation

I.7. Sinistre

I.8. Accident

I.9. Coassurance

I.10. Assurance- Vie

I.11. Prestation

I.12. Contractant ou Souscripteur

I.13. Rente

I.14. Différé

I.15. Invalidité absolue, permanente et définitive

I.16. Maladie

I.17. Risque assurable

I.18. Contrat d'assurance

I.19. Garantie

I.2 Notion de l'assurance Responsabilité Civile en matière automobile

I.2.1 Automobile dans le monde

1.2.2 L'automobile au Rwanda

1.2.3 Accidents de la route dans le monde

1.3. Notion générales du contrat d'assurance automobile14(*)

1.3.1 Dispositions générales

1.3.1.1 Le contrat d'assurance

1.3.1.2 Champ d'application

1.3.1.3 Les entreprises d'assurances

1.3.1.4 De l'assurance obligatoire

1.3.2 Des règles communes aux diverses assurances

1.3.2.1 De la police d'assurance

1.3.2.2 Mentions de la police

1.3.2.3 De la durée du contrat d'assurance

1.3.2.4 Police à personne dénommée ou à ordre

1.3.2.5 Police pour autrui

1.3.2.6 Police pour compte de qui il appartiendra

1.3.3 Des droits et obligations des parties

1.3.3.2 Fautes des personnes dont répond l'assuré

1.3.3.3 Paiement de la prestation L'assureur doit payer la prestation pécuniaire convenue, dans le délai prévu au contrat, lors de la réalisation du risque ou lors de l'échéance prévue au contrat.

1.3.3.6 Déclaration lors du contrat

1.3.3.7 Réticences et fausses déclarations intentionnelles

1.3.3.8 Réticences et fausses déclarations non intentionnelles

1.3.3.14 De la prescription

1.3.4 Des assurances des dommages

1.3.4.1 Des assurances des biens

1.3.4.1.1 Possibilité de faire assurer

1.3.4.1.2 Risques exclus

1.3.4.1.3 Perte de la chose

1.3.4.1.4 Contrat d'indemnité

1.3.4.2 Des assurances de responsabilité

1.3.4.2.1 Cas où l'assureur est tenu

1.3.5 Des Assurances de personne

1.3.5.1 Dispositions générales