La notion de fonds libéral en droit camerounais

1) Le statut des associés des SEL

69. Malgré leur forme commerciale, les SEL demeurent très proches des sociétés de personnes caractérisées par un fort « intuitus personae ». C'est donc à bon droit que l'article 13 (1) de la loi française de 1990 régissant les SEL pose comme condition de l'acquisition de la qualité d'associé l'accord de tous les membres de la société. Aussi bien la qualité d'associé se perd-elle par décès, retraite, démission, radiation ou destitution de l'intéressé^193(*). Mais les similitudes avec les sociétés de personnes ne s'arrêtent pas à ce niveau, elles transparaissent aussi dans le régime de responsabilité.

Quelle que soit la forme juridique retenue, la limitation de responsabilité des associés de SEL n'est pas admise. Ceux-ci sont solidairement et indéfiniment responsables de leurs actes, et en cas de contentieux, ils sont justiciables des juridictions civiles et non commerciales^194(*).

L'analyse du statut des associés nous montre à quel point le régime des SEL a du mal à s'affranchir de la conception classique des professions libérales. Toutefois, les fonctions exercées par les associés des SEL les rapprochent quelque peu des associés des sociétés commerciales.

2) Les fonctions des associés des SEL

70. L'un des traits caractéristiques des SEL est l'absence d'autonomie des associés et la personnalité morale dont jouit la société. La société exerce donc directement les activités et perçoit les honoraires. Mais cet exercice direct des activités par la SEL se fait par l'intermédiaire de ses membres^195(*). En outre, l'exercice au sein de cette société est exclusif de l'exercice dans une autre SEL ou SCP ou même de tout exercice individuel de l'activité exercée dans le cadre sociétaire^196(*).

* ¹⁹³ SAINTOURENS (B), Société d'exercice libéral, Recueil Dalloz sociétés civiles, janvier, 1994 pp. 9 -10.

* ¹⁹⁴ Ibid. , pp 10 - 11.

* ¹⁹⁵ Ibid. , n° 62 p. 11.

* ¹⁹⁶ Ibidem., n° 63 p. 11.