III.2.3.6 Des
éléments communs aux garanties RC et DMVI
a. Surprime d'âge
· Pour les garanties RC et DMVI, il est appliqué
une majoration égale à 25% de la prime de base pour tout
véhicule âgé de plus de 6 à 10 ans;
· A partir de 11 ans, la surprime d'âge est
égale à 50% ;
· La surprime d'âge ne s'applique pas sur la
surprime passager ;
b. Extension territoriale COMESA
Ø Taux de la prime et frais
· Le taux est fixé à 30% de la prime nette
de toutes les garanties, à l'exception du vol.
· Pour le calcul de la prime pour la couverture des frais
médicaux, on appliquera une prime de 2000 Frws par personne et par
an ;
· Quant aux frais de la carte jaune COMESA, le montant
est de 3000 Frws par carte jaune délivrée.
Ø L'extension territoriale pour la
garantie « Vol »
L'extension territoriale pour la
garantie « Vol » est autorisée selon les
modalités et les conditions suivantes :
Pour tous les véhicules :
· Un dispositif de sécurité
« Anti vol » doit être installé dans le
véhicule préalablement à l'accord de garantie par
l'assureur.
· Le vol assuré est celui de tout le
véhicule et non celui de l'une ou l'autre pièce du
véhicule.
Pour les véhicules affectés au transport
de choses : Le vol assurable est celui commis avec violence sur
la personne préposée à la garde du véhicule.
Le Taux de la prime est fixé comme
suit :
· pour les véhicules affectés au transport
de choses : 0,6 % de la valeur du véhicule ;
· pour les autres catégories de
véhicules : 1 % de la valeur du véhicule.
Ø De l'extension territoriale sur l'assurance
Sécurité routière ou « Occupants »
L'extension territoriale COMESA s'applique à
l'assurance Sécurité routière ou
« Occupants », il est appliqué une surprime de 30%
sur la prime nette relative à chacune de ces garanties.
Ø De la TVA sur les frais COMESA
La TVA s'applique aux frais COMESA dans les mêmes
conditions que sur les autres frais émis sur les polices d'assurance.
c. Taux de courte durée
Pour tout contrat d'assurance d'une durée
inférieure ou égale à 7 mois, il sera appliqué un
tarif de courte durée comme suit :
TABLEAU
8:Tarif du taux de courte durée
|
Durée de la garantie
|
Taux de la prime en %
|
|
1 jour
|
5
|
|
2 jours
|
7.5
|
|
3 jours
|
7.5
|
|
4 à 8 jours
|
10
|
|
9 à 15 jours
|
12.5
|
|
16 à 1 mois
|
25
|
|
1 mois 1 jour à 2 mois
|
40
|
|
2 mois 1 jour à 3 mois
|
50
|
|
3 mois 1 jour à 4 mois
|
60
|
|
4 mois 1 jour à 5 mois
|
70
|
|
5 mois 1 jour à 6 mois
|
75
|
|
6 mois 1 jour à 7 mois
|
90
|
|
7 mois 1 jour à 12 mois
|
100
|
Source :
Tarif plancher de l'ASSAR, 2010
· Le taux de la prime de courte durée n'est
applicable de manière continue qu'à partir d'une période
d'assurance au moins égale à 1 mois ;
· Les clients qui désirent payer en plusieurs
tranches peuvent bénéficier de cette facilité aux taux de
la prime de courte durée, sur la même police d'assurance à
condition que le cumul de toutes les tranches souscrites totalisent 12
mois ;
· Le nombre maximum de tranches souscrites, de
manière continue, sur la même police d'assurance est égal
à 3 (Trois) et la prime totale est égale
à 100% de la prime annuelle ;
· Pour toute prorogation et prolongation de garantie sur
les contrats à court terme renouvelables, il est strictement
demandé de respecter le taux restant pour atteindre
l'échéance annuelle du contrat.
· Les fractionnements de la prime possible sont
détaillés de la manière suivante :
Tableau 9: Les
fractionnements possibles de la prime annuelle
|
Option
|
Périodes à souscrire
|
% de la prime annuelle
|
|
I
|
1 mois
|
25%
|
|
2 mois
|
25%
|
|
9 mois
|
50%
|
|
II
|
3 mois
|
50%
|
|
9 mois
|
50%
|
|
III
|
6 mois
|
75%
|
|
6 mois
|
25%
|
|
IV
|
1 mois
|
25%
|
|
3 mois
|
35%
|
|
8 mois
|
40%
|
|
v
|
3 mois
|
50%
|
|
3 mois
|
25%
|
|
6 mois
|
25%
|
Source : Tarif plancher de l'ASSAR,
2010
N.B. : D'autres éventualités
peuvent être appliqués, à condition de respecter
scrupuleusement les taux à courte durée.
· La prime de la dernière tranche est
calculée de manière à ce que le cumul avec les tranches
précédentes donnent la prime totale annuelle : il en est de
même de la durée de la dernière période
d'assurance ;
· Chaque nouvelle période d'assurance doit
commencer avant l'expiration de la précédente ; à
défaut un délai maximum de 15 jours est accordée au client
pour lui permettre de payer la tranche suivante ;
· Pendant cette période de 15 jours d'attente de
prochain paiement, la garantie d'assurance n'est pas acquise ; aussi, lors
du paiement de la prime correspondant à la nouvelle tranche, la garantie
prend effet seulement au moment du paiement et elle sera prorogée
jusqu'à l'échéance prévue pour la dernière
tranche.
d. les frais de dossier
· Le montant des frais de dossier est fixé à
2 000 Frws par véhicule assuré seul (y compris les remorques
et les semi remorques) ou sur une flotte ;
· Les frais de dossier ci-dessus sont perçus sur les
renouvellements successifs de même que sur les tranches de courte
durée ;
· Pour les garanties complémentaires à la
garantie RC telles que DMVI, occupants, extension territoriale COMESA, les
frais de dossier sont facultatifs.
c. l'exigence d'une photocopie de la carte
d'immatriculation du véhicule
· Toute police d'assurance, individuelle ou flotte avec
moins de 10 véhicules, doit contenir une photocopie de la carte
d'immatriculation du véhicule ou tout autre document (facture d'achat,
DMC, ...) permettant l'identification dudit
véhicule;
· S'il s'avère impossible de trouver une
photocopieuse dans les environs du point de vente, l'on pourra accorder une
police d'assurance sans exiger la photocopie de la carte d'immatriculation du
véhicule assuré : cette exception sera soumise à
l'appréciation de la commission de surveillance lors d'un
contrôle quelconque ; dans tous les cas, le véhicule
assuré dans ces conditions sera
« plafonné ».
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