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Le principe du droit de la responsabilite environnementale en droit europeen


par Amaury Teillard
Université de Cergy-Pontoise - Master 2 Recherche 2006
  

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§2 Harmoniser les droits européens

A. Ce que dit l'Europe

En plus de l'inscription de la protection de l'environnement dans le Traité de Rome pour justifier la création d'un régime général de responsabilité pour dommages à l'environnement, l'autre raison invoquée par les institutions européennes est celle de la différence entre les régimes internes des Etats-membres35(*). Selon elle, les pays européens appliquent de manière différente la responsabilité pour faute, dont elle cite un exemple en France avec la loi du 15 juillet 1975.36(*)

Pour elles, ces différences sont susceptibles de provoquer une distorsion de concurrence qui pourrait nuire à  l'établissement du marché intérieur.

B. La critique sur cette volonté d'harmoniser

Ce qui est curieux dans le livre vert, c'est que, comme le dit Patrick Thieffry37(*), cette différence entre les droits internes est une raison explicitement invoquée par les Institutions européennes pour justifier de leur action et dans le même temps, il est rédigé un descriptif des différents régimes des 12 Etats-membres de 199238(*) d'où il ressort clairement que les différences sont plutôt minimes.

Par ailleurs, le livre vert le reconnaît dans son paragraphe 2.2.139(*) : les législations des Etats-membres pour la protection de l'environnement convergent et répondent presque toutes au principe de responsabilité sans faute.

1° Une distorsion de concurrence minime

En outre, si la commission explique que ces différences entre les régimes de responsabilité ont comme conséquence une distorsion de la concurrence, il est aussi possible de remettre en cause ce raisonnement.

On peut comparer la démarche de la commission à la démarche qu'elle avait eue pour la responsabilité du fait des produits défectueux40(*).

Pour justifier son action, la Commission européenne avait fait remarquer que les régimes de responsabilité dans les pays membres de la Communauté étaient très divergents41(*).

Or cette responsabilité avait de manière certaine des répercussions négatives sur les lois économiques de la concurrence. La grande proportion des produits fabriqués en grande quantité qui sont effectivement défectueux et qui nécessitent une réparation, une remise en état, une indemnisation, pèse lourd dans la gestion financière des entreprises, et ce différemment selon le régime de responsabilité préféré par l'Etat. Cela justifie qu'on agisse pour unifier tous les régimes du fait de ces produits.

Mais pour la responsabilité en cas de dommages à l'environnement, il faut souligner que la majeure partie des sites industriels ne connaîtront pas d'incidents ayant une conséquence grave sur l'environnement (heureusement !)42(*).

Tous auront une répercussion sur l'environnement de par l'essence même de leur activité qui nécessite au minimum l'utilisation de ressources naturelles, et un rejet de matières dans la biosphère (fumée, matières premières, déchets,...). Mais pour la plupart ces répercussions ne nécessiteront pas de grandes dépenses de remise en état. Les distorsions de concurrence invoquées par la Commission européenne sont donc peu convaincantes.

* 35Patrick Thieffry, L'opportunité d'une responsabilité communautaire du pollueur-payeur entre les Etats membres et les enseignements de l'expérience américaine, RIDC, 1994, p.106, note 11.

* 36 Ce qui est étonnant, c'est que pour justifier son raisonnement, l'institution européenne ne reprend qu'une seule des lois françaises sur la dizaine qui existent, pour en tirer la conclusion, plutôt hâtive, que la France applique de manière générale pour la protection de l'environnement le principe de responsabilité pour faute tel qu'il est présenté dans cette loi de 1975 (annexe I livre vert). Ce qui n'encourage pas à prendre au sérieux les analyses de la commission des législations européennes.

* 37 Patrick Thieffry, L'opportunité d'une responsabilité communautaire du pollueur-payeur entre les Etats membres et les enseignements de l'expérience américaine, RIDC, 1994, p. 106.

* 38 Annexe I du livre vert.

* 39 Page 13 du livre vert.

* 40 Directive 85/374 CEE du 25 juillet 1985 sur la responsabilité du fait des produits.

* 41 Il suffit de comparer la responsabilité sans faute du producteur en droit français et la negligence anglaise).

* 42 Patrick Thieffry, L'opportunité d'une responsabilité communautaire du pollueur-payeur entre les Etats membres et les enseignements de l'expérience américaine, RIDC, 1994, p.103s.

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