Les entreprises agréées au code des investissements: quelles stratégies pour une amélioration de leurs contributions fiscales

Paragraphe II : Types de contrôles fiscaux et résultats attendus

Il s'agit des différents types de contrôles prévus par la législation fiscale et des résultats attendus à l'issue de ces contrôles.

A/ Types de contrôles fiscaux

Pour Jacques BRUNON « Le contrôle fiscal est un élément indispensable à l'équilibre social. Il est, en effet, la source de la certitude des pouvoirs publics de disposer, chaque année, des ressources votées par le parlement. De plus, il contribue à éviter les transferts abusifs des charges entre les citoyens, de même, que la concurrence déloyale que pourraient réaliser les entreprises... »^48(*)

Il s'agira pour nous de parler du contrôle de cabinet et du contrôle sur place.

1) Contrôle de cabinet

Ce contrôle commence dès la réception des déclarations souscrites ou des documents présentés par le contribuable. Il consiste en un examen de la qualité formelle des éléments déclarés (contrôle formel). Il vise à s'assurer que les contribuables qui devaient déclarer et payer à une échéance donnée ont rempli leurs obligations. Aussi, il permet de rectifier les erreurs matérielles sans recours à des recherches extérieures^49(*). Il n'abouti pas immédiatement à un redressement mais permet déjà de repérer les défaillants et de les relancer.

La seconde phase consiste à s'assurer de la sincérité des déclarations déposées ; elle implique une analyse critique et exhaustive des déclarations souscrites. Ce contrôle est effectué par les services chargés de l'assiette de l'impôt (contrôle sur pièces) et se réalise à l'aide des moyens d'investigation prévus par la loi (demande de renseignements, recoupements internes d'informations, résultats des enquêtes effectuées par l'administration...). Cette phase peut aboutir à un redressement et/ou permettre de sélectionner les dossiers susceptibles de faire l'objet de contrôle sur place.

Le contrôle de cabinet présente une importance particulière car il permet déjà de sensibiliser les entreprises agréées au C.Inv sur leurs obligations fiscales. Aussi, il permet de contrôler le reversement des autres impôts dont ces entreprises ne sont pas exonérées (TVA, IUTS, retenues, prélèvements, TDT, licences de débit de boisson...).

C'est pour cette raison que nous suggérons que des équipes d'assiette spéciales soient créées dans les services fiscaux^50(*) pour s'occuper des entreprises agréées au C.Inv. Cela facilitera le contrôle et permettra d'avoir très facilement les statistiques fiables sur ces entreprises.

Le contrôle de cabinet doit être suivi d'une présence du fisc sur le terrain à travers des contrôles sur place.

* ⁴⁸ Jacques BRUNON, « le contrôle fiscal », collection système, p 16.

* ⁴⁹ Jules TAPSOBA, cours de contrôle fiscal A2 fiscalité, ENAREF 2009, p35.

* ⁵⁰ Plus précisément à la DGE et dans les DME.