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Le conseil de la concurrence au Maroc.

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par Walid Boudize
Mohamed V Rabat  - licence  2014
  

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B/ - un choix spécifique des membres.

Le choix des membres du conseil de la concurrence dépend à plusieurs critères et conditions spécifiques à savoir :

?? Conditions d'absence d'incompatibilité

L'absence d'incompatibilité chez le candidat s'impose pour :

- la validité de la nomination : ici le texte ne donne aucune indication ou condition propres au profis du président du conseil. Il se limite à préciser qu'il exerce ses fonctions à plein temps et doit pendant la durée pendant le durée de l'exercice de leur fonction de suspendre de toute activité professionnelle et commerciale dans le secteur privé, il doit également suspendre sa participation dans les organes de directions , et la gestion des administrations des entreprises publiques et privées poursuivant un but lucratif.

C'est les mêmes prescriptions pour les vice-présidents outre que les magistrats Pour les magistrats demeurent soumis aux règles prévues par l'article 15 du dahir portant Loi N° 1-74-467 du 26 chaoual 1394 (11novembre 1974 formant statut de la magistrature.

- Pour la régularité d'exercice de fonctions : les membres du conseil sont tenus au respect de deux obligations à savoir :

? Obligations d'information : certes, selon l'article 20 de la loi 06 /99 et l'article 11 de la loi 20/13 sus désignée, tout membre du conseil est obligé d'informer le président des intérêts quel détient et des fonctions qu'il exerce dans une activité économique. Cependant cette obligation d'information n'est observée par aucune sanction et ne précise aucune date pour l'accomplissement de l'information du président.

? l'observation du secret professionnel : La loi 104 - 12 dans son article 21 fait preuve d'un mimétisme à propos des obligations de secret professionnel ; rien n'interdit aux membres du conseil de prendre des positions public ou de faire des communications publiques des commentaires et des critiques qu'ils souhaitent publier à propos des missions du conseil, des affaires dont il st saisi, de ces rapports avec les pouvoirs publics.

?? La durée du mandat :

Le président et les membres du conseil sont nommés pour un mandat de cinq ans renouvelable une seule fois. Cela peut induire à une perte cumulée de l'expérience des anciens membres du conseil. De même en cas de cessation anticipée de la mission d'un conseiller, ou du président qui peut survenir à la suite d'une révocation pour cause grave ; d'une démission, ou encore d'un décès ou d'une maladie handicapante, ici la loi est encore muette et n'envisage aucune modalité de remplacement.

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