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Le principe du droit de la responsabilite environnementale en droit europeen


par Amaury Teillard
Université de Cergy-Pontoise - Master 2 Recherche 2006
  

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§2 Quel lien de causalité

L'autre point important de la loi superfund pour la compréhension de ce qu'il est possible d'appeler son interprétation du principe pollueur-payeur est le lien de causalité.

Ce lien de causalité n'est plus nécessaire depuis 1975. Un arrêt de la Cour d'appel de l'Etat de New York a décidé que pouvait être déclaré responsable l'actuel propriétaire d'un terrain pollué, et ce même s'il n'était pas propriétaire lors de la pollution du site, et qu'il n'avait pas causé la pollution19(*).

En l'espèce, un promoteur immobilier avait acquis un terrain sur lequel avait été entreposé des fûts de produits toxiques, des déchets dangereux, et des déchets contaminés. L'Etat de New York introduisit une action pour mettre à la charge du promoteur la remise en état du site. Le promoteur immobilier arguait de la postérité de sa propriété par rapport à la pollution pour refuser le paiement de la remise en état. Mais la cour fédérale s'est fondée sur le texte de la loi C.E.R.C.L.A., en estimant que celui-ci visait les propriétaires actuels de sites pollués, et pas seulement les propriétaires du moment de la pollution. Le nouveau propriétaire d'un terrain pollué ne peut s'exonérer que s'il n'a pas eu la possibilité de connaître l'état de pollution du terrain. Le juge estime que le nouveau propriétaire n'a pas pris les moyens de s'informer de l'état du site, et qu'il est donc responsable de la pollution.

Le promoteur immobilier fut contraint à payer le traitement des 700.000 gallons de produits toxiques, et les centaines de fûts de produits dangereux et contaminés.

Cette solution, en plus de provoquer une explosion du nombre des audits environnementaux, remet gravement en cause la sécurité juridique en ce sens qu'elle ne respecte absolument pas le régime classique de responsabilité, ni même le principe pollueur-payeur, principe sous-tendant l'origine de la loi C.E.R.C.L.A..

§3 Rétroactivité

Cette insécurité est aggravée par le principe posé dans la loi C.E.R.C.L.A selon lequel elle est d'application rétroactive. Elle peut donc s'appliquer à des pollutions dont le fait générateur est antérieur à son entrée en vigueur.

* 19 State of New-York v. Shore Realty Corp. 759 F. 2d. 1032 (CA 2 1985).

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