B - Les garanties accordées aux
condamnées bénéficiant du régime spécial de
détention
Est considéré comme condamné
bénéficiant du régime spécial de détention
celui qui aurait besoin d'une « prise en charge
particulière ». Cette dernière est accordée
à diverses catégories de détenus par la législation
pénale sénégalaise.
1 - Les catégories de détenus
bénéficiant du régime spécial de
détention
Ce sont en tant que tels, les détenus
vulnérables, les détenus politiques et les condamnés
à mort.
Les détenus vulnérables ce sont les
détenus qui en raison de leur âge, de leur état de
santé ou pour une considération de genre doivent
bénéficier d'un régime de faveur. C'est le cas des
mineurs, des femmes et des déficients mentaux ou physiques.
Tout d'abord, le dispositif législatif
sénégalais concernant les mineurs délinquants (articles
566 à 592 du code de procédure pénale) fixe la
majorité pénale à 18 ans. Mais, il convient de distinguer
suivant que le mineur est âgé de moins de 13 ans ou de 13 ans
à 18 ans. Le mineur âgé de moins de 13 ans, qu'il soit
auteur d'un crime peut seulement être l'objet de mesure de protection,
d'assistance ou d'éducation. Donc une peine ne peut être
prononcée pour cette catégorie de mineurs. Cependant, le mineur
âgé de 13 à 18 ans peut faire l'objet soit de mesure de
protection, d'assistance, de surveillance et d'éducation soit une
condamnation pénale. Ainsi, seule cette dernière catégorie
de mineur peut faire l'objet d'une condamnation à des peines de prisons
à travers un régime spécial dont les principes ont
été mis en oeuvre dans les le code de procédure
pénale.
Ensuite, les femmes doivent bénéficier tout
comme les mineurs d'un régime spécial de détention. C'est
le cas des femmes enceintes, relevant de couches ou malades.
Par ailleurs, les détenus atteints de troubles mentaux
avérés tout comme ceux qui souffrent d'un handicap physique lourd
se voient accorder par la loi, un régime spécial de
détention.
Le régime spécial de détenu politique
peut être accordé suivant l'article 151 du code de
procédure pénale, sur requête de l'intéressé,
par le Ministre chargé de l'Administration pénitentiaire, aux
détenus qui subissent une détention préventive ou une
peine privative de liberté correctionnelle ou criminelle.
Enfin, les condamnés à mort sont aussi soumis
à un régime de détention particulière.
Toutes ces différentes catégories de
détenus se voient ainsi appliquer le régime spécial de
détention à travers une prise en charge particulière de la
personnalité de chacune d'elle.
2 - Les modalités d'application du
régime spécial
Les modalités d'application du régime
spécial de détention sont prévues aux articles 151
à 158 du code de procédure pénale. Ces dispositions
prévoient que « dans la mesure du possible, les
détenus bénéficiant du régime spécial
doivent être incarcérés dans un établissement
particulier et dans un quartier particulier d'établissement de
manière à être séparer des détenus
appartenant aux autres catégories » (article 153 du code
de procédure pénale). Ainsi, comme nous l'avons préciter,
la maison d'arrêt et de correction de Hann (ex-fort B) est
réservée aux mineurs, celle de Rufisque aux femmes, et le
pavillon spécial de l'Hôpital Le Dantec aux détenus
malades.
« Les femmes enceintes doivent aussi être
placées, pendant les deux dernières mois de leur grossesse, dans
un local séparé où elles resteront durant les deux mois
qui suivront l'accouchement ». Les femmes enceintes relevant de
couches ou convalescentes doivent bénéficier d'une prise en
charge particulière.
Par ailleurs, les condamnés bénéficiant
du régime spécial ne sont pas astreints au travail, mais peuvent
demander qu'il leur en soit donné. Aussi, ils peuvent recevoir, à
leurs frais, des livres de leur choix, des journaux et publications, de vivres,
utiliser des vêtements personnels. Ils peuvent, contrairement aux autres
condamnés, écrire ou recevoir des visites tous les jours, mais
dans les seules limites imposées par les nécessités du
service et, en ce qui concerne les visites, aux heures fixées par le
Régisseur.
Dans les cas des détenus astreints de troubles mentaux
avérés, l'Administration pénitentiaire doit non seulement
prévoir les soins psychiatrique exigés par l'état de
santé du détenu, mais aussi bannir toute sanction disciplinaire
incompatible avec le nouveau traitement requis pour un malade mental. Pour ceux
qui souffrent d'un handicap physique lourd, l'Administration
pénitentiaire doit lui garantir des conditions de confort minimales
permettant de faire face aux besoins liés au handicap.
L'application du régime spécial de détenu
politique, même si elle se fait de plus en plus rare, en même temps
que ces derniers subissent des mesures discriminatoires, telle la mise à
l'isolement, la législation pénale sénégalaise
continue d'affirmer, néanmoins, le régime spécial des
détenus politiques. En fait, les détenus politiques ont presque
toujours été soumis à un régime spécial de
détention : pas d'obligation au travail, pas de port de costume
pénale, libre réception des publications, de la correspondance et
des visites lesquelles pouvait avoir lieu dans la cellule, emprisonnement dans
des quartiers, voir des établissements distincts.
Enfin, les condamnés à mort sont aussi exempts
de tout travail et ne peuvent en obtenir. Ils peuvent fumer, lire et
écrire sans limitation. Ils sont soumis au régime des
prévenus en ce qui concerne la correspondance et les visites.
Au regard de la prise en charge particulière des
détenus bénéficiant du régime spécial, il
convient de noter plus profondément, l'affirmation législative
des garanties accordées aux détenus à tous les niveaux. Ce
qui fait du Sénégal un pays très avancé sur le plan
législatif en la matière. Ces avancées sont plus encore
susceptibles à travers les nouvelles initiatives du législateur
qui contribue ainsi, à sa manière au renforcement des garanties
judiciaires accordées au détenus.
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