La responsabilité des organisations internationales pour dommages causés aux populations civiles. Cas de la force intérimaire des Nations Unies au sud Liban

Paragraphe 2 : Le mandat de la FINUL

Disons que le mandat de la FINUL a pour source diverses résolutions du Conseil de sécurité de l'ONU. Parmi ces résolutions, celles que nous estimons plus importantes sont les suivantes ;

- Les résolutions 425 et 426 du 14 mars 1978 et la résolution 511 du 18 juin 1982, qui fixent la mission globale de l'ONU au sud-Liban et qui demandent qu'un strict respect de la souveraineté du territoire libanais à l'intérieur de ses frontières internationales ;

- La résolution 1701 du 11 aout 2006 qui fixe les nouvelles missions et attributions de la FINUL suite à la guerre de l'été 2006.

A. Mandat de la FINUL selon les résolutions425 et 426

1. La résolution 425

La résolution 425 a été adoptée le 19 mars 1978 à la demande du gouvernement libanais suite à l'invasion israélienne de son territoire. Elle a été adopté lors de la 2074^èmeséance du C.S après un vote dont douze Membres du Conseil ont voté pour, aucun Membre n'a voté contre et deux abstention, à savoir celle de la Tchécoslovaquie et URSS.

Au troisième paragraphe de cette résolution, il est disposé : «  Décide, compte tenu de la demande du gouvernement libanais, d'établir immédiatement sous son autorité une Force Intérimaire des N.U pour le sud du Liban aux fins de confirmer le retrait des forces israéliennes, rétablir la paix et la sécurité internationales et d'aider le gouvernement libanais à assurer la restauration de son autorité efficace dans la région, cette force étant composée de personnels fournis par des ÉtatsMembres ».^139(*)

- Confirmer les retraits des forces israéliennes du Liban,

- rétablir la paix et la sécurité internationales,

- aider le gouvernement libanais à assurer la restauration de son autorité efficace dans la région.

Telles sont les trois missions confiées à la FINUL. Au début, celle-ci n'était pas dotée d'un mandat coercitif, c'était une mission de rétablissement de la paix. S'agissant de la première mission confiée à la FINUL à savoir confirmer le retrait des forces israéliennes du Liban, le S.G de l'ONU écrit dans son rapport du 16 juin 2000 : « j'ai énoncé trois grandes conditions nécessaires à la confirmation du retrait israélien conformément à la résolution 425 (1978) :

a. le retrait par Israël de ses forces militaires et de son personnel civil du territoire libanais ;

b. le démantèlement des forces supplétives d'Israël, connues sous le nom d'armée du Liban du sud (ALS) ; et

c. la libération des toutes les personnes détenues à la prison d'AL-KHIAM.

Je suis en mesure de confirmer ces conditions, auxquelles le C.S avait souscrit, ont été remplies ».^140(*)

Le succès de la mission devait se matérialiser par le tracé d'une ligne pour confirmer le retrait israélien, et cela conformément au rapport du S.G en date du 22 mai 2000 sur l'application des résolutions 425 (1978) et 426 (1978), qui disposait qu'aux fins de confirmer le retrait israélien, l'ONU doit « déterminer le tracé d'une ligne qui doit être adopté conformément aux frontières internationalement reconnues du Liban sur base de la meilleure information disponible, cartographique notamment ».^141(*)

Pour ce qui est du rétablissement de la paix et de la sécurité internationales, le S.G indiquait dans son rapport qu'il incomberait au gouvernement israélien de faire en sorte que les forces de facto, connues sous le nom d'armée Liban du sud (ALS), cessent d'exister. Trois conditions avaient été énoncées à ce propos :

a. la structure de commandement de l'ALS devait être dénoncée ;

b. le gouvernement israélien devait mettre fin à son soutien logistique et à ses approvisionnements quels qu'ils soient, et

c. les armes lourdes en possession de l'ALS, (...) devaient être enlevées ou détruites.

La FINUL avait confirmé la dissolution de l'ALS.^142(*)Pour la troisième mission, qui est celui d'aider le gouvernement libanais à assumer la restauration de son autorité, dans son rapport du 22 mai 2000, le S.G des N.U notait que dès lors que l'ONU aurait confirmé que le retrait israélien s'était effectué en conformité avec les conditions énoncées dans son rapport, le gouvernement libanais devrait recouvrer l'exercice des prérogatives d'État normales dans toute la région. Au fur et à mesure qu'Israël a retiré ses forces du Liban, le gouvernement libanais a commencé à assurer le maintien de la paix et de l'ordre dans tout le secteur. D'après lui, environ un millier de membres de divers services de police et de sécurité sont actuellement présent au sud-Liban.^143(*)

Cette troisième mission ne pouvait être effective que si le gouvernement libanais parvenait à déployer son armée sur toute la région, mais ceci ne sera effectif qu'au lendemain du conflit de l'été 2006, avec le déploiement de la FINUL II.

* ¹³⁹ Résolution 425, téléchargée sur www.geographique-sociale.org

* ¹⁴⁰ Rapport du S.G sur l'application des résolutions 425 (1978) et 426 (1978) du C.S du 16 juin 2000, S/2000/590, §5

* ¹⁴¹ Idem, §12

* ¹⁴² Rapport du S.G précité, §17

* ¹⁴³ Idem, §20