L'assemblée nationale comme pouvoir constituant dérivé au Cameroun entre 1990 et 2008

2 - L'extension des prérogatives du président de la République par intérim

L'extension des prérogatives du président de la République par intérim trouve son fondement à l'alinéa 4 (c) de l'article 6 nouveau de la loi constitutionnelle de 2008 qui dispose : « Toutefois, en cas de nécessité liée à l'organisation de l'élection présidentielle, le président de la République par intérim peut, après consultation du Conseil constitutionnel, modifier la composition du Gouvernement ».

Cette nouvelle disposition réalise une extension sans précédent des pouvoirs du président de la République par intérim. Certes, comme dans la loi constitutionnelle de 1996, celle de 2008 interdit au président intérimaire de modifier la Constitution, la composition du gouvernement et d'être candidat à l'élection organisée pour la présidence de la République.

Mais, cette dernière apporte une importante innovation car dorénavant le président intérimaire peut, après consultation du Conseil constitutionnel, modifier la composition du gouvernement « en cas de nécessité liée à l'organisation de l'élection présidentielle ». En d'autres termes, lorsque le président de la République par intérim allègue un cas de nécessité en rapport à l'organisation de l'élection présidentielle, il ne reste plus que deux limites à ses prérogatives à savoir l'impossibilité de modifier la Constitution et d'être candidat à l'élection organisée pour la présidence de la République. Et parce que la modification du gouvernement est un acte d'une haute teneur politique en ceci que tout dépend à l'occasion dans une large mesure du pouvoir discrétionnaire du présidant intérimaire, il y a lieu de maintenir une vigilance particulière par rapport aux prérogatives ainsi confiées à ce dernier. Car tout l'enjeu de la révision constitutionnelle de 2008 peut, en définitive, se retrouver sur cette question de l'intérim, la discussion autour de l'article 6 alinéa 2 n'ayant été en réalité, qu'une discussion suscitée par les hypothèses de gestion de la transition au sommet de l'Etat^429(*).

* ⁴²⁹ Tel est l'avis du Professeur OLINGA (A.-D.). V. à ce sujet BATONGUE (A. B.), « La modification de la Constitution est légale ? », op. cit., p. 3.