La protection juridique de l'environnement en droit burundais: cas des forêts

B. Code forestier de 1985

La loi n° 1/02 du 25 mars 1985 portant code forestier fixe bien l'ensemble des règles de gestion des forêts (administration, aménagement, exploitation, surveillance) et de police forestière, mais elle nécessite une révision qui est en cours pour mieux intégrer les préoccupations environnementales et la conservation des aires protégées.

L'application du code forestier revient essentiellement au Ministère chargé de l'Environnement et qui a dans ses attributions les forêts, les parcs et les réserves.

Les forêts, domaines publics d'après le code forestier du pays, sont gérées par deux autorités administratives, dépendant du Ministère de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement:

- l'Institut National pour l'Environnement et la Conservation de la Nature (INECN) est responsable des parcs et réserves, dont les forêts naturelles;

- le Département des forêts est chargé de l'aménagement et de la gestion des forêts plantées.

C. Décret-loi du 3 mars 1980

Le Décret-loi du 3 mars 1980 portant création des Parcs Nationaux et des Réserves Naturelles, en son article 13, interdit de couper les arbres des Parcs Nationaux et des Réserves Naturelles sauf autorisation expresse préalable. Cependant, ces textes connaissent actuellement des difficultés d'application^39(*). Jusqu'ici, l'on peut dire que les règles que l'on a établies pour protéger les forêts n'ont eu que peu d'effets. Il y a une sorte de mépris commun de la propriété forestière de l'Etat.

Ainsi, le Gouvernement du Burundi a ratifié un certain nombre de conventions régionales et internationales telles la Conférence sur les Ecosystèmes de Forêts Denses et Humides d'Afrique Centrale (CEFDHAC), la Convention (CITES) sur le commerce international des Espèces Floristiques et Faunistiques menacées d'extinction, la Convention sur la Diversité Biologique (CDB), la Convention cadre sur les Changements Climatiques, la Convention RAMSAR sur la protection des zones humides d'intérêt international, la convention sur la lutte contre la désertification.

* ³⁹ Art.13 du Décret-loi n°1/6 du 3 mars 1980 portant création des Parcs Nationaux et des Réserves Naturelles, B.O.B, 1980, n°5, p.162