L'union africaine à l'épreuve de la démocratie

B-LES PRINCIPES JURIDIQUES

« Ubi jus, ubi societas », comme le dit l'adage latin. Et pour une société aussi grande que le continent africain, il est clair que l'absence de règles juridiques serait une porte ouverte à l'excès et à l'arbitraire. C'est certainement pour éviter ce désordre général que l'UA a prévu de fonctionner sur la base de principes juridiques. Ces principes sont d'une diversité qui fait bien entendu le charme de la charte. Ils siègent en l'article 3 de la CADEG :

· L'accès au pouvoir et son exercice, conformément à la Constitution de l'Etat partie et au principe de l'Etat de droit ; 

· La promotion d'un système de gouvernement représentatif ;

· La séparation des pouvoirs ;

· La transparence et la justice dans la gestion des affaires publiques ;

· La condamnation et la répression des actes de corruption, des infractions et de l'impunité qui y sont liées ;

· Le rejet et la condamnation des changements anticonstitutionnels de gouvernement.

La liste est bien longue mais emprunte d'une clarté indiscutable. Le pouvoir s'obtient et doit toujours s'obtenir par les moyens promus par la Constitution. C'est pourquoi, l'U.A. a dans des termes limpides, tranché le sort de ceux qui useraient de « moyens anticonstitutionnels » pour parvenir au pouvoir. Le sort est bien « le rejet et la condamnation ». Seule la Constitution doit être considérée. Celle-ci sera perçue, ici, tel que l'entend le professeur Francis WODIE comme « l'instrument par lequel le fait se transforme en droit ; elle est, par le même effet, l'acte qui crée juridiquement l'Etat, en l'érigeant en sujet de droit »^27(*). Selon lui, l'Etat doit son existence à la constitution. En cela, il ne s'éloigne pas de la vision de Carré de MALBERG qui affirmait que « la naissance de l'Etat se place au moment même où il se trouve pourvu de sa première Constitution ».^28(*) Ainsi, les présidents africains auteurs de « tripatouillages » mettent à mal l'existence même de leur Etat. Jean DU BOIS DE GAUDUSSON pouvait donc affirmer avec justesse que « Constitution sans culture constitutionnelle n'est que ruine du constitutionnalisme »^29(*).

L'Union s'est, en sus, affichée en faveur d'un gouvernement représentatif. La majorité des Etats africains ont opté pour ce système de gouvernement. Les représentants agissent donc au nom et pour le compte de leurs populations. Les citoyens exercent ici le pouvoir par l'intermédiaire des représentants élus puisque la nation entité abstraite ne peut s'exprimer par elle-même. De plus, la méfiance à l'égard du peuple et la difficulté de pratiquer la démocratie directe, sont à l'origine du régime représentatif. Dans ce type de démocratie, l'électorat est une fonction et non un droit. En somme, les représentants sont la voix et les oreilles du peuple agissant dans l'intérêt de ce dernier. Et selon Henri Konan BEDIE, « le parlement est une grande institution, qui est de tout temps regardée comme le symbole et l'expression par excellence de la volonté populaire »^30(*).

Un autre principe est celui de la séparation des pouvoirs. Selon Jean Jacques ROUSSEAU, dans le livre III du chapitre IV de son ouvrage Le Contrat Social: « Il n'est pas bon que celui qui fait les lois les exécute...». Ceci, exprime brillamment le principe de la séparation des pouvoirs qui veut qu'une même autorité ne cumule pas entre ses mains tous les pouvoirs au sein de l'Etat. Ainsi, une société qui ne respecte pas le principe de séparation des pouvoirs est inévitablement despotique ou tyrannique. Son appartenance à un quelconque régime démocratique n'est alors qu'un leurre.^31(*) De fait, MONTESQUIEU, auteur de la théorisation de ce principe, affirmait « tout homme qui détient le pouvoir a tendance à en abuser ».

Arrêtons-nous, enfin, sur la transparence et la justice dans la gestion des affaires publiques, la condamnation et la répression des actes de corruption, des infractions et de l'impunité qui y sont liées. Ces principes visent la moralisation de la vie publique. Ils insistent sur le caractère sacré des affaires publiques qui ne doivent être la chasse gardée d'aucun individu fut-il un dignitaire de l'Etat. La probité, l'honnêteté, le rejet de la corruption et de tout autre vice tendant à discréditer les Etats africains, sont certains points de la grande feuille de route de l'O.I. africaine et africaniste.

Cet ordonnancement plutôt élaboré a su, de façon lumineuse, montrer les implications de ladite démocratie.

* ²⁷ Francis WODIE, Institutions politiques et droit constitutionnel en Côte d'ivoire, Abidjan, PUCI, 1996, p. 31.

* ²⁸ Raymond Carré DE MALBERG, Contribution à la théorie générale de l'Etat, Paris, Sirey, 1920, C.N.R.S. 1962, p.66.

* ²⁹ Jean DU BOIS DE GAUDUSSON, Poursuite d'un dialogue sur quinze années de transition en Afrique et en Europe, Bruxelles, Bruylant, 2007, p. 333 et s.

* ³⁰ Henri Konan BEDIE, Paroles, anthologie thématique des discours, 1980 - 1995, Abidjan, PUCI, 1996, p.22.

* ³¹ Les Etats africains, qui se proclameraient démocratiques et qui ne respecteraient pas ce principe n'auront qu'une Constitution vide. Cette affirmation n'est pas en porte à faux avec l'article 16 de la DDHC de 1789 qui déclare qu'une société dans laquelle la séparation des pouvoirs n'est pas déterminée n'a pas de constitution.