WOW !! MUCH LOVE ! SO WORLD PEACE !
Fond bitcoin pour l'amélioration du site: 1memzGeKS7CB3ECNkzSn2qHwxU6NZoJ8o
  Dogecoin (tips/pourboires): DCLoo9Dd4qECqpMLurdgGnaoqbftj16Nvp


Home | Publier un mémoire | Une page au hasard

 > 

Le principe du droit de la responsabilite environnementale en droit europeen


par Amaury Teillard
Université de Cergy-Pontoise - Master 2 Recherche 2006
  

précédent sommaire suivant

Chapitre 2 : Les améliorations possibles

Au regard des manques des dispositions de la directive du 21 avril 2004, il semble raisonnable de se pencher vers d'autres règles juridiques qui montrent ce qui manque au régime juridique instauré par la directive et qui pourrait compléter avec efficacité.

Les deux évolutions observables dans ces textes sont un grand retour de la notion de faute, qui prend de plus en plus de place dans la détermination des responsabilités (section 1), et l'émergence de l'utilisation des relations contractuelles dans la responsabilité environnementale, un point complètement oublié par la directive (section 2).

La première évolution se retrouve dans le projet « Reach » qui influence le droit de la responsabilité environnementale.

4.4 Section 1 Le projet Reach et le rôle grandissant de la faute

La proposition de la commission européenne dénommée « Reach »111(*) a été portée devant le Parlement européen par la commission européenne en octobre 2003 et adopté en première lecture le 17 novembre 2005. Le 13 décembre, le conseil des ministres est arrivé à un accord, ce qui permettrait son entrée en vigueur dès début 2007.

Il convient d'avoir un bref aperçu du système mis en place pour se rendre compte des conséquences que peut avoir la proposition sur la responsabilité.

§ 1 Le régime du règlement

La proposition met en place des obligations d'informations fondées sur le principe de précaution.

Elle soumet les producteurs à une nouvelle obligation d'enregistrement des substances chimiques112(*). Cette obligation a pour but d'assurer un meilleur partage des données des producteurs quant aux risques découverts de ces substances. C'est-à-dire que les producteurs devront non seulement communiquer les propriétés physico-chimiques et les conséquences nocives sur la santé et l'environnement de ces produits aux utilisateurs, mais encore demander leur enregistrement et leur autorisation par l'Agence européenne de contrôle des produits chimiques113(*).

De plus, les utilisateurs devront communiquer à leurs fournisseurs les inconvénients qu'ils ont pu remarquer lors de l'utilisation des produits. Cette communication devra se faire soit directement entre déclarants, soit en passant par l'Agence.

La troisième catégorie de destinataire de ces informations est bien sûr constituée des employeurs, des travailleurs et des consommateurs. Ceux-ci devront pouvoir accéder à toutes les informations relatives aux risques des produits fournis. Cette mesure a été prise en conséquence de l'affaire de l'amiante, où il avait été reproché aux entreprises de n'avoir mis en place aucune des mesures d'information prévues par la réglementation (notice de poste, fiche d'exposition, ...).

En l'absence de ces informations, les producteurs et utilisateurs engageront leur responsabilité en vertu d'un manquement à des obligations d'information très précises, obligations nécessaires à l'application du principe de précaution. C'est donc une notion de faute qui est utilisée dans la proposition.

Cependant, il faut souligner que la proposition ne prévoit pas de régime spécifique de responsabilité en cas de violations des obligations d'informations, c'est-à-dire en cas de dommages résultant de la violation de ces obligations. Ce régime est à prévoir.

La responsabilité pour faute serait donc générale à tous les produits chimiques nouveaux depuis 1981, sans exception selon leur dangerosité. Par contre, il faut souligner que ce régime est tout de même plus favorable qu'un régime classique de responsabilité, la charge de la preuve ne pesant plus sur la victime mais sur l'auteur présupposé du dommage. C'est ce qui se dégage de la proposition Reach.

* 111 Reach : acronyme anglais qui est tiré de : Registration, Evaluation, Authorization of Chemicals : enregistrement, évaluation et autorisation des produits chimiques. Le rapporteur responsable de cette proposition fut le député européen Guido Sacconi, la proposition fut adoptée par 398 voix contre 148. «  L'environnement pour les européens », n°22, janvier 2006, p.7.

* 112 Arnaud Gossement, l'incidence du projet Reach sur la responsabilité du producteur de produits chimiques, Gaz. Pal. Rec. nov.-déc. 2005, doctrine p.3851

* 113 Arnaud Gossement, op.cit.

précédent sommaire suivant