Les entreprises agréées au code des investissements: quelles stratégies pour une amélioration de leurs contributions fiscales

2) Contrôle sur place

Le contrôle sur place est la forme la plus élaborée du contrôle fiscal. Désigné par le terme de « contrôle fiscal externe », il suppose une analyse comptable et fiscale de la comptabilité et des recherches extérieures éventuellement^51(*). A la différence du contrôle de cabinet, il a lieu au siège de l'entreprise et est effectué par des brigades de vérification.

Le contrôle sur place doit viser notamment au développement des méthodes de sélection des entreprises à vérifier (ciblage sur les risques de fraude les plus élevés), à l'élaboration des programmes de contrôle permettant une couverture rationnelle du tissu fiscal, au développement de contrôle pertinent et au renforcement du suivi des programmes de contrôle par les services centraux. Ainsi, les techniques de vérification pour la TVA doivent se fonder sur une détection rapide d'anomalies constatées à travers des contrôles ponctuels^52(*). Le contrôle sur place est sanctionné par une notification de redressements ou une notification d'absence de redressements.

A ce sujet, il faudrait que toute entreprise agréée au C.Inv fasse l'objet d'au moins un contrôle sur place à l'issue de la période d'exonération. L'accent devra être porté sur le contrôle ponctuel plus précisément en TVA. Afin de permettre un bon suivi du fisc, le législateur pourrait réviser le délai de reprise de l'administration. A cet effet, il pourrait l'étendre sur toute la période exonérée, dès la fin du bénéfice des avantages octroyés.

Les différents contrôles entrepris par le fisc aboutissent à des résultats qui permettent de rétablir les parties (l'Etat et l'entreprise vérifiée) dans leurs droits.

* ⁵¹ Jules TAPSOBA, cours de contrôle fiscal A2 fiscalité, ENAREF 2009, p45.

* ⁵² CERDI, Etudes et document, E 2005.01, « Afrique au sud du Sahara : quelle stratégie de transition fiscale »,p18.