La notion de fonds libéral en droit camerounais

Section II : Les formes juridiques permettant un exercice collectif des professions libérales

52. Les mutations économiques, sociales, politiques ont sérieusement affecté le monde libéral ; elles ont en effet entraîné la dépersonnalisation des activités libérales et rogné considérablement l'intuitus personae qui caractérisait celles-ci. Pour cette raison donc, l'exercice en équipe des professions libérales qui se développait pourtant avec bonheur en pratique, était néanmoins regardé avec beaucoup de défiance et d'hostilité par le droit. Mais progressivement, cédant à la pression des faits^152(*) et cherchant à faire correspondre la vérité juridique à la vérité matérielle^153(*), le législateur va reconnaître quelques formes juridiques qui favorisent l'exercice en commun des professions libérales.

Il s'agit non seulement les sociétés civiles professionnelles (SCP) (Paragraphe I) mais aussi des sociétés à objet civil mais à forme commerciale telles que les sociétés d'exercice libéral (Paragraphe II).

Paragraphe I : L'exercice des professions libérales au sein des sociétés civiles professionnelles

53. Les sociétés civiles professionnelles (SCP) apparaissent historiquement comme étant les premières formes d'exercice collectif des professions libérales. Du fait de leur ancienneté, elles méritent d'être étudiées dans certains de leurs aspects qui peuvent nous aider à saisir l'ampleur de la dépersonnalisation, de la matérialisation et de la patrimonialisation des activités libérales.

Toutefois, cette étude ne saurait être menée à bien que si l'on traite séparément les sociétés civiles professionnelles (SCP) de droit commun (A) de celles obéissant à des régimes particuliers (B).

A/ Les sociétés civiles professionnelles de droit commun

54. Il n'existe pas en droit camerounais un régime unitaire des SCP ; les règles applicables en la matière sont donc éparses et disséminées dans les textes organisant les différentes professions libérales^154(*). En droit français en revanche, il y a un texte^155(*) qui définit les règles générales applicables à l'ensemble des SCP. Mais celles-ci ne sont pas très éloignées de celles prévues par les textes camerounais, c'est la raison pour laquelle nous allons les examiner un peu plus en profondeur, sans toutefois négliger les textes camerounais.

Mais avant d'entamer cet examen, rappelons brièvement que les SCP ont été créées pour résoudre les difficultés liées à l'exercice individuel des activités libérales, elles sont constituées entre des personnes physiques exerçant une profession libérale soumise à un statut législatif ou règlementaire^156(*). Ce bref rappel sert d'aiguillon à l'étude des SCP tant dans leur constitution (1) que dans leur fonctionnement et leur dissolution (2).

* ¹⁵² SAVATIER (R), Le droit et l'accélération de l'histoire, Dalloz 1951, Chron. pp. 29-32; ATIAS (Ch) et

LINOTTE (D), Le mythe de l'adaptation du droit aux faits,  Dalloz. 1977, p. 253.

* ¹⁵³ LOUIS-LUCAS (P), Vérité matérielle et vérité juridique, Mélanges René SAVATIER, Dalloz, 1965, pp. 583-600.

* ¹⁵⁴ Art. 4 L ; n° 90-059 du 19 décembre 1990 portant organisation de la profession d'avocat ; art. 64 (4) Décret n° 95-034 du 24 février 1995 portant organisation de la profession de notaire.

* ¹⁵⁵ Loi française de 1966.

* ¹⁵⁶ GUYON (Y), Les SCP , Dalloz Société civiles, 1994, n° 4 p. 2,.