L'assemblée nationale comme pouvoir constituant dérivé au Cameroun entre 1990 et 2008

2- Le vote définitif du texte de révision

En principe, le vote du texte définitif de révision constitutionnelle était depuis 1996 une prérogative reconnue au Parlement réuni en congrès. Mais compte tenu de l'ineffectivité du Sénat et en application de l'article 67 alinéa 3 de la Constitution, seule l'Assemblée nationale avait adopté le projet de révision soumis à la délibération du Parlement le 4 avril 2008. Cette précision faite, il faut relever qu'en séance plénière, le vote s'est déroulé en trois étapes.

La première étape fut provoquée par le groupe parlementaire SDF notamment par un de ses députés, l'honorable Joseph LUKONG BANADZEM, qui avait posé une question préalable juste après la lecture du rapport de la Commission des lois constitutionnelles. La question préalable avait pour objet de faire décider par l'Assemblée nationale qu'il n'y avait pas lieu de délibérer sur le sujet inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée. En effet, le président du groupe parlementaire SDF estimait que le ministre de l'Administration Territoriale et de la Décentralisation avait violé le règlement de l'Assemblée en présentant une version du projet de loi en Commission différente de celle qui avait été réceptionnée le 4 avril en plénière^398(*). Pour départager les uns et les autres, un vote à main levée est organisé. Au vote 150 députés se prononcent contre la question préalable, 13 députés (essentiellement du SDF) se prononcent pour la question préalable . Immédiatement après ce rejet de la question préalable, le groupe parlementaire du SDF sort de l'hémicycle pendant que s'ouvrait la discussion générale en présence de tous les autres députés à savoir les députés UNDP, UDC, MP et les 150 députés du RDPC.

On pouvait alors passer au vote pour l'adoption de l'article 1^er du projet de révision. Les 150 députés du RDPC votent pour, suivis dans leur démarche par ceux de l'UNDP qui votent également pour. Les 4 députés de l'UDC et celui du MP votent contre. Seuls manquent à l'appel les 15 députés du SDF et le député RDPC de la Manyu, l'honorable AYAH Paul Abine. Mais au moment de voter pour l'article 2, le président de l'Assemblée nationale suggère, conformément aux dispositions du règlement de l'Assemblée, de passer directement au vote de l'ensemble du texte du projet de révision, aucune observation particulière n'ayant été faite à l'hémicycle. C'est à cet instant même que le Secrétaire général de l'Assemblée nationale souligne qu'il y a eu des procurations, information qui est souvent donnée au début de la plénière. On apprend ainsi que l'honorable AYAH Paul Abine qui n'a pas été appelé au premier tour du vote, avait donné une procuration à l'honorable Emilia MOJOWA LIFAKA, député RDPC du Fako. Celle-ci votera pour l'adoption du projet en débat en son nom. Un acte que l'intéressé s'était empressé de dénoncer^399(*).

En définitive, le projet de loi portant modification de la Constitution sera adopté par 157 voix pour (les députés du RDPC et ceux de l'UNDP) et 5 voix contre (les députés de l'UDC et celui du MP).

* ³⁹⁸ Cf. le journal La pointe du jour dans sa livraison du 11 avril 2008, op. cit., p. 4.

* ³⁹⁹ Ibid., p. 4.