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Le conseil de la concurrence au Maroc.

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par Walid Boudize
Mohamed V Rabat  - licence  2014
  

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A- De la procédure devant le conseil de la concurrence:

Le conseil de la concurrence ne peut être saisi ou se saisir d'office de faits remontant à plus de 5 ans s'il n'a été fait au cours de cette période aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction.

Le conseil de la concurrence examine si les pratiques dont il est saisi sont prohibies ou non par la présente loi.

Le conseil de la concurrence peut, dans un délai de deux mois de sa saisine déclarer, par une décision motivée, la saisine irrecevable pour :

Ø Défaut d'intérêt ou de qualité à agir de l'auteur de la saisine.

Ø si les faits sont prescrits au sens de l'article 23 de la loi n°104.12.

Ø s'il estime que les faits invoqués n'entrent pas dans le champ de sa compétence ou ne sont pas appuyés d'éléments suffisamment probants.

Le conseil peut déclarer par décision motivée, après que l'auteur de la saisine ait été mis en mesure de consulter le dossier et de faire valoir ses observations, qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la procédure.

La décision du conseil est transmise à l'auteur de la saisine et aux personnes dont les agissements ont été examinés au regard des articles 6, 7 et 8 de la sur la liberté des prix et de la concurrence.

En cas de désistement des parties, il en est donné acte par décision du président ou d'un vice-président. Toutefois le conseil peut poursuivre l'affaire qui est alors traitée comme une saisine d'office.

Pour l'application des articles 6, 7 et 8 de la loi n°104-12, le conseil peut, sur proposition du rapporteur général, se saisir d'office de toutes les pratiques susceptibles d'affecter le libre jeu de la concurrence. (Avancée majeure : il est désormais possible au Conseil de la concurrence de s'autosaisir sur proposition de son rapporteur général, de toutes les questions affectant la concurrence au Maroc) Il peut également, sur proposition du rapporteur général, se saisir d'office des manquements aux engagements pris en application des dispositions de l'article 18 de la loi n°104-12 et des pratiques mentionnées à l'article 19 de la loi n°20-13.

Le rapporteur général désigne un rapporteur pour l'instruction de chaque affaire Le président du conseil peut demander a l'administration de procéder a toute enquêtes qu'il juge utiles (Art 28).expertise nécessitant des compétences techniques particulières.

Mais avant d'arriver à ce stade, la procédure de l'enquête prévoit certaines mesures qui visent à préserver les droits des personnes physiques ou morales visées. Celles-ci ont ainsi le droit d'être informées des résultats préliminaires et d'y répondre avant l'adoption finale du verdict. L'instruction et la procédure devant le conseil sont contradictoires sous réserves des dispositions particulières art 29.

Les séances du conseil de la concurrence ne sont pas publiques seules les parties en causes et le commissaire du gouvernement peuvent y assister, les parties en cause peuvent se faire assister ou représenter par des conseillers juridiques de leurs choix...etc.

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