Paragraphe 2 :
Vérification des hypothèses
Nous allons procéder à la
vérification de chacune des trois hypothèses
énoncées.
A- Vérification de
l'hypothèse n°1 :
Selon l'hypothèse n°1, les imprécisions
des textes officiels de référence est à la base de la non
application des pénalités liées au retard
d'exécution des contrats de marchés publics. De nos
enquêtes, il apparaît que la non application des
pénalités de retard est beaucoup plus liée à
l'ignorance et au laxisme des acteurs devant appliquer ces dispositions
qu'à l'imprécision des textes officiels de
référence.
En effet, au cours de nos enquêtes, nous avons
constaté que les agents de l'Administration sont conscients des
prescriptions en matière de retard dans l'exécution des commandes
publiques. De surcroit, cette disposition des pénalités de retard
est toujours inscrite dans les clauses des contrats de marchés.
Malheureusement, par laxisme pour les uns et ignorance pour les autres, les
pénalités de retard ne sont pas appliquées tout
simplement. Cependant, il est à noter que certains agents nous ont
dévoilé que c'est parce que les textes n'ont pas clairement
précisé les modalités d'application des
pénalités qu'ils ne s'appliquent pas. Il s'agit notamment du code
des marchés publics et ses textes d'application qui ne stipulent pas de
façon détaillée quand, comment et qui doit l'appliquer
ou contrôler son application.
Néanmoins d'autres causes non moins importantes se
sont révélées au cours de nos enquêtes. Il s'agit
premièrement de la non application et le non paiement des
intérêts moratoires aux titulaires des marchés pour retard
de paiement des avances de démarrage et des acomptes. Puisque le non
paiement de ces créances ralentit l'exécution des travaux ou
services et par conséquent rallonge le délai d'exécution
des contrats, l'Administration se voit alors dans l'incapacité
d'appliquer les pénalités de retard. Ensuite, la corruption des
agents par les titulaires des marchés s'est aussi
révélée comme une des causes de la non application des
pénalités de retard puisque lors des réceptions par
exemple les représentant de l'Administration qui devraient signaler et
dénoncer le retard d'exécution ne le font pas parce que le
titulaire du marché leur aurait offert des pots de vins. Enfin, d'autres
évoquent le manque de suivi technique et financier dans
l'exécution des contrats et l'insuffisance de la capacité
financière des titulaires des marchés publics comme cause du
problème spécifique.
Pour éradiquer la ou les causes se trouvant
à la base du problème de la non application des
pénalités de retard, il est fixé comme seuil de
décision l'item qui aura obtenu un poids supérieur à 40%.
Or, les données quantitatives qui ont servi de base à notre
analyse ont révélé que le problème
spécifique n°1 est dû à :
· l'ignorance et le laxisme des acteurs devant
appliquer ces dispositions (46%)
· les imprécisions des textes officiels de
référence (42%).
De ce qui précède, il ressort qu'il y a deux
items qui aient atteint un poids supérieur à 40%. Alors,
l'hypothèse n°1 émise au préalable par rapport au
problème spécifique n° 1 est donc infirmée. Elle
est donc reformulée comme suit : l'ignorance et/ou le laxisme des
acteurs devant appliquer les dispositions et les imprécisions des textes
officiels de référence sont à la base de la non
application des pénalités liées au retard
d'exécution des contrats de marchés publics.
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