Section 2 : Au niveau de la compétence
A/ - Compétence renforcée
Ø Les attributions du conseil de la
concurrence
Le Maroc s'est doté d'un Conseil de la concurrence en
2009, mais ses pouvoirs étaient limités. La nouvelle loi lui en
donne davantage ; trois Nouveaux pouvoirs conférés au conseil de
la concurrence : Pouvoir décisionnel, pouvoir
d'enquête et pouvoir de
sanction.
L'ensemble du nouveau fonctionnement du Conseil de la
concurrence a pour objectif de pallier les écueils constatés
lorsque cette institution n'était qu'un organe
consultatif.
- Le Conseil de la Concurrence dispose dorénavant
également d'un véritable pouvoir décisionnel en
matière de concentrations et de pratiques anticoncurrentielles (ententes
anticoncurrentielles et abus de position dominante, pratiques de prix
abusivement bas).
- Outre le pouvoir d'instruire, le Conseil de la concurrence
peut mener des enquêtes concernant les pratiques
anticoncurrentielles et le contrôle des opérations de
concentration économique.
A ce sujet, on rappellera quelques faits évoqués
dans le rapport annuel du Conseil de la concurrence de l'année 2013. Ce
dernier avait relevé de forts indices d'ententes et sollicité des
services administratifs compétents (Direction des Prix et de la
Concurrence) pour enquêter sous autorisation judiciaire. Ces demandes
étaient restées sans suite.
Enfin, le Conseil de la concurrence est dorénavant
habilité à prendre des mesures conservatoires et à
prononcer des sanctions pécuniaires pouvant
représenter jusqu'à 10% du chiffre d'affaires mondial ou national
de l'entreprise contrevenante (ou des parties impliquées).
On observe qu'en vertu de ces nouvelles attributions, le
contrôle des concentrations tel qu'il avait été
opéré dans le cas du projet de fusion des cimentiers Lafarge et
Holcim notamment, ne relève plus désormais de la seule
appréciation du chef du gouvernement.
On rappelle qu'à l'époque où la
décision du chef du gouvernement a été prise d'autoriser
la fusion, les décrets d'application des lois 114-12 et 20-13,
conférant de nouvelles attributions au Conseil de la concurrence,
n'étaient pas publiés et que pour cette raison ce nouveau
dispositif légal n'était pas entré en vigueur.
- Le maintien définitif du principe du
contrôle des prix pour certains services et produits :
La réforme a passé sous silence l'aspect
temporaire du maintien de la liste de produits et services dont les prix sont
réglementés par l'Administration après consultation du
Conseil de la concurrence. Pourtant, la loi n°06-99 relative à la
liberté des prix et de la concurrence avait été
amendée en vue de limiter à quatre ans l'établissement
d'une liste de produits et de services dont les prix seraient
réglementés.
- Le pouvoir de recommander à l'Administration
des mesures d'amélioration de la concurrence sur le marché
:
Le Conseil de la concurrence est en mesure de donner son avis
ou entreprendre toute étude concernant la concurrence et surtout, de
recommander à l'Administration de mettre en oeuvre les mesures
nécessaires à l'ouverture des monopoles de fait ou de droit
à la concurrence.
Ø Les missions du conseil de la
concurrence
?? Son champ et ses moyens d'action:
? Veiller au respect du libre jeu de la concurrence dans le
cadre de l'économie de marché, afin de garantir la
compétitivité du tissu économique national et assurer un
bon rapport qualité prix pour le bien être du consommateur.
?? Agir, à son initiative, pour :
? informer et sensibiliser l'opinion publique et les acteurs
économiques et sociaux (Colloques, séminaires,
conférences,...)
? étudier la concurrentiabilité de
différents secteurs et branches d'activité.
? élaborer le rapport annuel
? Intervenir, quand il est saisi, en cas :
Ø D'ententes anticoncurrentielles pouvant
empêcher, restreindre ou fausser le jeu de la concurrence (fixation des
prix, partage géographique du marché...)
Ø D'abus de position dominante ou de situation de
dépendance économique (ventes liées, refus de
vente,...)
Ø De concentration de nature à porter atteinte
à la concurrence.
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