Les agences de renseignements face aux organes judiciaires en RDC, analyse critique des compétences ratione loci et compétence ratione materiae.

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par Stanislas WOANGA KAMENGELE
Université officielle de Bukavu / RDC - Licence en droit 2009

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B. le tribunal de grande instance

Après le tripaix, vient le TGI qui a comme ressort normal l'étendue du district (sous région) ou une ville, ou chef-lieu d'une province.

Il est compétent pour :

- Des infractions punissables de la peine de mort, de la peine des travaux forcés, et d'une servitude pénale principale supérieure à 5 ans : assassinat, meurtre, les viols, empoisonnements, vols à mains armées, etc. (article 91 COCJ) ;

- Des appels des jugements rendus au 1^er degré par les tribunaux de paix (article 92COCJ) ;

- Des appels des décisions prises en matière d'enfance délinquante (article 92 COCJ)

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Changeons ce systeme injuste, Soyez votre propre syndic

"Je ne pense pas qu'un écrivain puisse avoir de profondes assises s'il n'a pas ressenti avec amertume les injustices de la société ou il vit" Thomas Lanier dit Tennessie Williams