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Le conseil de la concurrence au Maroc.

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par Walid Boudize
Mohamed V Rabat  - licence  2014
  

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Section 2 : Au niveau de la compétence

A/ - Compétence renforcée

Ø Les attributions du conseil de la concurrence

Le Maroc s'est doté d'un Conseil de la concurrence en 2009, mais ses pouvoirs étaient limités. La nouvelle loi lui en donne davantage ; trois Nouveaux pouvoirs conférés au conseil de la concurrence : Pouvoir décisionnel, pouvoir d'enquête et pouvoir de sanction.

L'ensemble du nouveau fonctionnement du Conseil de la concurrence a pour objectif de pallier les écueils constatés lorsque cette institution n'était qu'un organe consultatif.

- Le Conseil de la Concurrence dispose dorénavant également d'un véritable pouvoir décisionnel en matière de concentrations et de pratiques anticoncurrentielles (ententes anticoncurrentielles et abus de position dominante, pratiques de prix abusivement bas).

- Outre le pouvoir d'instruire, le Conseil de la concurrence peut mener des enquêtes concernant les pratiques anticoncurrentielles et le contrôle des opérations de concentration économique.

A ce sujet, on rappellera quelques faits évoqués dans le rapport annuel du Conseil de la concurrence de l'année 2013. Ce dernier avait relevé de forts indices d'ententes et sollicité des services administratifs compétents (Direction des Prix et de la Concurrence) pour enquêter sous autorisation judiciaire. Ces demandes étaient restées sans suite.

Enfin, le Conseil de la concurrence est dorénavant habilité à prendre des mesures conservatoires et à prononcer des sanctions pécuniaires pouvant représenter jusqu'à 10% du chiffre d'affaires mondial ou national de l'entreprise contrevenante (ou des parties impliquées).

On observe qu'en vertu de ces nouvelles attributions, le contrôle des concentrations tel qu'il avait été opéré dans le cas du projet de fusion des cimentiers Lafarge et Holcim notamment, ne relève plus désormais de la seule appréciation du chef du gouvernement.

On rappelle qu'à l'époque où la décision du chef du gouvernement a été prise d'autoriser la fusion, les décrets d'application des lois 114-12 et 20-13, conférant de nouvelles attributions au Conseil de la concurrence, n'étaient pas publiés et que pour cette raison ce nouveau dispositif légal n'était pas entré en vigueur.

- Le maintien définitif du principe du contrôle des prix pour certains services et produits :

La réforme a passé sous silence l'aspect temporaire du maintien de la liste de produits et services dont les prix sont réglementés par l'Administration après consultation du Conseil de la concurrence. Pourtant, la loi n°06-99 relative à la liberté des prix et de la concurrence avait été amendée en vue de limiter à quatre ans l'établissement d'une liste de produits et de services dont les prix seraient réglementés.

- Le pouvoir de recommander à l'Administration des mesures d'amélioration de la concurrence sur le marché :

Le Conseil de la concurrence est en mesure de donner son avis ou entreprendre toute étude concernant la concurrence et surtout, de recommander à l'Administration de mettre en oeuvre les mesures nécessaires à l'ouverture des monopoles de fait ou de droit à la concurrence.

Ø Les missions du conseil de la concurrence

?? Son champ et ses moyens d'action:

? Veiller au respect du libre jeu de la concurrence dans le cadre de l'économie de marché, afin de garantir la compétitivité du tissu économique national et assurer un bon rapport qualité prix pour le bien être du consommateur.

?? Agir, à son initiative, pour :

? informer et sensibiliser l'opinion publique et les acteurs économiques et sociaux (Colloques, séminaires, conférences,...)

? étudier la concurrentiabilité de différents secteurs et branches d'activité.

? élaborer le rapport annuel

? Intervenir, quand il est saisi, en cas :

Ø D'ententes anticoncurrentielles pouvant empêcher, restreindre ou fausser le jeu de la concurrence (fixation des prix, partage géographique du marché...)

Ø D'abus de position dominante ou de situation de dépendance économique (ventes liées, refus de vente,...)

Ø De concentration de nature à porter atteinte à la concurrence.

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