La législation haà¯tienne à l'épreuve de la violence conjugale

4.2 - L'organisation de la justice

L'application de la loi en Haïti comme dans tous les domaines reste un défi surtout sur le plan judiciaire. Le ministère de la justice haïtienne doit collaborer avec ses partenaires des provinces afin d'identifier les questions en commun et d'échanger des renseignements sur l'ensemble des aspects de l'application de la loi et de l'administration de la justice dans les cas de violence conjugale. Ceci amènera nécessairement l'État à réformer le système judiciaire en vue de le rendre plus apte à fournir une justice impartiale. Cette réforme se portera sur la formation des principaux agents responsables de traiter les cas de la violence conjugale, sur la création des tribunaux spéciaux pour juger ces cas. Il s'agira, en outre, de nommer des femmes juges pour les cas de violence perpétrés sur la personne des femmes, de renforcer les structures nationales chargées de protéger les victimes, de criminaliser la violence conjugale, de promouvoir la sécurité de la victime et de préserver la confiance dans l'administration de la justice.

4.2.1 - Former les principaux responsables de la justice sur la violence conjugale

Le traitement des incidences de la violence conjugale exige une préparation spéciale car le personnel judiciaire ordinaire n'est pas toujours compétent pour entendre toutes les affaires. Par conséquent, il serait opportun à l'État d'instituer dans les tribunaux une section réservée au traitement de la violence conjugale, notamment la violence sur les femmes. C'est dans cet ordre d'idée que nous proposons aux autorités concernées d'établir un programme de formation permanente pour toutes les personnes, les policiers sur le décret et sur la manière de procéder. Ces policiers recevront particulièrement une formation leur permettant de contrôler leurs réactions vis-à-vis des victimes et à ne pas brutaliser davantage les femmes placées sous leur vigilance. D'ailleurs, ils seront tenus responsables de leurs actes de malversations et de mauvaise conduite. Cette formation touchera également le personnel médical et médico-légal, les travailleurs sociaux afin qu'ils puissent détecter au cours de l'exercice de leur fonction des cas de violence, garantir la sécurité des femmes victimes et finalement recueillir, conserver et présenter les éléments de preuve.

4.2.1.1 - Créer des tribunaux spéciaux pour les cas de violence conjugale

Il n'y a aucun tribunal pour trancher les cas de violence conjugale. Tout le monde le constate et fait valoir que jusqu'à présent les mesures prises par les autorités étatiques du pays ne suffisent pas pour répondre aux besoins des victimes dont le taux ne cesse d'augmenter. C'est pourquoi il importe à l'État haïtien d'instaurer un véritable organisme qui, dans toute son organisation et dans toute son efficacité, répondra aux problèmes de tous ordres que comportent les conflits familiaux. Ce tribunal requerra donc un personnel adéquat affecté précisément aux cas de violence conjugale.

Ces tribunaux spécialisés permettront aux autorités judiciaires de bien appréhender dans son ensemble le phénomène de la violence conjugale. Ils auront pour mission de traiter tous les cas de violence conjugale et familiale, d'accélérer le déroulement du procès, de fournir un meilleur service et soutien aux victimes, de mettre les victimes en situation de confiance, de tenir les agresseurs responsables de leurs actes, de prévoir une peine pour chaque type de violence conjugale, de protéger les victimes. Ils réduiront ainsi le taux de procès qui n'aboutissent pas et désencombreront les cellules des prisons ou les gardes à vue.

Ces tribunaux seront composés surtout de juges femmes formées pour ces genres de cas, des salles d'audience, d'une unité spéciale chargée d'offrir aux conjoints violents un programme de rééducation et aussi un programme de « détraumatisation » pour les femmes et les enfants victimes de violence conjugale comme cela se pratique au Canada^63(*).

* ⁶³ Bien que le Québec ne se soit pas doté de tribunaux spécialisés en matière de violence conjugale, les intervenants judiciaires peuvent cependant compter sur les Services correctionnels du Québec qui ont élaboré et implanté un Service d'évaluation pour la mise en liberté provisoire des conjoints violents. Ce service fournit un éclairage à la cour en évaluant la situation du prévenu, en recommandant des conditions appropriées tout en procédant à la référence de la personne contrevenante à des ressources spécialisées, le cas échéant. Ministère la justice du Canada, « dans rapport final du groupe de travail Fédéral-Provincial-Territorial Spécial chargé d'examiner les politiques et les dispositions législatives concernant la violence conjugale » , 1983, Canada, 147p.