3.9.-Les dispositifs
participatifs
Dans le montage du processus d'EIE et en conformité
avec la législation haïtienne sur l'environnement relative aux
projets d'infrastructures industriels (Gestion de l'environnement du 12
octobre 2005, articles 56, 57, 58 et 59; Constitution de 1987 articles 253,
254, 257, 258), un dispositif participatif sur 4 niveaux a
été élaboré. : (a) la
pré-consultation par le promoteur, (b)
l'enquête, (c) les rencontres et (d)
le comité de suivi
3.9.1.-La
pré-consultation
Même si cela n'est pas formellement mentionné
dans la loi sur la gestion de l'environnement, le promoteur peut tenir une
consultation le plus tôt possible dans le processus de planification
afin que les opinions des parties intéressées puissent
réellement influer sur les choix et les prises de décision (MDE,
1998). Le projet a suivi les recommandations du Ministère de
l'Environnement et a tenu une pré-consultation sur le projet entre
juillet et aout 2007. Les objectifs formulés par le promoteur ont
été les suivants :
· Etablir un dialogue constructif et continu avec la
population concernée et lui fournir l'information disponible pour
qu'elle puisse porter des jugements éclairés
· Connaitre tôt les préoccupations de la
communauté et des employés pour être en mesure de les
intégrer à l'étude d'impact.
· Elaborer avec le milieu un « un meilleur
projet » pour l'Etat central et la communauté
3.9.2.-l'enquête
La législation prévoit qu'à tout moment
de la durée, une personne ou une groupe de personnes ou encore la
municipalité peut, durant la période de l'EIE, solliciter de
l'Etat une enquête (GE, art 58). Une particularité de ce
projet est que le promoteur s'est lui-même porté demandeur
d'enquêtes pour mieux estimer le degré d'acceptabilité du
projet dans sa zone d'implantation. Zone, rappelons-le à fortes
potentialités agricoles et limitrophe d'une baie qui est reconnue comme
une zone unique à Haïti. Elle comprend les plus grandes mangroves
restantes du pays, accueille plus de 20,000 oiseaux migrateurs par an et
représente un habitat et une zone d'alevinage productifs pour un
écosystème marin qui fournit de nombreux services aux
communautés côtières.
Il n'est pas interdit que le promoteur fasse une demande
d'enquête, mais il est inhabituel qu'une telle demande soit faite par ce
dernier et que celle-ci soit accordée dans un contexte où il n'y
pas eu d'autres demandeurs. Légalement, le Ministère de
l'Environnement décide au sujet de la demande d'enquête en
considérant les motifs exposés et l'intérêt du
demandeur par rapport au milieu touché par le projet (art 57 du code
de Gestion de l'Environnement). Ce n'est que si le Ministère
estime la demande frivole par rapport à ces deux (2) critères
qu'il peut l'écarter.
Dans la pratique internationale, lorsqu'il y a peu de
demandeurs et que la justification du projet n'est pas remise en cause,
l'autorité compétente va de préférence proposer la
tenue d'une médiation visant essentiellement à trouver des
solutions aux problèmes particuliers évoqués par les
demandeurs.
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