Les entreprises agréées au code des investissements: quelles stratégies pour une amélioration de leurs contributions fiscales

Section II: Contrôle de l'administration fiscale

Le contrôle fiscal est l'ensemble des procédures et moyens légaux que l'administration met en oeuvre pour vérifier la sincérité des déclarations des contribuables. Il constitue aussi une occasion pour informer le contribuable de ses droits et obligations tels que prévus par la législation fiscale. Le contrôle fiscal est le moyen le plus approprié pour relever les manquements à la loi fiscale.

Par conséquent, il est recommandé que tous les moyens légaux soient déployés dans le cadre du renforcement du contrôle fiscal afin d'assurer une meilleure rentabilité des impôts. En effet, au-delà de son caractère répressif, le contrôle fiscal a aussi un rôle éducateur (pour les contribuables vérifiés) et un rôle de dissuasion (pour ceux qui voudraient se soustraire de leurs obligations fiscales).

Nous présenterons en premier lieu les différentes obligations des entreprises agréées au C.Inv. Nous dégagerons en deuxième lieu les types de contrôles fiscaux et les résultats auxquels doivent aboutir ces contrôles.

Paragraphe I : Obligations des entreprises agréées

Les obligations de ces entreprises se situent à deux étapes durant la période d'exonération.

A/ Pendant la période d'investissement

Pendant cette période, les entreprises ne devraient pas en réalité effectuer des activités d'exploitation.  Elles sont cependant soumises « au respect des obligations comptables et fiscales en vigueur au BF »^47(*). A ce titre, elles doivent produire toutes leurs déclarations fiscales et effectuer le reversement d'impôts s'il y a lieu. En effet, ces entreprises collectent très souvent certains d'impôts pour le compte du fisc (retenues à la source sur les prestataires, IRF, IUTS...). Aussi, elles doivent présenter en fin d'exercice des états financiers conformément à leur régime fiscal.

Cependant, le constat est que ces entreprises démarrent leurs activités d'exploitation avant même de finir leurs investissements. En de telles circonstances, les affaires qu'elles réalisent sont soumises au droit commun et sont imposées comme tel.

B/ Pendant la période d'exploitation

Le bénéfice des avantages fiscaux, pendant la période d'exploitation, est subordonné non seulement à la réalisation des engagements souscrits (montant des investissements, nombre d'emplois créés, valeur ajoutée nationale créée etc.) mais également au respect des obligations fiscales et comptables citées pendant la période d'investissements.

A ce titre, les entreprises agréées ont l'obligation de mener les activités pour lesquelles les agréments ont été octroyés. En cas de réalisation d'activités parallèles, elles doivent, lors de l'établissement de leurs états financiers, faire ressortir distinctement les résultats qui concernent l'activité exonérée.

Les entreprises agréées au C.Inv sont aussi commises par le fisc pour la collecte de certains impôts. Elles doivent alors effectuer correctement la collecte de ces impôts et procéder à leurs reversements conformément à la législation en vigueur.

En définitive, ces entreprises doivent savoir que le bénéfice des avantages fiscaux n'est acquis que dans la mesure où elles possèdent une comptabilité régulière en la forme, probante au fond et qu'elles respectent leurs obligations fiscales.

A présent, voyons quels sont les types de contrôle à effectuer et à quels résultats ils peuvent aboutir.

* ⁴⁷ Instruction Administrative N° 003-2001 du 22 novembre 2001, conditions et modalités d'application des exonérations fiscales dans le cadre d'un agrément au code des investissements, en cas de non respect des obligations comptables et fiscales, p1.