c- Seuil de décision pour la vérification de
l'hypothèse relative à la non application des
intérêts moratoires liés au retard de paiement des
créances des titulaires de marchés publics
La question fondamentale liée à ce
problème est celle se trouvant dans le questionnaire adressé aux
acteurs des marchés publics et qui se présente comme suit :
A votre avis, qu'est-ce qui explique la non application
des intérêts moratoires liés au retard de paiement des
créances des titulaires de marchés publics?
F Imprécisions des textes officiels de
référence;
F Ignorance des titulaires devant réclamer leurs
intérêts moratoires;
F Non application et/ou non paiement des
pénalités en cas de retard par les titulaires de marchés
publics ;
F Ignorance et/ou laxisme des acteurs devant appliquer ces
dispositions ou ;
F Autres à préciser.
Cette question comporte quatre items
spécifiés. Si nous supposons que le poids total des items est de
100%, le poids moyen par item est alors 25%. Ainsi, le choix s'est fait par
rapport à le ou les items dont le poids est supérieur à
25%. Toutefois, au cas où aucun item n'aurait atteint ce poids, c'est
l'item qui aura le poids le plus élevé qui est retenu.
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